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Forum juridique de Net-iris

expertise de la maison


Sev21

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Bonjour,

 

Mon grand père est decédé en septembre 2009.

Aujoiurd'hui le notaire demande que la maison soit expertiser, pour que celle ci puisse rentrer dans la succession.

Ma grand mere etant toujours de ce monde, elle continuera a vivre dans celle ci jusqu'a la fin.

La succession de mon grand pere etant partagée entre 7 personnes en plus de ma grand mere.

Et une de mes tantes refuse aujourd'hui qu'une expertise soit faite, pour unique but de bloquer la procedure, et d'embeter tout le monde.

Est il necessaire d'avoir l'accord de toutes les personnes concernées pour pouvoir faire cette expertise?

 

Je vous remercie par avance de vos réponses.

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  • Réponses 11
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On fait expertiser un bien quand il y a déjà des conflits sur son estimation. Le notaire a besoin d’une estimation qui peut être faite par lui-même, une agence immobilière, voir plusieurs pour en obtenir une fiable.

Les héritiers qui refusent une telle estimation peuvent demander une expertise, mais ils en supportent alors son coût.

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Ma tante refuse l'estimation, et à déclaré qu'elle ne donnerait son accord pour rien du tout. Qu'elle ne voulait meme pas entendre parler de notaire, mais elle refuse aussi de faire une lettre de renonciation à l'heritage.

Quels sont les recours?

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Ma tante refuse l'estimation, et à déclaré qu'elle ne donnerait son accord pour rien du tout. Qu'elle ne voulait meme pas entendre parler de notaire, mais elle refuse aussi de faire une lettre de renonciation à l'heritage.

Quels sont les recours?

L'application de l'article 771

(envoi d'un RAR aprés l'expiration des 4 mois suivant le déçes. L'heritier a ensuite encore deux mois pour se prononcer. S'il ne le fait pas, il est reputé avoir renoncé à la succession.

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Qu'entendez-vous par "une estimation" : le fait qu'un expert vienne estimer, ou bien le résultat fourni ?

Dans votre premier message, vous dites qu'elle "refuse aujourd'hui qu'une expertise soit faite". Je ne vois pas comment elle pourrait empêcher cela, sauf à être seule à y habiter. Il suffit que votre mère fasse entrer l'expert pour que l'expertise soit faite.

Mais bien sûr, le résultat de l'expertise, qui n'est pas judiciaire, ne s'impose pas à elle, et elle peut donc refuser de signer un document qui mentionnerait une valeur qui ne lui convient pas.

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J'entends par estimation d'apres ce que je sais, estimer la valeur de la maison pour pouvoir partager entre ma grand mere, et ses enfants.

Mais le notaire aurait dit qu'il fallait l'accord de tout le monde pour pouvoir effectuer cette estimation.

Et une de mes tantes à l'heure actuelle refuse.

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Il sous-entend "pour en tenir compte". Mais n'importe qui peut faire estimer n'importe quel bien. Vous voyez une maison dans la rue, vous pouvez la faire estimer ; évidemment, l'estimation sera approximative dans la mesure où l'expert que vous aurez mandaté ne pourra pas rentrer dans les lieux.

Mais si votre mère laisse entrer l'expert, alors il fera son estimation. Evidemment, elle ne servira pas à grand chose, si votre tante refuse de signer une succession qui tiendrait compte de cette estimation.

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A partir du moment où votre mère ne s'oppose pas à l'évaluation de son bien, il est utile de faire procéder à au moins 2 estimations de la valeur de ce bien à la date du premier décès (attention, c'est payant, aux environs de 200€ l'estimation)

Votre mère étant usufruitière, cela ne changera rien au fait que, de toutes façons, il n'y aura pas de partage, sauf volonté contraire de votre mère, avant son décès à elle. Par contre, cela permettra de liquider la première succession, mais là aussi il y a des frais à payer.

 

Si vous avez assez peu de moyens, si la position de votre tante de reporter la succession au deuxième décès et/ou lors de la vente du bien, ce n'est pas totalement stupide. En effet, si tous les enfants sont communs, cela permet de diminuer au final les droits de succession. L'attestation de notoriété est alors suffisante, parfois même, non nécessaire si tous les comptes bancaires sont communs. Vous pouvez faire par vous même la déclaration de succession. Une simple évaluation de la maison, approximative, telle qu'elle peut être donnée à la louche par une agence immobilière et sans grands frais sera suffisante pour une déclaration de succession qui ne devrait pas comporter de droits de succession, du fait de l'exonération à hauteur de plus de 150.000€ de chaque héritier. Il faudrait que les biens soit au delç de 2M d'euro pour entrainer des droits de succession.

 

A noter que, bien sûr, tout devra être fait si vous devez vendre la maison à un moment quelconque.

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vous pouvez faire estimer la maison sans l'accord de tous comme en cas de divorce cela coute environ 150€, mais c'est votre grand-mère qui décide et de son vivant a tous les droits sur la maison! renseignez vous aux permanences gratuite d'avocat!

 

---------- Message ajouté à 08h21 ---------- Précédent message à 08h07 ----------

 

on peut faire une expertise a tout moment comme pour un divorce mais votre grand mère à son mot à dire par contre je ne suis pas sur qu'une seule personne puisse s'opposer à l'estimation!du fait qu'une majorité le souhaite! renseignez vous aux permanences gratuite de conseils juridique dans votre ville

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on peut faire une expertise a tout moment comme pour un divorce mais votre grand mère à son mot à dire par contre je ne suis pas sur qu'une seule personne puisse s'opposer à l'estimation!du fait qu'une majorité le souhaite! renseignez vous aux permanences gratuite de conseils juridique dans votre ville
N'oubliez pas que s'il faut contraindre une personne à se pronocer, cela entraîne des frais. Et si elle ne se prononce pas après sommation d'huissier, elle sera considérée comme acceptante. Si elle traîne toujours les pieds, ça n'accélérera pas la procédure sans frais supplémetaire. D'où l'important de commencer à lui demander pourquoi elle ne veut pas. Ses motifs sont légitimes, particulièrement si elle n'a pas les moyens de payer la succession maintenant. Les autres devront alors en tenir compte.
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