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Forum juridique de Net-iris

indivision et travaux


Orne61

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Bonjour,

au décès de mon père survenu en Février 2007 nous sommes ma mère , mon frère et moi en indivision .

Notre mère occupe la maison familiale.

Sans nous demander notre avis, elle a réalisé des travaux dans cette maison, elle a fait réaliser un studio en rez de jardin.

Studio qui est loué à ce jour.

 

Mes questions sont les suivantes.

Avait-elle le droit de réaliser des travaux sans en informer l'indivision?

Les loyers perçus lui reviennent-ils ou reviennent-ils à l'indivision?

Je vous remercie de vos réponses .

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Votre mère est propriétaire de la moitié et sans doute usufruitière du reste et vous les enfants nus-propriétaires de la part de votre père ?

Est ce bien cela ?

Elle a fait réaliser les travaux à ses frais si j'ai bien compris ?

La construction d'un studio entraînant une augmentation de la valeur locative du bien, ce qu'elle a fait profite à l'indivision et en tant qu'usufruitière elle peut en percevoir les loyers

http://www.jurisprudentes.net/Droits-et-obligations-respectifs.html

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Il n'y a qu'une chose à retenir en fait de nue propriété:

 

Vous êtes propriétaire d'une coquille vide.

Votre seul droit est de maintenir cette coquille en bon état: réfection des toitures et gros murs.

 

Tout le reste est du ressort de votre mère. Qu'il s'agisse des impots et taxes, des travaux d'entretien et d'aménagement et du bénéfice des "fruits", qu'il s'agisse de se loger ou de louer, ou un mélange des deux.

 

Ce sont ses bénéfices et son apanage.

Cela s'appelle l'usufruit.

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