Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Expédition exécutoire


Elteor21

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je viens de recevoir via huissier la signification d'un jugement.

 

Sur la page Extrait des minutes du greffe est apposée la mention : "Expédition exécutoire".

 

Cela m'étonne car le dispositif du jugement indique :

 

" Dit n'y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision,

 

:rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...