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Forum juridique de Net-iris

Acte de vandalisme, Quelle assurance doit jouer ?


Sargon

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Bonjour,

 

La porte d'entrée de mon appartement a été fracturée alors que j'étais dans mon domicile. La personne ayant commis cet acte de vandalisme est une personne hébergée chez ma voisine. Il semblerait que le fait ait été commis sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants (crack) et qu'il n'y ait pas eu intention de commettre un vol (l'individu se serait trompé d'appartement et aurait voulu rentrer de force chez ma voisine).

 

L'individu a bien été identifié par la police mais a quitté les lieux depuis et est de toute façon probablement insolvable.

 

Mon assurance habitation couvre les vols et les actes de vandalisme consécutif à ses vols uniquement.

 

Il semblerait que la voisine dispose bien d'une assurance habitation.

 

Ce que j'aimerais savoir c'est quelle assurance devra couvrir les frais de réparation de ma porte d'entrée est-ce la responsabilité civile de ma voisine puisque c'est elle qui lui a permis de rentrer dans les lieux ? Est-ce l'assurance du propriétaire puisqu'il s'agit de sa porte et qu'aucun de mes biens propres n'ont été endommagé ? Ou est-ce la mienne sachant qu'ils vont probablement affirmer que n'ayant pas eu vol, le vandalisme n'est pas couvert ?

 

Merci de vos réponses.

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Normalement c'est l'assurance du bailleur , l'avez-vous averti par tel puis LRAR ?

 

Article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

 

Article 1732 Du code Civil

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

 

Il (le locataire) répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

 

Avez-vous porté plainte ?

 

Voir ce lien réponse d'AIE-Mac posts 18 et 26:

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/116560-locataire-a-porte-fracassee-voleur.html

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Invité kogaratsu

bonjour

à défaut de tentative de vol, c'est l'assureur du bailleur qui doit effectivement intervenir, ou celui de l'immeuble en cas de copropriété.

dans ce cas, la convention correspondante qui imposerait l'intervention de l'assureur du locataire n'a pas vocation à s'appliquer.

encore faut-il que le dépôt de plainte soit sans ambiguïté à ce sujet.

l'assureur disposera d'un recours contre le responsable identifié, si cela est financièrement possible.

étendre ce recours à la voisine qui avait hébergé l'individu me parait plus qu'hasardeux.

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Merci de votre réponse.

 

Les faits se sont déroulés dimanche dernier (31 février) à 6h du matin et le bailleur a été averti le jour même par téléphone, il est lui même venu constater les fait, mais je n'ai pas envoyé de LRAR.

 

La police a été avertie le jour même et est passée constater les faits, une agent m'a demandé si j'étais disposé à régler le problème à l'amiable et donc ne pas porter plainte dans ce cas et j'ai répondu que l'essentiel était que la porte soit réparée. L'individu a ensuite été appréhendé car mentait sur son identité et refusait de présenter sa pièce d'identité. J'ai par la suite reçu un coup de téléphone de la police me conseillant de porter plainte, j'ai répondu que je voulais en informer le bailleur avant toute chose et que je rappellerai de suite. Je n'ai malheureusement réussi à joindre le bailleur qu'une heure après qui était disposé à venir porter plainte avec moi. Je rappelle le commissariat qui me dit que le délai pour porter plainte est dépassé et que que le mieux à faire c'est de porter plainte contre inconnu s'il refuse de payer, dès lors eux pourront l'identifier puisqu'il ont finalement réussi à relever son identité. Nous sommes tout de même parti, le bailleur et moi-même, au commissariat qui nous ont confirmé qu'il fallait porter plainte contre X en cas de refus de paiement.

 

Tous ces évènements se sont passés de 6h à 12h le 21 février 2010 donc.

 

Aujourd'hui un artisan appelé par le bailleur est passé faire un devis et comme l'individu a disparu depuis, je ne souhaite pas attendre l'arrivée du devis pour porter plainte. J'ai donc convenu avec le bailleur que nous irons porter plainte demain à 11h30, de plus, la locataire qui hébergeait le vandale est disposée à venir témoigner en notre faveur au commissariat.

 

Voilà pour les détails.

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