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Forum juridique de Net-iris

constructibilité terrain apres PLU


Rick998

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Bonjour

J'ai construit ma maison sur un terrain de 1800 m2 en 1980.

Je viens de m'apercevoir que le PLU a classer mon terrain en 2 zones .

L'une en U et l'autre moitié en A.Est il légal qu'un plu puisse couper ainsi un terrain qui était entièrement constructible en 2 zones.Je ne peux meme plus construire un abri de jardin dans la zone A!!

Elle n'est pas belle la vie!!?

merci à vous de vos conseils

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  • Réponses 6
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S'il y a illégalité, ce n'est pas dans le fait de faire passer la limite entre deux zones à travers un terrain.

C'était au moment de l'enquête publique qu'il aurait fallu réagir.

Mais vous pouvez installer sans crainte un abri de jardin.

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S'il y a illégalité, ce n'est pas dans le fait de faire passer la limite entre deux zones à travers un terrain.

C'était au moment de l'enquête publique qu'il aurait fallu réagir.

faux : on peut contester un règleme,t illégal à tout moment

Mais vous pouvez installer sans crainte un abri de jardin.

faux : en zone A, seules les constructions nécessaires à l'exploitation agricole et aux services publics sont autorisées.

 

il faut donc se demander si le classement en zone A d'une partie de votre jardin a un sens... donc une légalité.

pouvez vous décrire cette partie : surface, part du total, effet dent creuse dans le reste de la zone, cloture, caractéristiques agronomiques du sol, zonage voisin, etc...

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Est il légal qu'un plu puisse couper ainsi un terrain qui était entièrement constructible en 2 zones.
Conseil d'Etat, 12 juin 1987 : Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ; qu'ils ne sont pas tenus, pour fixer le zonage, de respecter les limites des propriétés ; que cependant leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;

 

Le délai de recours de deux mois à compter de la publication du PLU ayant été écoulé, la contestation ne peut plus se faire que par voie d'exception. En pratique il faudrait déposer une demande d'autorisation, attendre le refus et contester ce refus en arguant de l'illégalité du PLU.

 

L'entretien et l'exploitation de la partie du terrain placée en zone agricole nécessite un outillage pour lequel la mise en place d'un abri à outils peut se révéler nécessaire.

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Conseil d'Etat, 12 juin 1987 : Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils ne sont pas liés pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ; qu'ils ne sont pas tenus, pour fixer le zonage, de respecter les limites des propriétés ; que cependant leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts ;

 

Le délai de recours de deux mois à compter de la publication du PLU ayant été écoulé, la contestation ne peut plus se faire que par voie d'exception. En pratique il faudrait déposer une demande d'autorisation, attendre le refus et contester ce refus en arguant de l'illégalité du PLU.

faux aussi.

on peut provoquer un refus d'abroger dans le cadre des dispositions de l'article 16-1 de la LOI no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et attaquer directement ce refus... C'est beaucoup plus solide que le recours à la voie d'exception dont la mise en oeuvre a été largement restreinte par les décisions récentes du Conseil d'Etat (Commune de Courbevoie notamment)

 

L'entretien et l'exploitation de la partie du terrain placée en zone agricole nécessite un outillage pour lequel la mise en place d'un abri à outils peut se révéler nécessaire.

faux, encore : ce n'est pas l'entretien du terrain mais les nécessités d'expolitation agricole qui sont ici à démontrer.
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Grand merci à vous tous pour vos réponses.Et je vois que l'affaire n'est pas simple...

Pour répondre à Emmanuel mon terrain de 1600m longe une route departementale au sud.Il fait 1600m2 et est situé entre un chemin privé à l'ouest et un chemin municipal à l'est.sIl est trapezoidal

Si je considère qu'il est trapeze rectangle ,le coté route est la petite base du trapèze et mesure 45m.L'angle droit est entre cette petite base et le chemin situé à l'ouest.La grande base opposé au coté route mesure 70m.

La profondeur mesurant environ 40m.Ma maison est situee sur ce terrain à

12m du chemin ouest et a 10m de la limite du fond de terrain(nord)à 20m de la route , la longueur de ma maison est de 12m.Le plu m'a coupé mon terrain juste après ma maison et à placer mon jardin en zone A!La possibilité de construction n'existe plus sur la partie Est de mon terrain.

J'ai lu dans les journaux municipaux que l'objectif était d'éviter les constructions en village pour les favoriser dans le bourg de la commune ou il y avait toutes les infrastructures......

merci encore

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J'ai lu dans les journaux municipaux que l'objectif était d'éviter les constructions en village pour les favoriser dans le bourg de la commune ou il y avait toutes les infrastructures......

merci encore

 

une telle motivation ne constitue pas une motivation sérieuse de classement en zone A de terrains : je rappelle que sont classées en zone A "les secteurs à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles." (R123-7)...

 

il vous appartient donc éventuellement de contester ce classement.

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