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Forum juridique de Net-iris

rupture d'un contrat non écrit


Anneonyme

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Bonjour,

J'ai tenu un restaurant jusqu'au mois de février 2009. Alors que mon restaurant se trouvait en difficulté une personne m'a avancé un montant de 40 000€ et nous nous étions convenus (accord oral) que cette somme servirait d'un acompte pour l'achat du bail que j'étais alors prêt à lui céder. Cependant après de longs mois d'attente, pendant lesquelles j'ai fait beaucoup de pertes et où j'aurais plus le vendre à quelqu'un d'autre, cette personne a brusquement changé d'avis. Elle ne voulait plus racheter le bail de mon restaurant et m'a réclamé le remboursement de 40 000€. Etant une personne que je connais bien, je lui ai remboursé la moitié mais faute de moyens financiers, je ne peux pas lui rembourser l'autre moitié. Elle me menace alors de recourir aux tribunaux.

Je considère qu'un contrat synallagmatique, bien que non écrit, a été formé (offre des 40 000€ et acception des 40 000€). Puis-je faire valoir l'exception d'inexécution ? Que dois-je faire ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Existe-t-il une preuve de l'engagement de remboursement ? Ma question est une fausse question puisque vous donniez la réponse.

 

Selon ce que vous avez décrit, il ne pourra pas y avoir de preuve de la volonté de rembourser et, à mon avis, l'éventuelle action devant les tribunaux pour vous forcer à rembourser est vouée à l'échec...

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Je vous remercie de votre réponse.

 

Je n'ai signé qu'un papier mentionnant que j'avais bien reçu les 40 000€ rien d'autre. Cette somme n'était en effet pas destinée à être remboursée, puisqu'elle constituait un acompte pour l'achat du bail. Mais la personne en question mentionne dans la lettre AR qu'elle m'a envoyé qu'il s'agissait d'un prêt puis plus loin qu'il s'agissait d'un acompte. (lettre très floue)

 

Autre question: est-il possible de récupérer les 20 000€ déjà remboursés ?

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C'est une lettre AR qui me demande de rembourser 18 000€ et les intérêts. La personne me "met en demeure de lui verser sous huitaine" cette somme. (c'est ce qu'elle a écrit).

 

Je n'ai pas encore répondu à cet AR, mais j'y compte. Avez-vous des conseils pour la rédaction de la réponse ?

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A mon avis, dans la réponse (en AR également), il faut contester cette dette en disant qu'il n'a jamais été question de remboursement au moment du versement des fonds (évitez de parler d'une vente qui ne s'est jamais faite, cela pourrait vous desservir).

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Si vous parlez d'une vente non aboutie et qu'il s'agit effectivement d'un acompte, vous devez rembourser, juridiquement. Ni plus ni moins.

 

Si vous ne dîtes qu'une seule chose: il n'a jamais été question d'un éventuel remboursement lors du versement des fonds, il lui appartiendra de prouver que l'argent était un acompte dans la perspective d'une acquisition du droit au bail qui n'a pas eu lieu. Vous pourrez alors envisager de discuter des raisons pour lesquelles la cession n'a pas été jusqu'à son terme.

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qu'y a t il d'écrit dans le 1er document que vous évoquez, document qui aurait été créé lors de la remise es 40K€????

 

Cela peut avoir 1 importance....

 

 

Par ailleurs, comment expliquer la remise de fonds?? quelle cause allez vous invoquer??

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Il y a écrit que j'ai bien reçu la somme d'argent à telle date. Rien d'autre.

 

Je pensais expliquer la remise de fonds par le fait que c'était un acompte et que j'étais prêt à lui céder mon bail, qu'il ne s'agissait en aucun cas d'un emprunt. La personne en question s'est rétractée plusieurs mois plus tard. Mais il n'y a aucun document écrit à part le document dont je parler plus haut.

 

Mais selon Marsu, il me serait défavorable d'évoquer la vente non aboutie.

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Bonjour,

 

Comme vous le dites, vous etes en presence d un contrat synallagmatique avec des obligations reciproques, si votre partenaire peut prouver que vous lui avait rembourser 20 000 euros alors il pourra vous assigner devant le juge !!!

 

Je vous conseille de faire un echeancier avec lui !!!

 

Cordialement

 

Jean

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Euh, pas si vite... Si 20.000 ont été remboursé, cela ne veut pas dire que c'était avec l'intention de rembourser le reste. Le problème, c'est de savoir si on peut prouver que le versement était un acompte (et si oui, dans quel contexte) ou pas.

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Vu l'importance de la somme en jeux, allez voir un avocat ; sur internet, c'est difficile de vous renseigner.

 

Toute cette histoire me semble invraisemblable : vous qui acceptez 40 KE en acompte sur la vente d'un fond de commerce sans aucun accord sur la chose et le prix ; l'acheteur potentiel qui avance 40 KE, reste muet de longs mois, puis revient sur un hypothétique accord oral et exige le remboursement.

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