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Pacs et cotorep


Gamin83

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Bonjour,voila réponse complète.

 

Allocation Adulte Handicapé

Public

Pour toutes les personnes adultes (âgées de plus de 20 ans) présentant des problèmes de santé limitant sérieusement leur autonomie personnelle, sociale et professionnelle.

Ces problèmes de santé peuvent être d'ordre et d'origine diverses :

1. maladies acquises

2. maladies congénitales

3. troubles psychiques²

4. séquelles d'accidents, ….

Conditions administratives :

a. avoir plus de 20 ans (âge limite pour obtenir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé) et avoir moins de 60 ans. Si le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 80 %, après 60 ans, si l'allocation vieillesse est moins élevée que l'AAH, l'intéressé peut continuer à percevoir l'AAH.

b. percevoir des ressources n'atteignant pas 12 x le montant de l'AAH.

Ce plafond est doublé si l'intéressé est marié (et non séparé), pacsé, vivant maritalement. Le montant est majoré de 50 % par enfant à charge.Ce qui donne, pour les droits ouverts du 1er juillet au 31 décembre 2005, un plafond annuel de ressources :

_ personne seule : 7193.88 €

_ personne mariée : 14 387.76 €

_ par enfant à charge : + 3 596.14 €

Le revenu net de l'année précédente est pris en compte pour le calcul, ici 2004.

c. ne pas bénéficier d'un avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant égal ou supérieur à l'AAH.

SI le montant est inférieur, une allocation différentielle peut être versée

d. ne pas percevoir l'allocation de présence parentale

dont l'incapacité est évaluée par la la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) à :

e. 80%.

Les droits à l'AAH, sur le plan médical, sont ouverts

Il peut y avoir délivrance de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) (catégorie A, B, C, ou C+)

triangle_bleu.gif ou entre 50% et 80% si la personne est reconnue inapte à se procurer un emploi

En principe la personne ne peut pas demander la RQTH, mais la commission peut l'attribuer pour une durée limitée, permettant à la personne de faire des démarches et de faire un point à l'issue .

La loi des finances pour 2007 modifie cette dernière conditiion. Il suffit qu'il soit reconnu à l'intéressé, compte tenu de son handicap, une restriction substentielle et durable pour l'accès à l'emploi (décrêt à paraitre) .

 

 

et sous conditions de ressources

Les ressources doivent être

Les ressources doivent être

[/b]Il est majoré de 50% par enfant à charge.

voir barème

 

Le complément d'AAH à titre transitoire

La loi du 11 février 2005 a fait disparaitre ce complément..

Les personnes percevant ce complément avant le 01 juillet 2005 continuent d'en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu'au terme de la période pour laquelle elles perçoivent ce complément.

l'AAH et les revenus d'activité en milieu ordinaire

Depuis le 11/02/2005, la loi prévoit un abattement sur les revenus imposables d'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence lorsqu'il a un taux d'incapacité permanente de 80% ou en cas de reprise d'acitvité professionnelle pour un taux d'incapacité entre 50 et 80%.

L'abattement est calculé en fonction de la valeur du SMIC horaire au 1er janvier de l'année de référence soit :

_ 40 % pour des revenus

_ 30 % pour des revenus > 300 x et

_ 20% pour des revenus > 700 x et

_ 10% pour des revenus > 1100 x et

l'AAH et les revenus d'activité en ESAT

Le cumul de l'AAH et de la rémunération garantie ne peut excéder 100 % du SMIC brut pour une personne seule, 30% s'il est marié, pacsé ou vit en concubinage, 15% s'il a un enfant à sa charge.

Attention :

Les bénéficiaires de l'AAH, avec un taux au moins égal à 80%, peuvent obtenir une carte d'invalidité de droit

Cette carte ouvre droit à un abattement de ressources supplémentaire, qui peut lui même entrainer une augmentation du montant de l'AAH, et permettre à la personne d'avoir accès à d'autres prestations, notamment les prestations liées au logement....

Une prestation versée par la CAF sous condition de ressources

C'est un prestation versée par la CAF ou la MSA afin d'aider les adultes handicapés, sous conditions de ressources

 

Une evaluation médicale du taux d'incapacitéLa demande d'attribution de l'AAH se fait auprès de la maison départementale des personnes handicapées (et non plus à la COTOREP) du lieu de résidence de l'intéressé.

La maison départementale transmet un exemplaire du dossier à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et à l'organisme débiteur (CAF ou MSA).

voir fiche Maison départementale des personnes handicapées

 

C'est la deuxième section qui évalue le taux d'incapacité.

Un descriptif détaillé des problèmes de santé est à établir par son médecin.

