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Donation partage avec usufruit


Poupiou

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Voila ma situation : ma mère agée de 72 ans veut faire une donation partage entre ma soeur et moi (car elle ne peut subvenir aux frais de la maison) en restant usufruitière ; ma grande mère en 1998 avait déjà fait la même opération avec ma mère et son frère : la maison avait été estimée par un notaire à 200.000 FRF. Donc ma mère avait règlé une soulte à son frère de 100.000 FRF .

Nous avons contacté le notaire qui me dit qu'aujourd'hui le prix des maison n'a pas augmenté (bien au contraire) ; je transmets l'information à ma soeur qui n'est pas interessée par la maison et à qui je devrais verser un soulte si la donation se fait .

Elle veut faire réévaluer la maison (ce que je trouve normal) et me dit que si elle n'obtient pas 30.000 ou 40.000 EURO elle n'acceptera pas la donation

A t 'elle le droit de refuser cette donation parce que le prix ne lui convient pas ? ( prix établi par un notaire )

Si elle refuse comment puis je faire car il y a des travaux à réaliser dans la maison et il faut payer les impots fonciers et locaux que ma mère ne peut pas payer ? puis je payer et au décès de ma mère faire déduire toutes les factures inhérentes à cette maison afin qu'elle ne bénéficie pas à part égale de cette succession ?

 

Je vous remercie d'avance de me dire comment je peux faire ?

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Votre soeur n'est pas tenue d'accepter une donation-partage, et votre mère n'est pas tenue non plus d'en faire une, elle peut même vous donner le bien sans rien donner à votre soeur, et alors le rééquilibrage se fera à son décès lors du rapport de la donation, voire sa réduction si la donation vous aura été consentie hors part successorale. (Notez que le rapport ne tiendra pas compte des travaux que vous aurez effectués.)

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Ma soeur a des dettes et voudrait en fait surévaluer la maison et je ne suis pas d'accord ; c'est pourquoi elle refuse la donation partage de ma mère. D'abord parce qu'on ne peut surévaluer une maison dans une donation partage (le fisc nous rattraperait) ;

Je pensais même que dés lors qu'il y avait un usufruitier (ma mère le serait ) le prix du bien était un peu minoré vu que je n'aurai pas la maison en pleine proprieté avant sa mort ... ça je n'en suis pas sure .

Mais quand vous dites qu'elle peut refuser la donation partage et que ma mère peut me faire donation à moi, quel sera le montant que j'aurai à lui verser au décès de ma mère ? comment alors est calculée la part que je lui devrais ?

je ne veux pas faire d'amélioration dans la maison en payant et lui reverser au décès de ma mère ?

 

Merci bcp de m'éclairer ; ce n'est pas facile

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Bonjour,

 

Si votre maman, seule propriétaire de la maison, décide de faire une donnation partage, compte tenu de son âge (72 ans) la valeur de l'usufruit représente de 30 % de la valeur du bien.

Pour éviter toute contestation, il serait préférable de faire estimer la maison par deux ou trois agences immobilières et de prendre une valeur moyenne. En effet, il est surprenant qu'un notaire estime que la valeur d'un bien n'a pas évolué depuis 1998.

Votre soeur a tout à fait le droit de refuser la donnation partage si elle estime sa part insuffisante.

 

Si votre maman vous fait une donnation à vous seule, lors de son décès, le rééquilibrage avec votre soeur se fera en fonction de la valeur de la maison au jour du décès.

Dans ce cas, il vous faudra conserver précieusement les factures de tous les travaux que vous aurez financés pour en obtenir le remboursement lors de la succession... Votre soeur bénéficiera toutefois de la plus-value que ces travaux auront donné à la maison.

Si elle le souhaite, votre maman peut également vous avantager en faisant un testament par lequel elle vous lègue la quotité disponible (1/3 avec deux enfants).

 

Cordialement.

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Euh, non, ce qui sera pris en compte, c'est la valeur au moment du décès de la maison (pour l'établissement des parts et donc des droits de succession), puis la valeur au moment du partage, mais dans son état au moment de la donation. Donc elle ne bénéficiera pas de la plus-value des travaux, mais de la plus-value naturelle du simple marché.

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    • Par alt
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      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
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      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
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      Bonjour,
       
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      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
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      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
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      Quels sont mes recours ,
       
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      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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