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Changement de régime matrimonial / incidence sur enfants mineurs d'un premier lit


Bouldup

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Bonjour,

 

Je suis séparée et remariée.

Le papa de mes deux fils d'un premier lit qui ont pour l'un presque 18 ans et l'autre bientôt 16 an s'est remarié il y quelques années. Il a eu un petit garçon il y 3 ans et le couple attend un autre enfant.

Leur père à demandé à mes fils sans aucune explication, de leur donner un accord pour un changement de régime. Mes enfants ont refusé souhaitant m'en parler et conscient qu'on ne signe pas un document sans en comprende la teneur.

je suis inquiète car je ne sais pas quel type de contrat va prendre effet. Leur père refuse d'en discuter avec moi. Je souhaite préserver l'intérêt de mes fils.

L'aspect financier étant de plus en plus difficile avec lui... et l'ayant toujours été...

Je me pose quelques questions sur un palcement sous forme d'assurance vie qu'ils ont actuellement et souscrit au nom de leur père, tout comme concernant leur avenir ou encore une contribution à des dettes ou une absence o insuffisance de ressources qu'il pourrait présenter.

Que vat-il se passer? Serais-je informée par voie légale pour mes enfants mineurs dont j'ai la garde? ou cela va-til se faire sans que nous soyons au courant et sans voie de recours éventuelle.

Merci de votre première réponse et de la marche à suivre

Bien cordialement,

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Bonjour,

 

Je suis séparée et remariée.

Le papa de mes deux fils d'un premier lit qui ont pour l'un presque 18 ans et l'autre bientôt 16 an s'est remarié il y quelques années. Il a eu un petit garçon il y 3 ans et le couple attend un autre enfant.

Leur père à demandé à mes fils sans aucune explication, de leur donner un accord pour un changement de régime. Mes enfants ont refusé souhaitant m'en parler et conscient qu'on ne signe pas un document sans en comprende la teneur.

je suis inquiète car je ne sais pas quel type de contrat va prendre effet. Leur père refuse d'en discuter avec moi. Je souhaite préserver l'intérêt de mes fils.

L'aspect financier étant de plus en plus difficile avec lui... et l'ayant toujours été...

Je me pose quelques questions sur un palcement sous forme d'assurance vie qu'ils ont actuellement et souscrit au nom de leur père, tout comme concernant leur avenir ou encore une contribution à des dettes ou une absence o insuffisance de ressources qu'il pourrait présenter.

Que vat-il se passer? Serais-je informée par voie légale pour mes enfants mineurs dont j'ai la garde? ou cela va-til se faire sans que nous soyons au courant et sans voie de recours éventuelle.

Merci de votre première réponse et de la marche à suivre

Bien cordialement, quote.gif

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Bonjour,

 

Qui a la garde de vos deux fils?

 

Vous pouvez aller au Notaire pour vous faire expliquer les effets d'un changement de régime du père ( Lequel?) Une communauté Universelle??

 

De même pour les assurances vie " qu'ils ont souscrit "??

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Merci de votre réponse.

J'ai la garde des enfants par jugement et lui un droit de visite et d'hébergement. Le Hic, c'est que je ne connais pas le tpe de changement de régime... L'avocat obligé à priori dans cette procédure puisque les enfants sont mineurs est-il obligé de me contacter... le juge ratifie-t-il en l'absence d'une attestation des enfants mineurs? le notaire ne peut m'aider pour le moment... Quand aux assurances vies... c'est comme il sait si bien le dire, "son domaine privé"... peut-être d'ailleurs n'y a t-il plus rien...

Tout est compliqué à expliquer... car il y a eu tellement de choses déloyales...

C'est juste l'intérêt de mes enfants à préserver qui m'importe. Ils grandissent et se posent d'autant plus de questions, que de notre côté on a reconstruit à l'inverse... c'est à dire que avec la naissance de leur sœur de ma deuxième union, les 3 enfants hériteront à part égale de nos biens communs et propres.

merci encore

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Le père "a demandé" l'accord, mais comment ? On ne donne pas un accord oralement. De même qu'on ne le refuse pas oralement. Donc tant qu'il n'y a pas de document écrit qu'ils pourront lire, pas grand chose à dire, mais très probablement, il s'agit d'une communauté universelle, qui n'est pas nécessairement la meilleure chose pour son épouse, puisque vos enfants auront de plein droit l'action en réduction de l'avantage matrimonial.

 

Non, sauf à donner des explications convaincantes, vos trois enfants n'hériteront pas des parts égales de vos biens propres et communs...

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Vos enfants sont mineurs, c'est au juge des tutelles de se prononcer. Vous prenez contact avec ses services.

 

Votre ex ne peut jamais exiger de ses enfants d'un premier lit d'aller vers une communauté universelle avec attributtion intégrale avec son second conjoint, ce qui les lèse. Il aura d'autres moyens de les léser si il y tient vraiment.

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Bonjour et merci de votre réponse.

Mais vous abordez deux sujets différents...

