Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Adoption simple d'un enfant Majeur


Alainz

Messages recommandés

Bonjour,

Je souhaite adopter la fille majeure de ma femme

La fille de ma femme n'habite pas avec nous et n'a pas habité avec nous dans le passé

Je voudrais me faire préciser les diverses étapes en vue de l'adoption simple

1- ma belle fille doit envoyer un consentement au TI de SON domicile (avec des justificatifs complémentaires pour elle et moi: extrait d'acte de naissance, justificatif de domicile, copie de CNI pour elle). J'ai cru comprendre que le consentement de son père biologique n'est pas nécessaire (?)

2- Le TI doit nous retourner un certificat après 2 mois

3- Je dois transmettre une requête au procureur de la république du TGI du lieu de MON domicile avec ce certificat.

- Quelles autres pièces justificatives dois je transmettre?

- La requête est-elle une simple lettre?

- Le consentement de sa mère, mon épouse, est-il nécessaire?

- Est que je dois obligatoirement être représenté par un avocat?

- Est ce que ma belle fille peut conserver son nom actuel (= nom de sa mère et nom de son père accolés)?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

bonjour,

le consentement du père biologique n'est pas requis. l'accord de votre épouse ou de vos autres enfants peut etre un plus pour motiver l'adoption familiale.

la requete adressée au procureur de la république est un simple courrier aux fins de transmission au tribunal de grande instance.

votre belle fille ne peut conserver son nom actuel. elle doit fait un choix : changement ou adjonction.

pou determiner si vous devez effectuer la démarche seul ou par avocat, tout dépend de l'age ou vous avez acceuilli votre enfant a votre domicile

 

Article 1168 code procédure civile

Créé par Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 et 52 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982

Modifié par Décret 84-618 1984-07-13 art. 27 et 31 JORF 18 juillet 1984 rectificatif JORF 18 août 1984 en vigueur le 1er octobre 1984

 

 

La demande est formée par requête.

 

Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour votre réponse

Petit complément d'information concernant le nom de ma belle fille après adoption

Ma belle fille porte le nom de sa mère parce qu'elle l'a reconnue en premier, auquel elle a adjoint le nom de son père (le tout formant son nom d'usage)

Après adoption, elle pourra soit porter mon nom soit un nom composé comment? le nom de sa mère suivi de mon nom, ou mon nom suivi du nom de sa mère?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ma belle fille porte le nom de sa mère

Je demandais une précision sur la composition du nom composé, s'il y avait une obligation sur le 1er nom et sur le 2ème nom. Peut-elle choisir de composer son nouveau nom ainsi: le nom de sa mère suivi de mon nom?

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 4 months later...

Bonjour,

Résumé de la situation:

je souhaite adopter (adoption simple) la fille majeure de ma femme, Chloé

Chloé a donner son consentement à l'adoption auprès du Tribunal d'Instance de son domicile et on a reçu le certificat de non rétractation

Mon avocat m'a indiqué que je devais maintenant faire une déclaration d'adoption auprès du Tribunal d'Instance de mon domicile:

- comment dois je procéder pour cela?

- dois je appeler le TI ou y a-t-il une procédure avec des formulaires à remplir?

Merci de votre réponse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

ce n'est plus le tribunal d'instance qui est compétent mais le TGI.

a vous d'effectuer une requete au procureur aux fins de transmission au tribunal de grande instance ( muni du consentement a l'adoption, certificat de non rétractation, extrait integral d'etat civil, justificatif de domicile )

vous pouvez effectuer cette requete sans avocat si vous accueilli l'enfant a votre foyer avant ses 15 ans

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/132654-adoption-simple-enfant-majeur-conjoint.html

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...