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Forum juridique de Net-iris

propriétaire de site et propriété intellectuelle


Capitole31

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Dirigeant d’une entreprise, j’ai comme vitrine commerciale, un site internet avec un nom de domaine approprié bien entendu au nom commercial de mon entreprise, ce site a été construit et mis en ligne par une agence de communication en création visuelle de site internet.

Aujourd’hui et après deux ans d’activités du site je souhaite le récupérer pour des raisons diverses (pas satisfait sur des changements que je souhaite faire et dont l’agence ne peut réaliser).

J’ai informé la direction d’agence, qui n’y voit aucun problème en me donnant les codes FTP mais le renouvellement de nom de domaine et d’hébergement ont été produit ces jours derniers pour 12 mois de plus.

Je précise que pour la conception j’ai pratiquement tout fournis (le façonnage des pages ou du moins le positionnement des images et textes etc…etc…, le logo et y compris l’intégralité des textes dans les différentes langues. Je pense avoir donc largement contribué à la conception et en être le propriétaire à 100 %, ce dont je doute à l’heure actuelle.

Comment dois-je procéder pour devenir l’authentique propriétaire du site qui est au nom commercial de mon entreprise, dont le logo et nom sont d’après l’agence protégés.

En Consultant la base Whois [***], les divers registres sont au nom de l’agence avec le nom du directeur d’agence et avec Mon Nom de Domaine (Nom entreprise enregistré Kbis).

Si l’agence me donne les codes FTP est-ce que je deviens réellement le propriétaire ou l’agence doit-elle me fournir d’autres documents.

Par ailleurs j’ai fait procéder à un audit de référencement du site et là stupeur, avec des mots clés important sur les moteurs francophones ou internationaux, je suis dans les profondeurs du classement. Normalement le référencement c’est bien l’agence qui en prends la charge et qui convient de faire de sorte que mon site doit-être en bon positionnement –parce que à preuve du contraire chaque année j’ai été facturé par cette agence pour la maintenance - n’est-ce pas la une faute professionnelle de n’avoir pas fait un travail lui incombant.

Merci de vos réponses. :)

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Concernant le contenu de la prestation fournie par l'agence : développement, maintenance informatique, référencement initial, suivi du référencement, hébergement, il faut voir ce qui est écrit au contrat.

 

L'entretien du référencement est une activité très technique, souvent confiée à des agences spécialisées, distinctes des agences de développement. Mais encore une fois il faut voir votre contrat, et ce qui est garanti précisément comme résultat.

 

Concernant le nom de domaine, il faut intervenir auprès du registrar du nom afin de faire remplacer le nom de l'agence par le vôtre. C'est le propriétaire actuel qui effectue la demande de changement.

En général un registrar dispose pour un nom de domaine d'un propriétaire (celui qui paie les droits annuels) et d'un administrateur (celui qui gère techniquement).

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