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Forum juridique de Net-iris

Mise à pied + entretien


Szareza

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bonjour

mon employeur m'a remis en main propre une signification de mise à pied

Que signifie le contenu ?

"mise à pied à titre conservatoire , ...Nous sommes amenés à prendre à votre encontre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement...

Compte tenu de la gravité des fautes , mise à pied conservatoire durant la procédure "

Cette mise à pied = licenciement ?

 

Entretien prévu fin de semaine prochaine : Le DP , secrétaire de la direction est plutôt DD ( délégué de direction) . Bien entendu aucun employé ne voudra m'accompagner à l'entretien.

 

Ce qu'on me reproche ? problèmes relationnels ( je suis hiérarchiquement entre la direction et mes équipes)

 

La pression par surcharge de travail et ayant appris depuis quelques temps qu'on voulait me licencier etc ...plus cette mise à pied , je suis psychologiquement très atteinte . De peur de ne pas pouvoir me défendre oralement le jour de l'entretien , puis-je juste écouter ce qu'on me reproche ? ou bien me justifier ? ...je ne sais pas quoi faire

Mon grand souci est également le DP ;

par ailleurs malheur et bêtise de ma part la direction + DP sont au même syndicat que le mien.

SVp help et merci à tous

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bonjour,

votre employeur vous écarte de l'entreprise puisqu'il estime que vos agissements nécessitent une mise a pied en attendant la décision concernant la sanction.

En effet la sanction peut aller jusqu'au licenciement. La sanction finale déterminera si vous êtes rémunéré pendant cette mise a pied.

Les reproches vous seront expliqués pendant l'entretien et vous avez tout interet a vous assister lors de celui ci

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La mise à pied conservatoire suspend votre contrat de travail pendant la durée de la procédure engagée. Elle débute au moment où vous avez reçu votre lettre qui fixe la date d'entretien préalable et prendra fin le jour où vous aurez connaissance de la sanction. Votre salaire est suspendu pendant cette période. Si vous êtes licenciée pour cause réelle et sérieuse, la mise à pied conservatoire sera payée. Dans le cas d'une faute grave, elle ne le sera pas.

Comme on vous l'a déjà conseillé, faites vous accompagner, par un des délégués du personnel, qui sont aussi là pour ça, ils ne peuvent pas vous le refuser. Si vous n'avez pas de représentant du personnel, demandez un conseiller du salarié ; la liste est à votre disposition à l'Inspection du travail ou à la mairie de votre commune

Rassemblez tous les écrits possibles permettant de vous défendre, notez tout, dans les détails pendant cet entretien. Ce qui va vous y être reproché sera la base de la sanction. Le mieux est de réfléchir avant à tout ce qui peut vous être reproché, essayez de trouver les réponses adéquates. Bien sûr vous n'êtes pas obligé de répondre pendant l'entretien, même si cela est fortement recommandé ; dans ce cas vous pourrez adresser les réponses par écrit, en recommandé, immédiatement après votre entretien, car celui-ci ne pourra pas vous envoyer votre lettre de licenciement immédiatement, il y a un délai de reflexion de 2 jours ouvrables.

 

Si vous avez d'autres question, n'hésitez pas

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...

. Bien sûr vous n'êtes pas obligé de répondre pendant l'entretien, même si cela est fortement recommandé ; dans ce cas vous pourrez adresser les réponses par écrit, en recommandé, immédiatement après votre entretien, car celui-ci ne pourra pas vous envoyer votre lettre de licenciement immédiatement, il y a un délai de reflexion de 2 jours ouvrables.

 

Si vous avez d'autres question, n'hésitez pas

 

Stefmars Merci beaucoup pour ta réponse

Ça veut dire que d'ici l'entretien si je ne me sens pas dans mes meilleurs moyens physiques et psychiques , je peux ne pas répondre au moment de l'entretien ou très peu , sous condition de réponse immédiate en LRAR ?

Et est-ce la meilleure solution ?

 

---------- Message ajouté à 16h22 ---------- Précédent message à 16h21 ----------

 

pouvez ns ns en dire plus sur ce point ???

Directeur + DP et moi même sommes au même syndicat ...pot de terre contre pot de fer ?

