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sanction disciplinaire


Myna

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Bonjour,

 

j ai recut par courrier recommandé le 23 fev 2010 une "invitation" pour un entretien en vue d une éventuelle sanction disciplinaire qui aura lieu le 02 mars 2010 .

 

or ce courrier bien que recut le 23 02 2010 est daté du 08 01 2010 , sachant que du 31 12 2009 au 08 01 2010 j etais en vacances, je me dis que le délai de prescription de 2 mois est dépassé en fonction de la date du courrier.

 

j aimerai savoir si ce que je dit est valable ou si je me trompe, car il est de mon intention d'évoquer cela lors de l entretien et je ne voudrai surtout pas leur faire le plaisir de me "" planter ""

 

d autant que mon intention est de mettre mon employeur au prudhomme si j en ais la possibilitée car je suis harcelée depuis quelque temps par mon manager ( exemple : ns avons beaucoup de gens a former et ce dernier a interdit a mes chefs de me mettre a former qui que ce soit...) il faut savoir que j ai envoyé un courrier a la direction generale pour les informer des methodes douteuses de management de ce dernier et donc il a décidé de me pourrir la vie ....

 

je suis une dame agee de 57 ans

 

merci de vos reponse rapide l entretien est ds 4 jours

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j ai recut par courrier recommandé le 23 fev 2010 une "invitation" pour un entretien en vue d une éventuelle sanction disciplinaire qui aura lieu le 02 mars 2010 .

 

or ce courrier bien que recut le 23 02 2010 est daté du 08 01 2010 ,

j aimerai savoir si ce que je dit est valable ou si je me trompe, car il est de mon intention d'évoquer cela lors de l entretien et je ne voudrai surtout pas leur faire le plaisir de me "" planter ""

 

pour l instant rien à redire

les delais de convocation sont respectés et a cet instant seul cela compte

le délai de "deux mois" cest autre chose ne confondez pas le délai de prescription d une faute

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pour l instant rien à redire

les delais de convocation sont respectés et a cet instant seul cela compte

le délai de "deux mois" cest autre chose ne confondez pas le délai de prescription d une faute

 

merci de votre reponse rapide

 

pouvez vous me donner la difference avec le delai de prescription d une faute

 

etant donné que le courrier etait daté du 8 janvier je pensais que la faute etait anterieure a cette date

 

je ne sais pas quelle faute m est reprochée mais je sais pa contre qu ils veulent se séparer de moi mais pas en me licenciant je pense afin d eviter de veser quoique ce soit.

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Les règles générales

L'employeur qui souhaite sanctionner un salarié doit engager la procédure disciplinaire dans un délai de deux mois à compter du jour où il a eu connaissance de la faute commise par celui-ci, à moins que le faut fautif ait donné lieu, dans ce même délai de deux mois, à des poursuites pénales.

reste à savoir quand il en a eu connaissance

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et s il avait commis une erreur de date tout simplement??

attendez cet entretien avant d essayer toute sorte dhypothèse

 

je pense bien sur qu il y a une erreur de date mais je veux profiter de cet etat de fait pour contester la mesure disciplinaire a partir du moment ou je peux utiliser les textes de loi mais encore faut il etre sur de mon fait .

 

pouvez vs s il vous plait repondre a ma question sur la difference dont vs m avez parlé ( j insiste car je suis vraiment a bout face au harcelement de manager )

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je pense bien sur qu il y a une erreur de date mais je veux profiter de cet etat de fait pour contester la mesure disciplinaire a partir du moment ou je peux utiliser les textes de loi mais encore faut il etre sur de mon fait .

 

pouvez vs s il vous plait repondre a ma question sur la difference dont vs m avez parlé ( j insiste car je suis vraiment a bout face au harcelement de manager )

 

Ne craquez surtout pas, facile a dire, mais pas facile a faire. On y passe tous malheureusement, et le fait d en parler fait du bien

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Ne craquez surtout pas, facile a dire, mais pas facile a faire. On y passe tous malheureusement, et le fait d en parler fait du bien

 

merci beaucoup de votre gentille reponse mais je n ai pas lar reponse a ma question je pense que je vais essayer d appeler une organisation syndicale , car je suis a bout c est vrai mais j ai aussi la rage et j aimerai une fois qu il m aura notifié ce qui m est reproché le stopper avec cette histoire de prescription et lui faire annuler la sanction qu il veut me donner ........

 

mais bien evidemment comme le dis ds mon post précédent il faut que je sois sure de moi .

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merci beaucoup de votre gentille reponse mais je n ai pas lar reponse a ma question je pense que je vais essayer d appeler une organisation syndicale , car je suis a bout c est vrai mais j ai aussi la rage et j aimerai une fois qu il m aura notifié ce qui m est reproché le stopper avec cette histoire de prescription et lui faire annuler la sanction qu il veut me donner ........

 

mais bien evidemment comme le dis ds mon post précédent il faut que je sois sure de moi .

 

 

Dans ce courrier, parle t il de la date à laquelle vous auriez commis la faute?

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et s il avait commis une erreur de date tout simplement??

attendez cet entretien avant d essayer toute sorte dhypothèse

 

Une erreur de date? confondre le 8 janvier avec le 22 février ca fait un peu gros non?

 

Trop facile, la DRH part en congés, revient de congé, oublie d envoyer le courrier en temps et heure, et le fait partir avec plus d'un mois de retard, ca fait quand meme pas mal d erreur non?

