Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

expulsion


Marie95

Messages recommandés

bonjour,

 

mon locataire ne me payait plus depuis 3 mois, je l'ai donc assigné devant le TI , et il a été condamné à régler sa dette par mensualité , et expulsion immédiate si non paiement de l'échéance....

 

Le tout a pris plusieurs mois...Il a donc commencé à me rerégler son loyer + la mensualité de sa dette depuis 3 mois, mais ce mois ci il n'a pu me régler que partiellement.

Or nous arrivons aussi à la date de renouvellement du bail

donc je ne le renouvelle pas et il sera occupant sans titre

et je souhaite l'expulser selon l'execution du jugement,

 

que dois-je faire maintenant pour qu'il me rende les clés, je précise que je lui ai envoyé une lettre AR lui indiquant son non renouvellement, son bail expire le 10 mars.

 

Dois-je voir l'huissier ? dois-je changer la serrure et garder ses affaires?

 

merci de votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 5
  • Création
  • Dernière réponse

Si la vie était si simple, beaucoup de propriétaires qui préfèrent laisser leurs biens vides les remettraient en location.

 

Vous pouvez néanmoins transmettre votre requete à l'huissier, qui tentera de la faire exécuter sur la base du jugement.

N'espérez cependant pas de miracle.

L'expulsion est soumise à l'accord du préfet, les recours sont nombreux...

S'agit-il d'une location vide ou meublée?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il s'agit d'une location meublée, mais le Préfet est déjà averti car lorsqu'on passe au TI , il faut en aviser la préfecture qu'il y a un risque d'expulsion pour loyer impayé.

 

Le jugement a été rendu avec exécution provisoire

Je précise que le locataire est seul.

je voudrai savoir quels risques je cours si je change les clés.

 

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Déjà bien lui signifier qu'il devra être parti le 10 mars et prévoir ce jour là un Huissier pour constater s'il est parti ou pas, vous ne pouvez pas toucher à ses affaires ni les conserver !

S'il est encore là constat de difficultés et ensuite demande au Préfet de concours des forces de Police pour l'expulser cette fois avec Huissier et serrurier

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...