Cette attribution se fait pour des durées limitées, qui peuvent aller de 1 an à 10 ans, en fonction de la prévision d'évolution :

1. Soit il s'agit d'une invalidité permanente et l'allocation est versée pour de longues durées ou de façon permanente,

2. soit il s'agit d'une invalidité au taux temporaire, et la révision se fera fréquemment

Le montant mensuel de l'allocation est égal au "minimum vieillesse". Il est attribué sous conditions de ressources.

L'attribution de cette allocation entraîne le bénéfice de l'assurance maladie et ouvre droit à l'allocation logement

 

A noter : les mdph doivent de nouveau examiner les demandes déposées par des personnes âgées de 60 ans et plus :

triangle_bleu.gif Si le taux d'incapacité est au moins égal à 80%, les personnes pourront bénéficier d'une AAH différentielle après avoir fait valoir le ur droits aux avantages vieillesse

triangle_bleu.gifPar contre : si le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79%, la réponse sera négative

(circulaire DGAS/1 C n°2001-577 du 30-11-01)

Conditions de ressources et montant

Voir le barème aide mémoire

Suite au décret n° 2008-988 du 18 septembre 2008, la revalorisation de l'AAH ne dépend plus de celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais le décret ne fixe pas de nouveau mode d'indexation.

Le décret prévoit également que l'ancien complément d'AAH, toujours versé à certains allocataires en vertu de dispositions transitoires, n'est plus fixé à 16 % du montant de l'AAH.

Par ailleurs, la règle selon laquelle la garantie de ressources est révisée au 1er janvier de chaque année est abrogée.

Ces mesures vont permettre aux pouvoirs publics de fixer un nouveau calendrier et de nouvelles modalités de revalorisation de l'AAH et de ses compléments. Cette réforme doit figurer dans le projet de loi de finances pour 2009.

 

AAH et insertion professionnelle :

L'Allocation Adulte Handicapé (AAH) n'entraîne pas systématiquement une inaptitude au travail.

C'estla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui remplace la Cotorep.

triangle_bleu.gif en cas de total supérieur à 80% (art.35.1), le droit à l'allocation est accordé. Cela ne préjuge pas de la capacité à travailler . Les personnes peuvent obtenir les RQTH

triangle_bleu.gif en cas de total compris entre 50% et 80% (art 35.2), l'AAH peut être attribuée dans ll'incapacité à se procurer un travail, et si l'intéressé n'a pas occupé un d'emploi depuis un an à la date de dépôt de la demande. Il n'est en principe pas possible de demander la RQTH.

triangle_bleu.gif si le total est inférieur à 50% , l'AAH n'est pas accordée.

A noter, l'AAH n'est pas cumulable avec l'allocation de présence parentale.

Cela signifie que lorsqu'une personne évoque le bénéfice de l'AAH :

1/ vérifier sur la notification de la commission le pourcentage d'invalidité évalué

2/ si inférieur à 80% , vérifier le motif qui peut être l'inaptitude à se procurer un emploi (et donc à travailler)

3/ si le total est supérieur ou égal à 80% , proposer à la personne de demander à la commission départementale des personnes handicapées la RQTH. Son accord valide la capacité de la personne à travailler et les dispositifs spécifiques pourront être mis en œuvre (abattement de salaire pour l'employeur, aides AGEFIPH, etc..).

Les exemples classiques : une personne aveugle obtient les 80% d'invalidité, l'AAH, et peut travailler (et souvent le souhaite!)

Quant au montant de l'AAH en cas de reprise d'activité, il peut varier selon des règles de cumul, mais il s'agit d'un calcul administratif ne concernant pas l'aptitude à travailler.

Contentieux d'une décision

concernant l'AAH, l'allocation compensatrice, l'ALS, la désignation d'établissements d'accueil et l'appréciation du taux d'incapacité

 

En cas de contestation, pour une raison médicale , d'une décision concernant l'AAH, écrire :

secrétariat de la Commission régionale d'Invalidité et d'Incapacité permanente

23/25 rue Borde

13285 Marseille cedex 8

 

En cas de contestation, d'ordre administratif , concernant le paiement de l'AAH, écrire :

Secrétariat de recours amiable de la CAF

215 chemin de Gibbes

13348 Marseille cedex20

 

la majoration pour la vie autonome

Mise en place depuis le 1 juillet 2005 pour les personnes handicapées qui peuvent travailler mais sont au chômage en raison de leur handicap afin de leur permettre de faire face à leurs dépenses de logement. SOn montant mensuel évolue comme l'AAH, fixé à 103,63€.

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