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allez a cet entretien , notez tt ce qu il s y dira

revenez ns voir ns continuerons a vs aider

par contre je n ai tjrs pas compris cette histoire de syndicat ??

 

 

merci Conseil 13 j'espère que vous puissiez être dispo pour m'aider C'est vrai que je m' exprime mal , j'ai du mal à me concentrer concernant le fait que je sois syndiquée au même syndic que mon boss

voici ma question :

si je vais demander conseil auprès de mon syndic avant l'entretien et/ ou après le fort probable licenciement est ce qu'ils me conseilleront loyalement ou bien favoriseront ils mon boss ?

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si je vais demander conseil auprès de mon syndic avant l'entretien et/ ou après le fort probable licenciement est ce qu'ils me conseilleront loyalement ou bien favoriseront ils mon boss ?

comment voulez vous que je puisse répondre a cette question????

revenez ici apres l entretien

les aides sont ici les plus objectives possibles

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Bien sûr vous avez le droit de ne pas répondre et ce sera spécifié dans votre lettre de sanction / licenciement.

Dès la fin de l'entretien, vous DEVEZ si vous n'avez pas répondu, répondre immédiatement en LRAR, objectivement, sans agressivité, point par point, surtout ne pas attendre que la fin du délai légal de réflexion de l'employeur soit passé. C'est une façon de couper l'herbe sous le pied de votre employeur et lui montrer que vous ne vous laisserez pas faire, que vous contesterez. Il n'est pas question de querelles de syndicat, il s'agit de votre avenir dans l'entreprise. La personne qui vous assistera peut ou non être syndiquée. Elle n'est pas là pour se mêler des affaires qui vous opposent à votre employeur, mais pour servir de témoin, pour éviter que certaines choses apparaissent dans votre lettre de licenciement qui ne vous a pas été dit lors de votre entretien. Je pense en effet que dans votre cas - surtout si vous y allez seule - le mieux est de noter, n'hésitez pas à faire répéter. N'oubliez pas non plus que les reproches qui vous seront fait doivent se situer dans in délai de 2 mois connaissance des faits. Avez vous déjà reçu des avertissements dans le champ disciplinaire ?

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...

N'oubliez pas non plus que les reproches qui vous seront fait doivent se situer dans in délai de 2 mois connaissance des faits. Avez vous déjà reçu des avertissements dans le champ disciplinaire ?

1/ c'est quoi 2 mois connaissance des faits s'il vous plait ?

vous voulez dire que les reproches qu'ils me feront ne peuvent concerner que des faits ayant eu lieu au max 2 mois avant la date de l'entretien ?

 

2/je n'ai eu Aucun avertissement à ce jour.

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1/ c'est quoi 2 mois connaissance des faits s'il vous plait ?

vous voulez dire que les reproches qu'ils me feront ne peuvent concerner que des faits ayant eu lieu au max 2 mois avant la date de l'entretien ?

 

2/je n'ai eu Aucun avertissement à ce jour.

1) Exactement, article 1332-4 du code du travail :

"Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales."

Détail d'un code

2) Ce n'est pas parce que vous n'avez jamais eu d'avertissement que vous ne pouvez pas être ni sanctionnée, ni licenciée. l'histoire des trois avertissements vaut un licenciement est une pure légende.

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notez bien tt ce qui ce sera dit a cet entretien

et ensuite vs ferez une lettre circonstanciée sur les motifs invoqués

 

bonjour et merci

oui , je vais tout noter , j'espere avoir le temps de tout noter

je vais peut etre demander au DP de noter aussi tout ce qu'on me reproche et de m'en donner une copie

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Cet

 

Entretien prévu fin de semaine prochaine : Le DP , secrétaire de la direction est plutôt DD ( délégué de direction) . Bien entendu aucun employé ne voudra m'accompagner à l'entretien.

 

Ce qu'on me reproche ? problèmes relationnels ( je suis hiérarchiquement

Mon grand souci est également le DP ;

par ailleurs malheur et bêtise de ma part la direction + DP sont au même syndicat que le mien.

SVp help et merci à tous

je ne comprends plus

vs dites personne ne viendra m assister, puis le DP est du meme coté que le patron et maintenant vs allez demander au DP de venir vs assister ??

j ai du louper qqchose

 

---------- Message ajouté à 07h13 ---------- Précédent message à 07h12 ----------

 

je vais peut etre demander au DP de noter aussi tout ce qu'on me reproche et de m'en donner une copie

??????????????????????

