Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

construction en limite de propriété


Ryosaeba

Messages recommandés

Bonjour,

 

J'ai un projet de construction et je me pose une question concernant la construction en limite de propriété

 

J'ai consulté le plu de la commune et concernant l'article de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il est noté que "Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.

 

Mais on ne parle pas de construction en limite séparatives. Selon l'article R111-18 du code de l'urbanisme, il est stipulé " a moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres."

 

Ma question est la suivante:

A-t-on le droit de construire en limite séparative, sur une construction déjà existante ?

 

 

J'ai posé la question au service de l'urbanisme de la commune et ce dernier ne m'a pas répondu clairement, il m'a dit que le règlement d’urbanisme est applicable lorsqu’il n’y a pas de PLU.

J'aurais tendence à dire que l'on a le droit étant donné que rien ne l'interdit mais je n'en suis pas certain

Quelqu'un peut'il me donner son avis, un début de réponse ou un texte de loi, etc..

Merci par avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

J'ai consulté le plu de la commune et concernant l'article de l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Il est noté que "Toute construction doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 4 mètres.

 

Mais on ne parle pas de construction en limite séparatives.

 

C'est simple : la construction en limite séparative n'est pas autorisé par le PLU de votre commune !!

 

Ma question est la suivante:

A-t-on le droit de construire en limite séparative, sur une construction déjà existante ?

 

Non car limite séparative, c'est 0m, et 0m

 

J'aurais tendence à dire que l'on a le droit étant donné que rien ne l'interdit mais je n'en suis pas certain

 

bah si ! :D ce que vous avez recopié de votre PLU !

 

:)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...