Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Locataire - Violation de domicile - Caution


Kvoste

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je vous explique la situation, qui est assez compliquée.

 

J'ai décidé de déménager de mon appartement il y a un mois, et le bail se termine le 31 mars 2010.

 

Or, j'ai appris hier que le propriétaire a fait pression et chantage sur mes parents, qui sont cautions, pour faire l'état des lieux demain. Or je ne peux pas être présent

 

De mon côté, je ne veux pas, pour diverses raisons, que l'état des lieux et la remise des clés aient lieu demain, et sans moi car mes parents veulent vider l'appartement et jeter des choses importantes pour moi.

 

Puis-je interdire l'accès au propriétaire ainsi qu'à mes parents l'accès à l'appartement?

Le propriétaire a-t-il le droit de faire pression sur les cautions pour me faire partir plus vite?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 13
  • Création
  • Dernière réponse

si votre preavis prend fin le 31 mars, le bailleur ne peut pas exiger votre depart avant cette date

 

donc, ne donnez pas les cles a vos parents (au besoin, changez le canon de la serrure que vous reprendrez a votre depart :p) et refusez ces pressions

 

savez vous pour quelle raison votre proprietaire est tellement pressé de vous voir partir ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne sais pas la raison exacte, mais je pense que c'est parce qu'il compte revendre la maison qui contient l'appartement.

 

Le soucis c'est que je suis a plus de 1000Km de l'appartement actuellement, et que le propriétaire a double des clés, je ne peux donc pas changer la serrure.

 

Ais-je le droit de lui dire que je lui interdit l'accès à l'appartement demain?

Le fait que mes parents soient les garants leur donne-t-il le droit de rentrer dans l'appartement sans que je sois d'accord?

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Votre appartement est il loué vide ou meublé?

Avez vous donné congé par RAR, et pour quelle date?

 

En principe, et si le bail est à votre nom, si votre congé a été donné officiellement pour le 31 mars, et si vous êtes majeur, personne ne peut prétendre vous faire déménager plus tôt.

 

Cependant, si vous êtes financièrement dépendant de vos parents, c'est à vous de réfléchir sérieusement à l'attitude le plus bénéfique.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est un appartement meublé.

Oui j'ai envoyé un RAR dans lequel je notais bien la date du 31 mars.

 

Pour rentrer plus dans les détails, mes parents ont décidés de ne plus m'aider financièrement, mais je peux subvenir à mes besoins de mon côté maintenant.

 

Le propriétaire a fait du chantage vis-à-vis de mes parents qui ont avancé la caution en leur disant que si je partais ce week-end il leur rendrait la caution, et sinon il ne la rendrait pas. Du coup mes parents veulent y aller ce week-end sans moi, et tout jeter dans l'appartement afin de récupérer leur caution. Mais moi je ne veux pas.

 

J'ai encore besoin de cet appartement jusqu'au 31 mars, et je ne veux pas qu'il soit vidé, sans mon accord.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien.

Vous avez donc le droit pour vous.

 

Techniquement: opérez dès cet après midi un virement express sur le compte du propriétaire pour le règlement du mois de mars. Imprimez l'avis de virement.

 

Changez le barillet de votre serrure.

Et, quoique vous ayiez prévu ce week end, restez chez vous pour parer à toute éventualité.

n

Maintenant, c'est la mère de famille qui ajoute: réfléchissez sérieusement aux raisons de cette rupture avec vos parents, cherchez vos torts à vous plutôt que les leurs et voyez comment pourrait se rattraper la mayonnaise.

Inutile de répondre à cette partie du message qui ne concerne que vous, vis à vis de vous même et de votre avenir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de vos réponse :)

 

Le soucis c'est que je ne suis pas à l'endroit de cet appartement, il se trouve à 1000Km d'où je suis.

 

Je pensais l'appeler tout à l'heure en lui interdisant l'accès à l'appartement demain, et que l'état des lieux ne se ferait pas sans moi, et que ca ne concerne pas mes parents!

 

Que puis-je faire s'ils rentrent dedans tout de même? Quels risques court-il?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Prévenez votre bailleur que vous vous opposez à l'intrusion dans l'appartement en votre absence, à fortiori à ce qu'il soit procédé au déménagement de vos affaires et qu'il serait tenu pour responsable de la perte ou détérioration de celles-ci.

La jurisprudence donne régulièrement raison au locataire en jugeant qu'il y a violation de domicile, vous pouvez le lui rappeler : Universimmo.com - violation domicile

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

Mais qui est le titulaire du bail ?

Vous dites que le propriétaire menace vos parents de ne pas leur rendre la caution (je suppose que vous parlez du dépot de garantie), mais de toute façon, si c'est vous le titulaire du bail, il n'a pas à leur rendre quoi que ce soit. C'est à vous qu'il doit rendre le DG, pas à vos parents.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De toutes façons, si vos parents et le propriétaire ont décidé d'intervenir demain et que vous n'avez pas pris la précaution élémentaire de rentrer pour être sur place, vous ne pourrez rien empêcher.

Tout au plus pourrez vous vous battre de longs mois pour obtenir quelques indemnités.

Parce qu'effectivement vous êtes dans votre droit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

payer le mois de mars par virement comme on vous le conseille me semble la seule solution pour eviter l'EDL demain, peut être un mail (il est trop tard pour un recommandé) disant que vous vous opposez formellement à un edl de sortie avec vos parents comme représentant (à part si ce sont eux les locataires en titre), proposez une date d'edl de sortie, rappelez que vous êtes locataire jusqu'à la fin du bail et que vous porterez plainte contre lui si on déménage vos affaires

 

pas sur que ça marche si c'est 1 particulier pas trop au fait les lois et qui a fait les tractations financières et d'entrée avec vos parents... comme dit Sardineb vous êtes dans votre droit mais ne pouvez pas faire grand chose

 

visiblement le torchon brule entre eux et vous...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...