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Forum juridique de Net-iris

actionnaire majoritaire et dettes personnelles


Gaetanos

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Bonjour,

 

Je m'interroge sur les conséquences d'un partenariat avec un actionnaire majoritaire qui aurait des dettes personnelle.

Imaginons que je veuille m'associer avec une personne dans une SARL dont je seria gérant minoritaire. Que mon associé, actionnaire majoritaire est des dettes personnelles et qu'il se trouve en impossibilité de payer.

Ses créanciers, non pas de la SARL , mais personnels ont il des droits sur ces actifs dans l'entreprise et à quel hauteur?

 

Merci

Stephane

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  • Réponses 6
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Les créanciers personnels d'un associé de société n'ont de droits que sur le patrimoine de leur débiteur. En conséquence, les créanciers de votre éventuel associé ne pourront que saisir les parts de SARL et pas les biens de la société. Par contre, cela pourrait être un vrai problème en cas de participation majoritaire et que vous ne puissiez pas, in fine, vous opposer à la saisie (malgré la clause d'agrément, si vous ne pouvez pas payer réellement, ça peut finir par arriver si le créancier est tenace...).

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Les créanciers personnels d'un associé de société n'ont de droits que sur le patrimoine de leur débiteur. En conséquence, les créanciers de votre éventuel associé ne pourront que saisir les parts de SARL et pas les biens de la société. Par contre, cela pourrait être un vrai problème en cas de participation majoritaire et que vous ne puissiez pas, in fine, vous opposer à la saisie (malgré la clause d'agrément, si vous ne pouvez pas payer réellement, ça peut finir par arriver si le créancier est tenace...).

 

Désolé Marsu mais je n'ai pas compris votre réponse vous semblez dire dans un premier temps que le créancier ne pourrait prétendre avoir des droits sur les seules part de l'actionnaire majoritaire mais qu'en fait il pourrait finir par avoir des droits sur tout! Pouvez vous préciser, merci.

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Je précise, parce que je n'ai pas dû être clair. Le créancier n'a de droits que sur les parts sociales. Mais s'il les saisit et les garde pour lui (au lieu de la revendre par exemple), il peut obtenir le contrôle de la société. Il n'aura donc pas de droits personnels sur les biens de la société mais il peut avoir une influence décisive sur les décisions et la gestion de ses biens par la société.

 

Je rappelle que jamais un associé n'a de droits directs sur les biens de la société. Cela confine soit à l'abus de biens sociaux soit aux détournements et autres vols.

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

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      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
      Merci beaucoup
       
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      [Edit de l'Equipe de Modération]
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      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
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      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
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      Idéalement je devrais créer une microentreprise mais cela m’obligerait à passer à temps partiel (70% ou moins) ce que je ne souhaite pas faire tant que je ne suis pas sûr que le site a un minimum d’utilisateurs.
       
       
      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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