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Vous n'avez rien loupé c'est moi qui hésite , désaroi total

notre DP est un DD ( délégué de la direction)

 

1/ y aller seule ( c'est bien ce que j'ai décidé ) est ce que j'aurais le temps de tout noter ? puis je faire répéter et prendre mon temps pour écrire les reproches ?

 

2/ ou demander (faute de mieux) au DP de m'accompagner uniquement pour noter tout ce qu'on me reproche ? ( et bien entendu tout ce que je dirais)

 

seule ou mal accompagnée ?

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Il faut que vous preniez le temps de tout noter, évidemment vous pouvez faire répéter ! Par contre le fait d'y aller seule n'est pas une bonne idée, à mon sens bien sûr. Même si vous êtes mal accompagné, vous l'êtes quand même ! Juste pour un témoignage, cela peut être important ; la personne peut noter quelque chose qui n'aurait pas retenu votre attention !

Vous n'avez eu aucune sanction disciplinaire, donc pas "d'antécédents", c'était le but de ma question précédente, peu importe le nombre d'avertissements ; l'employeur peut vous licencier même si c'est votre première "erreur" ; de même il peut vous envoyer un certain nombre d'avertissements ou de sanctions sans jamais vous licencier

Réfléchissez pour savoir si depuis deux mois votre employeur a eu connaissance de faits de votre part qui peuvent être répréhensibles, imputables à vous seule évidemment. On ne peut vous reprocher des faits ayant eu lieu par exemple en octobre 2009, dont votre employeur a eu connaissance à l'époque et pour lesquels il n'a rien entrepris avant aujourd'hui.

Si vous avez d'autres question, à votre disposition !!

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1/ c'est quoi 2 mois connaissance des faits s'il vous plait ?

vous voulez dire que les reproches qu'ils me feront ne peuvent concerner que des faits ayant eu lieu au max 2 mois avant la date de l'entretien ?

Non, ce n'est pas tout à fait ça. Ce n'est pas des faits ayant eu lieu au max 2 mois avant la date de l'entretien, mais des faits dont l'employeur a eu connaissance au max 2 mois avant la date de l'entretien.

Ca peut tout changer si on vous reproche une faute faite plus de 2 mois en arrière mais que l'employeur n'a apprise que récemment...

 

---------- Message ajouté à 12h13 ---------- Précédent message à 12h11 ----------

 

Vous n'avez rien loupé c'est moi qui hésite , désaroi total

notre DP est un DD ( délégué de la direction)

 

1/ y aller seule ( c'est bien ce que j'ai décidé ) est ce que j'aurais le temps de tout noter ? puis je faire répéter et prendre mon temps pour écrire les reproches ?

 

2/ ou demander (faute de mieux) au DP de m'accompagner uniquement pour noter tout ce qu'on me reproche ? ( et bien entendu tout ce que je dirais)

 

seule ou mal accompagnée ?

 

Vous pouvez demander à n'importe quel salarié de vous assister, pas uniquement au DP.

Le salarié qui vous assistera servira de témoin. Le mieux, c'est qu'il fasse un rapport où il écrit tout ce qu'il a entendu et qu'il signe. C'est ainsi que je fait toujours quand j'assiste un salarié.

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merci pour vos conseils : )

 

la plupart des salariés sont pro direction , en plus ils ont "peur" pour leur poste ...ils croient que "assister" à l'entretien = défendre le salarié

 

j'ai une question , lors pendant ou à la fin de l'entretien et quel qu'en soient la finalité , est ce que je serai obligée de signer des documents ? ou ne rien signer ?

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bonjour

l'échéance approche j'avoue que je commence à flipper

j'ai 2 nouvelles

 

la bonne , c'est qu'un salarié est OK à ce jour pour m'accompagner à l'ntretien

 

la seconde c'est que mon syndic me dit que je dois répondre pendant l'entretien et d'après lui toujours, on ne peut pas répondre par LRAR après l'entretien ??

vous auriez s'il vous plait le texte de loi ou convention .. qui dit que l'on peut répondre par LRAR aux reproches ?

 

Merci à tous

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      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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