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Forum juridique de Net-iris

division d'un pavillon


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Bonjour,

nous sommes propriétaires d'un pavillon que nous souhaitons divisé en plusieurs logement , nous voulons savoir si une telle opération réclame une autorisation quelconque, et si oui auprès de qui ? et a t-il des conditions ?

 

Merci

 

précision la maison se trouve dans une ville de 80 000 H en ile de franque.

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  • Réponses 7
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merci pour la réponse ,

 

Donc je dois si je comprend bien consulter le PLU de ma ville afin de vérifié s"il n'y a pas des conditions obligatoires de parking a la création de logement supplémentaire ?

 

Puis prévenir le fisc surement pour modifier la taxe foncière, ok.

 

Quand au modification extérieure, pouvez vous me dire si l'agrandissement des fenêtres et considéré comme modification ? car je ne sais pas si celle de notre RDC seront réglementaire. doivent-elles faire une dimension réglementaire ?

 

quelqu'un peut-il me rappeler les caractéristiques obligatoires que doivent possédé les studios que je souhaite crée ?

 

merci

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L'agrandissement des fenêtres entraine une modification des structures porteuses, c'est à ce titre que je penche pour le PC :

 

L’article R.421-14 b du code de l’urbanisme soumet à permis de construire les travaux ayant pour

effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9.

L’article R.421-14 c soumet à permis de construire les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur. C’est souvent le cas pour l’aménagement d’une pièce qui n’était pas destinée à l’habitation.

Il faudrait pouvoir évaluer la nature exacte des travaux, si l'agrandissement n'est pas perceptible à 10 mètres...:cool:;)

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personnellement, je pencherai pour le DP,car, comme les art R421-14b et R421-14C l'indiquent, les conditions exigeant un PC sont cumulatives ;)

 

L'agrandissement des fenêtres entraine une modification des structures porteuses, c'est à ce titre que je penche pour le PC :

 

L’article R.421-14 b du code de l’urbanisme soumet à permis de construire les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations définies à l’article R. 123-9.

L’article R.421-14 c soumet à permis de construire les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

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