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Forum juridique de Net-iris

dégoutée


Coucher_de_soleil

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bonjour

suite à une decision d'expulsion de ma propriétaire injustifable,j'ai fais une demande pour faire appel mais je ne veut pas rentrer dans les détails.

au mois de janvier j'ai étais au coomissariat de police pour renseignement de mon expulsion,la dame a étudier mon dossier et ma dit que j'avais de bon documents, pour ne pas etre expulsée comme j'ai toujours payée mon loyer.

je lui est dit que je devais passer au juge de l'excution pour une demande de délai,sachez et là je parle pour ceux qui ont des problémes d'expulsion et qui sont convoqués au commissariat de police,il faut toujourrs rester en contact ils apprécient.

donc debut fevrier je suis allée devant le juge de l'execution l'avocate adverse à bien dit a la juge que j'ai toujours payée mon loyer etc.....

mais entre temp j'ai recue une lettre de la sous préfecture de police de la santée,comme je suie en invaliditée je suis allée au rdv il y a huit jours j'ai étais recue par un spy.

il ma posée des questions concernant mon expulsion et mes documents medicaux,et il ma dit tant que l'appel ne sera pas prononcée je resterai dans le logement.

il faut que je continue de payer mon loyer car il ma dit que suis locataire , et hier j'ai eue la réponse du juge de l'excution et ma rejetée la demande du delai,chose que j'ai fais j'ai contactée le commissariat de police car celle qui s'occupe de mon dossier voulait en etre informer.

elle a était surprise de cette decision connaissant bien mon dossier pareil pour mon avocat.

la question est vu que la juge de l'exécution a rejetée la demande est ce que, sa peut influencer la sous prefecture de police de la santée sui mon accordé le delai?

merci de bien vouloir me répondre car je suis pas trés bien je suis à plat

l

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avez vous fait appel de la décision du jex ? que fait votre avocat ?

bonjour et merci

non car la decision a était rendue hier, j'ai appelée au jex et elle ma dit que je recevrais,la requete dans huit dix jours mais laquestion importante est.

le faites que la juge de l'execution a rejetée la demande du délai, est ce que sa peut maintenant influencer la sous prefecture de la santée.

cat le spy ma dit que je ne serai pas expulsable juqqu'a la prononciation de l'appel c'est sa qui m'interresse.

mon avocat et le commissariat de police eux ont etaient étonnées surtout le commissariat,comme je suis tenue de rester en contact avec eux et elle ma expliquée qu'elle n'avait jamais vue sa.

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méfiez vous des allégations des uns et des autres notamment des personnes du commissariat pour la bonne raison que la décision n'est pas prise par le commissariat ; maintenant une décision d'expulsion d'un juge ou un refus de délai ne sont pas pas déterminants pour l'appréciation faite par le sous préfet puisqu'il statue toujours alors 'il y a eu décision d'expulsion, mais cette décision qui en confirme une précédente n'est pas un plus dans votre dossier ; et pour ce qui est de votre qualité d'handicapée, elle n'a jamais retenue le bras préfectoral qui s'en contrefiche!!!

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méfiez vous des allégations des uns et des autres notamment des personnes du commissariat pour la bonne raison que la décision n'est pas prise par le commissariat ; maintenant une décision d'expulsion d'un juge ou un refus de délai ne sont pas pas déterminants pour l'appréciation faite par le sous préfet puisqu'il statue toujours alors 'il y a eu décision d'expulsion, mais cette décision qui en confirme une précédente n'est pas un plus dans votre dossier ; et pour ce qui est de votre qualité d'handicapée, elle n'a jamais retenue le bras préfectoral qui s'en contrefiche!!!

oui je sais que le commissariat de police remet les documents etc... au sous prefet,dailleurs je dois aussi rester en contact,mais il faut que je dois remettre les informations au commissariat,qui eux le transmette au sous prefet.

mais je crois que vous n'avez pas compris c'est la sous prefecture de la santée,qui ma que je resterai dans les lieux jusqu'a la prononciation d'appel.

la juge elle je ne sais pas si c'est mon invaliditée ou qu'elle s'en contre fiche,si j'ai bien compris ce que vous avez ecris voilà pourquoi je vous demander si aprés la decision du juge de l'execution.

pouvez influencer la decision qui ma était rendue a la sous prefecture de santée.

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