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Forum juridique de Net-iris

Curatelle aggravée ou tutelle?


Marie_lou

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D'abord, on ne parle plus de curatelle aggravée, mais de curatelle renforcée.

En curatelle renforcée, il reste un certain nombre de droits à la personne, comme le droit de vote. Elle reste capable de se rendre compte de la valeur des choses courantes et donc d'organiser sa vie au jour le jour, à condition qu'on encadre son budget. Bref, elle a encore une autonomie certaine, mais ne sait pas gérer sur le moyen ou le long terme.

Elle reste aussi capable de la plus part des actes normaux de la vie courante.

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Désolé de demander dans ce fil mais j’ai un problème concernant des comptes d’une curatelle renforcée.

 

Ma grand mère était sous curatelle renforcée. Elle est décédée en 2002.

 

Puis, mon père est décédé en 2006.

 

Je désirerai obtenir les comptes correspondant à la curatelle de ma grand mère.

 

1) J’ai contacté le curateur à plusieurs occasions mais il me dit que son mandat s’et terminé avec la succession de ma grand mère (en 2002). Il dit qu' a cette époque, il a rendu ses comptes de fin de gestion à la succession et au juge des tutelles. En conséquence il n’a pas de comptes à me rendre.

 

2) J’ai aussi contacté le juge des tutelles mais celui-ci m’a dit de m’adresser au curateur.

 

Attention, la succession est actuellement contestée et il s’agit donc d’une situation assez conflictuelle. Il est peu probable qu’une solution a l’amiable puisse se trouver.

 

Pourriez-vous m’indiquer comment je pourrais obtenir une copie de ces comptes de curatelle dans cette situation ? Merci :confused::o:)

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Concernant la gestion des biens d’une personne âgée, quelle est la différence entre une curatelle aggravée et une tutelle ?

 

Un petit lien Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle des majeurs ? - Service-public.fr

 

D'abord, on ne parle plus de curatelle aggravée, mais de curatelle renforcée.

En curatelle renforcée, il reste un certain nombre de droits à la personne, comme le droit de vote. .....

 

Et depuis la loi du 5 mars 2007, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote d’une personne sous tutelle

 

 

 

....

 

1) J’ai contacté le curateur à plusieurs occasions mais il me dit que son mandat s’et terminé avec la succession de ma grand mère (en 2002). Il dit qu' a cette époque, il a rendu ses comptes de fin de gestion à la succession et au juge des tutelles. En conséquence il n’a pas de comptes à me rendre.

 

2) J’ai aussi contacté le juge des tutelles mais celui-ci m’a dit de m’adresser au curateur.

 

Attention, la succession est actuellement contestée et il s’agit donc d’une situation assez conflictuelle. Il est peu probable qu’une solution a l’amiable puisse se trouver.

 

Pourriez-vous m’indiquer comment je pourrais obtenir une copie de ces comptes de curatelle dans cette situation ? Merci :confused::o:)

 

 

Aie ! 8 ans après !

Si le curateur indique avoir rendu les comptes de gestion en son temps, j’ai quelques craintes mais avec un peu de bonne volonté cela pourrait se faire.

 

Insister de nouveau auprès du juge et du curateur… tout en douceur…

 

Cordialement

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Merci pour vos liens utiles et commentaires Sedael.

 

Vous dites : “Aie ! 8 ans après !

 

Si le curateur indique avoir rendu les comptes de gestion en son temps, j’ai quelques craintes mais avec un peu de bonne volonté cela pourrait se faire.”

 

J’ai commencé à demander les comptes dés le décès de mon père (en 2006), d’abord par visites amicales, puis par courrier, puis par LRAR. Toujours pas de succès. On m’a toujours fait parvenir des réponses négatives genre “adressez vous au juge” (de la part du curateur) ou “adressez vous au curateur” de la part du juge.

 

Vous suggérez: “Insister de nouveau auprès du juge et du curateur… tout en douceur…”

 

Cela fait plusieurs années que j’essaie (voir ci-dessus). Pas de succès.

 

Bref je me demande s’il est possible d’obtenir ces comptes et comment m’y prendre. Il doit bien y avoir un moyen ? :confused:

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Merci pour vos liens utiles et commentaires Sedael.

 

 

Vous dites : “Aie ! 8 ans après !

 

Si le curateur indique avoir rendu les comptes de gestion en son temps, j’ai quelques craintes mais avec un peu de bonne volonté cela pourrait se faire.”