 

Ne serait ce pas tout bêtement un fait volontaire pour que la sanction disciplinaire paraisse encore valable?

 

---------- Message ajouté à 17h17 ---------- Précédent message à 17h16 ----------

 

donc il faut ettendre l entretien (comme déjà indiqué) pour connaitre les reproches

cela ne sert a rien de faire des hypothèses

courage;)

 

 

Ne doit on pas signifier à la personne les motifs qui lui sont reprochés pour qu'elle puisse préparer sa défense?

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Une erreur de date? confondre le 8 janvier avec le 22 février ca fait un peu gros non?

 

Trop facile, la DRH part en congés, revient de congé, oublie d envoyer le courrier en temps et heure, et le fait partir avec plus d'un mois de retard, ca fait quand meme pas mal d erreur non?

 

Ne serait ce pas tout bêtement un fait volontaire pour que la sanction disciplinaire paraisse encore valable?

 

---------- Message ajouté à 17h17 ---------- Précédent message à 17h16 ----------

 

 

je pense qu ils ont fait tout simplement un copier collé d une lettre envoyée a quelqu un d autre ( c est une grosse entreprise ) qu ils ont mis mon adresse et mon nom en lieu et place.

 

mais le fait volontaire les dessert puisque le delai de prescription est de deux mois et que d apres la date les deux mois sont depassés ce qu il faut savoir c est si c est cette date qui compte ou bien la date de l envoi

 

Ne doit on pas signifier à la personne les motifs qui lui sont reprochés pour qu'elle puisse préparer sa défense?

 

non pour une sanction disciplinaire pas d obligations avant l entretien

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Vous dite que c'est une lettre type, donc vous avez la date de la faute, et l heure de la faute commise

 

non pas du tout c est la lettre classique avec tout ce que doit mettre un employeur a savoir la date le lieu et l heure du rdv de l entretien et rien d autre la faute ne sera citée que le jour de l entretien et là ils sont conformes a la loi .

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La procédure de sanction disciplinaire est stricte, et prévue par les articles 1331-1 et suivants du code du travail, et l'entretien est obligatoire.

 

Maintenant, peut importe dans l'immédiat la date inscrite sur le courrier de convocation ; en fonction de ce qui va suivre, et ce qui vous sera reprochée, il sera ou non possible de jouer sur la date, et de relever une erreur procédurale. Dans l'immédiat, c'est impossible à dire.

 

Il est important de vous faire accompagner le jour de cet entretien, et de faire dresser un PV écrit (preuve).

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La procédure de sanction disciplinaire est stricte, et prévue par les articles 1331-1 et suivants du code du travail, et l'entretien est obligatoire.

 

Maintenant, peut importe dans l'immédiat la date inscrite sur le courrier de convocation ; en fonction de ce qui va suivre, et ce qui vous sera reprochée, il sera ou non possible de jouer sur la date, et de relever une erreur procédurale. Dans l'immédiat, c'est impossible à dire.

 

Il est important de vous faire accompagner le jour de cet entretien, et de faire dresser un PV écrit (preuve).

 

merci

 

c est bien sur cela que je voulais jouer l erreur procedurale , je serais assistee par une collegue de travail mais comment savoir si je peux jouer avec la date est ce en fonction de la faute reprochee ?

 

---------- Message ajouté à 17h45 ---------- Précédent message à 17h43 ----------

 

merci

 

c est bien sur cela que je voulais jouer l erreur procedurale , je serais assistee par une collegue de travail mais comment savoir si je peux jouer avec la date est ce en fonction de la faute reprochee ?

 

le pv est simplment la retranscription de la discution mais je ne dois pas le faire signer par quelqu un ?

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merci

 

c est bien sur cela que je voulais jouer l erreur procedurale , je serais assistee par une collegue de travail mais comment savoir si je peux jouer avec la date est ce en fonction de la faute reprochee ?

Nous le saurons lorsque vous aurez reçu votre courrier notifiant la sanction. Il est possible que ce soit une simple coquille, mais il est possible que ce soit un "coup monté". Vraiment, impossible à dire...

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Nous le saurons lorsque vous aurez reçu votre courrier notifiant la sanction. Il est possible que ce soit une simple coquille, mais il est possible que ce soit un "coup monté". Vraiment, impossible à dire...

 

ouh la la un coup monté ? donc votre conseil est de ne pas parler de la date le jour de l entretien en fonction des reproches simplement repondre et me justifier et par la suite apres la notification renvoyer un courrier demandant l annulation pour faute de procedure ( tout cela bien dans le cas ou pas de coup monté, mais je ne vois pas trop quel coup monté

merci encore de la reponse

 

---------- Message ajouté à 18h10 ---------- Précédent message à 17h50 ----------

 

ouh la la un coup monté ? donc votre conseil est de ne pas parler de la date le jour de l entretien en fonction des reproches simplement repondre et me justifier et par la suite apres la notification renvoyer un courrier demandant l annulation pour faute de procedure ( tout cela bien dans le cas ou pas de coup monté, mais je ne vois pas trop quel coup monté

merci encore de la reponse

 

ANISSA

 

je dois partir et j aurai aimé avoir une reponse de votre part concernant mon dernier post

 

pouver vous me repondre je lirai a mon retour j aimerai vraiment etre au point pour mardi matin le jour de l entretien et le pv est ce simplment des notes.

 

merci encore une fois

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