Concernant les enfants de mon premier lit où le changement matrimonial est d'actualité leur vient encore de me répondre

Etant donné l'âge d'XXX et XXXX, ils se devaient d'être informés et consultés pour respecter le cadre légal.

Il n'y a aucune convocation chez le juge ni histoire d'avocat pour eux.

Dois-je te rappeler que les décisions qui concernent ma vie personnelle ne te regardent en rien.

Je n'ai aucune explication ou justification à te donner sur le sujet.

 

Ce n'est pas ce qu'on retenu les enfants qui ne savent même pas de quels régimes initial et à venir il s'agit...

Sauf qu'il a deux enfants de cette nouvelle union et que son épouse serait au centre du débat pour protéger le patrimoine des enfants de cette union.

 

Quid de savoir comment cela va donc se dérouler et quelles informations légales je vais en avoir...

J'ai cru lire que de toute manière come les enfants pourraient valoir leurs droits plus tard, les juges ne s'arrêtaient pas forcément à la présence d'une attestation d'enfant mineur et privilégiaient le couple...

 

Concernant toujours mes deux ainés dans mon "propre" foyer recomposé aussi, avec la présence d'une sœur pour eux de mon deuxième lit, par testament chez notaire, nous avons mon mari et moi même fait en sorte que les trois enfants soient plus tard héritiers à part égale. Nous voulons en effet éviter que l'argent puisse un jour les diviser. Ils grandissent i bien ensembles... tout comme mon mari, exceptionnel peut-être, dont la devise a été depuis le premier jour, "mi casa es tu casa"...

 

Merci encore.

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Bonjour et merci à vous.

Mais je ne connais pas la teneur du changement ni du contrat de mariage initial.

Je vais me rapprocher dès lundi du juge des tutelles, mais sans référé, je pense que leur contrat sera modifié avant même qu'il y est une audience. Je me demande en plus si cela est bien de ses compétences...

 

Vous verrez dans le post précédent ce qu'il a répondu à ma demande d'explication concernant l'intérêt des enfants.

 

Dois-je consulter un avocat?

 

Merci encore

 

---------- Message ajouté à 10h26 ---------- Précédent message à 10h23 ----------

 

Etant donné l'âge d'XXX et deXXX, ils se devaient d'être informés et consultés pour respecter le cadre légal.

Il n'y a aucune convocation chez le juge ni histoire d'avocat pour eux.

Dois-je te rappeler que les décisions qui concernent ma vie personnelle ne te regardent en rien.

Je n'ai aucune explication ou justification à te donner sur le sujet.

 

Voilà le message initial :

Il y a quelques semaines XXX et XXX m'ont fait part d'une première demande de "signature d'une attestation" que vous leur demandiez.

Ils ont décliné cette démarche puisqu'il n'en comprenaient pas l'aspect juridique (si ce n'est le lien avec votre épouse et les enfants que vous avez en commun).

Nous leur avons également appris à ne jamais signer un document sans en avoir la pleine compréhension.

 

Vous avez réitéré la semaine dernière votre demande avec de nouvelles explicitations qui concerneraient votre changement de régime matrimonial.

Vous leur avez aussi clairement posés les aspects de la procédure, à savoir leur prochaine convocation chez le juge ou chez un avocat puisqu'ils persistaient à ne pas vouloir "signer" l'attestation demandée.

 

Soucieuse de l'intérêt de nos deux enfants dont j'ai la garde par jugement, et dans leur propre intérêt, je vous remercie de nous permettre d'étudier votre demande avec la connaissance des éléments nécessaires à leur prise de décision.

 

Je vous invite à transmettre mes coordonnées à votre conseil, si vous le souhaitez, tout comme me transmettre les siennes, puisque mes deux derniers messages destinés à favoriser une discussion sur le sujet sont restés sans réponse à ce jour.

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vous parliez d'assurance vie?

est ce que votre ex mari a pris une assurance vie dont les bénéficiaires actuels sont vos fils?

 

si oui connaissez vous le nom de l'organisme.

 

par "mauvaise" expérience, j'ai apris que lorsque l'on acceptait officiellement être bénéficiaire d'une assurance vie, il n'y a avait plus possibilité ultérieure de changement des bénéficiaires

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Bonjour et merci de votre intérêt.

Les assurances sont je pense au nom des enfants si cela est possible mais je n'en sais rien. Mais il en a la gestion puisqu'ils sont mineurs...

Je connais le nom de la banque oui. De cela aussi il m'en a écarté alors que l'argent cenait d'une soulte que je lui ai versée (compliqué de tout expliquer) et pour lequel il s'était engagé à le placer pour les enfants..

Cela dépassait 5000 € pour chacun et je me demande dans quelle mesure cet argent ne doit pas être déclaré en donation?

Un éclairage supplémentaire possible. Merci encore. Bien cordialement.

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le problème est que je ne lis dans aucun texte de précisions quand à l'homologation si présence d'enfants mineurs par le juge et les exigences en matière d'information ou de consultation du Juge... qui est devenu le JAF depuis le premier janvier de cette année.

Perdue et à suivre donc...