 

J’ai commencé à demander les comptes dés le décès de mon père (en 2006), d’abord par visites amicales, puis par courrier, puis par LRAR. Toujours pas de succès. On m’a toujours fait parvenir des réponses négatives genre “adressez vous au juge” (de la part du curateur) ou “adressez vous au curateur” de la part du juge.

 

Vous suggérez: “Insister de nouveau auprès du juge et du curateur… tout en douceur…”

 

Cela fait plusieurs années que j’essaie (voir ci-dessus). Pas de succès.

 

 

Bref je me demande s’il est possible d’obtenir ces comptes et comment m’y prendre. Il doit bien y avoir un moyen ? :confused:

 

On est bien d'accord, il s'agit des comptes de votre grand-mère ?

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Je maintiens donc mon aïe !

Personnellement je trouve une telle attitude assez inadmissible et arbitraire.

Le notaire ne peut vous apporter son aide ?

 

Désolée mais, à part peut-être de vous rapprocher d’un avocat, je ne vois pas.

 

Bon courage

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Merci pour votre réponse Saedel, mais je ne la comprends pas. Je suis à la recherche d’un texte ou fil qui pourrait m’aider. Suggestion ? Ou une suggestion d’un des pros du forum?

 

Excusez-moi, certains jours même moi je ne me comprends pas. ... ;) Je vais essayer autrement.

 

Lorsqu’un majeur sous curatelle (ou tutelle d’ailleurs) décède la mission du curateur prend fin. Cependant, le curateur doit rendre compte de sa gestion au juge ainsi qu’à la succession (notaire ou héritiers) ceci dans les 3 mois.

 

Lorsqu’un curateur ne rend pas les comptes à la succession, l’article 514 du CC est là pour le rappeler au curateur, voir Détail d'un article de code.

 

Or vous indiquez que :

......

1) J’ai contacté le curateur à plusieurs occasions mais il me dit que son mandat s’et terminé avec la succession de ma grand mère (en 2002). Il dit qu' a cette époque, il a rendu ses comptes de fin de gestion à la succession et au juge des tutelles. En conséquence il n’a pas de comptes à me rendre.

 

2) J’ai aussi contacté le juge des tutelles mais celui-ci m’a dit de m’adresser au curateur.

 

Attention, la succession est actuellement contestée et il s’agit donc d’une situation assez conflictuelle. Il est peu probable qu’une solution a l’amiable puisse se trouver

 

 

Pourriez-vous m’indiquer comment je pourrais obtenir une copie de ces comptes de curatelle dans cette situation ? Merci :confused::o:)

 

 

Le curateur a donc fini sa mission et rendu les comptes en son temps.

 

Aujourd’hui, et 8 ans après le décès, vous souhaitez obtenir de nouveau ces comptes alors que pour le curateur le dossier est bel et bien archivé. Donc, à ma connaissance (mais je ne suis pas une vraie pro, juste des années de pratique) :

 

-soit le juge vous remet une copie des comptes

-soit le juge demande au curateur de le faire

-soit le curateur accepte gentiment de le faire.

 

Si curateur et juge jouent au ping-pong, j’ai bien peur que vous n’obteniez rien. Cela vous parait-il plus clair ?

 

Et si un pro peut vous donner plus d’informations, j'en tirerai également profit.:)

 

Cordialement

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Merci Sedael.

 

J’ai une très bonne qualité : je comprend vite….

… et un très gros default : Il faut m’expliquer longtemps….

 

Donc désolé : dans les 3 cas que vous proposez (je cite):

 

1) soit le juge vous remet une copie des comptes

2) soit le juge demande au curateur de le faire3

3) soit le curateur accepte gentiment de le faire.

 

Dans le cas numéro 3, je ne pense pas que le curateur co-opere.

 

Il ne reste donc que les options 1 et 2. et donc votre avis est que je dois m’adresser au juge au juge.

 

Dans ce cas, savez vous a qui et comment dois-je demander? Les lettres recommandée n’ont pas l’air de donner des résultats. Dois-je prendre rendez–vous avec le juge en personne, m’adresser au greffier ? A un autre service ?

 

Vous suggérez également de prendre un avocat. Devrais-je il porter plainte si oui, quel article du CC pensez vous serait-applicable ?

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Voyez avec le greffier une énième fois (la bonne j'espère ;)) en lui expliquant la situation et en lui demandant ce qu’il convient de faire.

 

Pour l’avocat, c’était une suggestion. Vous êtes nombreux à parler des difficultés avec les tuteurs et de procédures mais je ne saurais réellement vous conseiller.

 

Cordialement

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