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Forum juridique de Net-iris

vol de donation


Demone2310

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Bonjour a toutes et tous,

 

Nouvelle sur ce forum, je sollicite votre aide pour le problème suivant.

En juin 2008 notre père nous a fait une donation de 50K€ à toutes les 3, moi mineur mon père à bloquer cette somme sur différents comptes.

Suite à de mauvais rapport avec lui, il a clôturé tous mes comptes.Aujourd'hui majeur je souhaite savoir quel sont mes recours.J'ajoute qu'une déclaration de donation à été faite aux impôts au moment de la donation, mes sœurs ont bien touché leur donation (déclaration aux impôts également faite), mais moi je me retrouve sans rien, merci papa!!!:mad:

Que puis je faire ?

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Ces comptes étant ouvert à votre nom, vous pouvez demander auprès du fichier FICOBA qu'il vous donne la liste des comptes ouverts à votre nom et actifs durant les 10 dernières années. Volus pourrez alors demander les relevés de ces comptes pour savoir ce que l'argent est devenu. La première démarche est gratuire, voir avec le services des impôts des particuliers dont vous dépendez, sans oublier de vous munir de vos papiers d'identité. La seconde est payante.

 

La première démarche étant rare, n'oubliez pas de vous munir de >> cette page de la CNIL au cas où l'agent serait étonné. Comme le service de l'enregistrement dont vous dépendez, dépend d'un SIE, vous pouvez aussi vous adresser à ce service, qui a, par ailleurs, enregistré votre donnation.

 

Ensuite, pas é ident, il n'y a pas de vol entre parent et enfant. Vous aurez simplement la preuve que vous n'en avez pas eu la jouissance.

 

A voir si toutefois, dans ce cadre, vous pouvez demander des comptes de tutelles à votre père.

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Faites vous délivrer les justificatifs comme quoi à votre majorité, vous n’avez pas pu entrer en pocession de la donation.

Ce qui a été donné à vos sœurs sera rapportable à la succession de votre père et la valeur sera réactualisée au jour du décès. Si par exemple une de vos sœurs s’en est servie pour acheter un appartement, c’est la valeur de l’appartement au jour du décès qui sera pris en compte. Comme vous être héritier réservataire et que vous ne pouvez pas être déshérité, s’il s’avérait qu’au décès de votre père il ne reste rien dans son patrimoine, votre sœur devra vous dédommager. La donation deviendrait alors pour eux un cadeau empoisonné.

Cela ne vous donne pas la solution pour profiter rapidement de cette donation, mais en le sachant, si vous avez la possibilité de le transmettre aux principaux intéressés, cela fera certainement réfléchir votre père et vos sœurs.

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A noter aussi, que tout est encore peut-être existant mais que le dessin du père est de protéger un pécule des tendances à dépenser d'un jeune de 18 ans. Il n'a peut-être pas envie de voir disparaître ce qu'il souhaite être l'apport pour acheter un appartement, en pacotilles, et quelques soirée offertes à des copains d'un jour du côté de Saint Tropez,

Jutstement parce que lors, au décès, les deux autres soeurs devraient rapporter leur propre maison, et la plus jeunes, quelques photo trop vites jaunies.

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Ces comptes étant ouvert à votre nom

Il n'a peut-être pas fait sa donation sur des comptes ouvert au nom de "Demone", mais a conservé la donation sur ses comptes (et même éparpillé la somme sur "différents comptes" à lui), bien que "Démone" utilise l'expression "mes comptes" qui ne voulait peut-être que dire "mon argent" ?

 

Juste une supposition, à éclaircir.

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Il n'a peut-être pas fait sa donation sur des comptes ouvert au nom de "Demone", mais a conservé la donation sur ses comptes (et même éparpillé la somme sur "différents comptes" à lui), bien que "Démone" utilise l'expression "mes comptes" qui ne voulait peut-être que dire "mon argent" ?

 

Juste une supposition, à éclaircir.

Tout a fait. Et cela Démone le découvrira en ne trouvant pas de compte à son nom ou l'argent ait transité. D'où mon conseil de commencer par demontrer l'existence ou l'inexistance des comptes à travers le fichier FICOBA.
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