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Forum juridique de Net-iris

fausse declaration


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Bonjour,

 

je suis nouveau sur le forum et je vais vous exposer mon cas. Merci d avance a tout ceux qui prendront le temps de lire

 

j ai vendu a titre personnel un pc a un voisin il y a 2 ans. Le pc a ete vendu 100 euros ( payable en 5 fois...).

un an apres j ai créer ma micro entreprise en informatique.

Cette personne a demonter le pc pour le repeindre au compresseur!!! et lors du remontage cela ne fonctionnait plus. le disque dur etait HS. Il m' en a acheter un je lui est fait une facture.

 

depuis cette personne a envoyer un courrier aux centre des impots pour me controler ( avec copie de la facture du DD) car je n'etait pas declarer etc etc.

 

Il m'as assigné en justice apres passage devant un conciliateur par le biais de son avocat.

 

j'ai recu les ecritures de son avocat, et en pieces jointe il donne copie du courrier de denonciation ou est bien noté le montant de l achat du pc.

 

Par contre sur l'assignation, il ont declarer avoir acheter ce pc 150 euros!!!

 

Ces personnes ont donc exagerer le prix d'achat afin d'obtenier plus de dommages et interets... et j'au toutes les preuves puisque tout est dans les conclusions de leurs avocats.

 

je n'aurai je pense pas trop de problemes pour prouver ma bonne foi devant le juge mais je ne compte pas prendre d'avocat ( financierement)

 

j ai entendu parler de denonciation calomnieuse, temeraires etc. Que pui-je leur reprocher devant le juge, sachant que cette personne est connu de la justice et as déjà été emprisonner des années pour attouchements sur ses enfants et as donc du surcis...

 

merci de vos commentaires

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bonjour,

je suppose que vous etes assigné devant le tribunal d'instance ( juge de proximité ). vous n'etes pas dans le cadre d'une procédure pénale mais civile et il est donc inutile de parler de dénonciation calommieuse car tout citoyen a le droit d'ester en justice.

le seul argument que vous pouvez soulever est que l'action est dilatoire ou abusive :

 

Article 32-1 code de procédure civile

(Décret nº 78-62 du 20 janvier 1978 art. 14 Journal Officiel du 24 janvier 1978)(Décret nº 2001-373 du 27 avril 2001 art. 1er Journal Officiel du 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

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