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Concernant toujours mes deux ainés dans mon "propre" foyer recomposé aussi, avec la présence d'une sœur pour eux de mon deuxième lit, par testament chez notaire, nous avons mon mari et moi même fait en sorte que les trois enfants soient plus tard héritiers à part égale.

Par quel miracle ? Explicitez exactement vos testaments ?

Je ne dis pas que c'est impossible, mais je veux voir... A priori, je n'y crois guère, car la transmission des biens va dépendre de l'ordre des décès, et chaque succession va porter sur les biens propres du défunt et sur une moitié de communauté. Alors arriver au final que la globalité des propres et des communs soit partagée en 3 parts égales...

 

Concernant votre ex-mari, vous pouvez parier sans risque que c'est une communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant.

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Sauf si votre second mari a adopté en adoption simple vos enfants d'une premier lit, ils ne peuvent hériter à part égale que de vous et uniquement de vous. De même que votre troisième n'a pas à héritier du père de ses aînés, vos aînés n'ont pas à hériter de votre second mari.

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Il se peut que le testament du père soit un testament-partage, mais qui risque fort d'être réductible par la dernière-née, car donnant trop aux premiers enfants de Mme (lesquels auront à payer des droits de succession élevés). Quant à se prémunir de l'ordre de décès (Mme avant M.), je ne vois guère d'autre solution que révoquer purement et simplement tout droit successoral au conjoint survivant.

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    • Par Jeepsy
      Bonjour,
      Dans le cas d'une donation partage (trois donataires et 1 usufruitier) concernant un bien immobilier dont la valeur a été fixée à 800.000 F en 1995 et va être vendu par le donataire vivant pour une valeur avoisinant les 200.000 €, que devient la différence ? La jouissance en est-elle accordée à l'usufruitier, aux donataires ou aux trois en même temps ? Peut-on parler dans le cas présent, d'un excédent de la quotité disponible ?
      Merci pour vos réponses.
      Jeepsy
    • Par Mysstic
      Bonjour,
       
      Après une longue recherche sur le forum, je n'ai pas trouvé de discussion qui correspondait à mon problème donc je me suis décidée à vous exposer ma situation.
       
      Après le décès de mon père, il y a 6 ans, un dossier de succession a été ouvert auprès d'une agence notariale pour régler la succession.Celle ci a été réglée sauf pour l'appartement qui se trouve en indivision avec une demi-soeur maternelle décédée avant mon père et après ma mère.
      La succession de cette demi-soeur étant déficitaire, ses enfants et moi-même y avons renoncé. L'appartement est donc bloqué, il ne m'appartient pas entièrement et je ne peux pas en disposer comme bon me semble.
      Il y a 4 ans avec mon notaire nous avons saisi le Procureur de la République afin de déclarer la succession vacante pour pouvoir clôturer mon dossier.
      Depuis cette date je n'ai toujours pas eu de réponse malgré mes nombreuses relances.
       
      Je ne sais plus quoi faire, pourriez vous m'aider ? Comment puis je régler ce problème qui dure depuis trop longtemps ?
       
      Merci par avance de toutes vos réponses :)
    • Par fandango
      Je dois me défendre seule dans le cadre d'une assignation en référé. Il s'agit d'une action à l'encontre d'un notaire qui refuse de débloquer des fonds d'une succession dont je suis, avec d'autres, héritière réservataire.
       
      Le notaire a donné à la veuve sa part et son usufruit le lendemain de la vente d'un bien, sans consulter l'indivision. Sans consulter l'indivision, il a placé l'argent des héritiers réservataires, à la caisse des dépôts.
       
      L'assignation a été délivrée par mon frère, l'audience du 5 Mai a été reportée au 12 Mai. Je me défends seule.
       
      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
      - la communication, sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signi-fication de l'ordonnance à intervenir, d'une copie du compte de consignation depuis le jour du placement des fonds par le notaire
      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
      Puis-je reprendre les termes de l'assignation de mon frère en disant que je réclame la même chose pour moi ?
       
      Puis-je demander réparation pour les désagréments financiers que j'ai subis en raison de l'entêtement du notaire ?
       
      Puis-je demander dédommagement pour la période de 13 jours durant lesquels les fonds sont restés chez le notaire, alors qu'il n'a pas le droit de le faire plus de 2 jours ouvrables ?
       
      Merci de m'aider. C'est urgent.
    • Par fandango
      :oComment qualifier la conservation par un notaire de fonds appartenant à ses clients au-delà du délai de 2 jours ouvrables ? Peut-on parler d'abus de bien social tel qu'il est décrit dans l'article 314 du code pénal ?
       
      Si tel est le cas, quels dommages ou intérêts peut-on demander ?
    • Par LeGoeland
      Bonjour,
       
      Mes frères et sœurs et moi avons décidé d'un partage des biens dans une succession qui comprend des appartements et des liquidités.
       
      Comment se calculent les frais de partage ?
       
      Ceux qui auront des biens immobiliers et des liquidités auront-ils les mêmes frais de partage que ceux qui auront uniquement des liquidités ?
       
      Merci d'avance pour vos réponses.
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