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division de terrain


Vincent31

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bonjour,je suis propriétaire d'un terrain de 5015 m2.terrain provenant d'une division en juin 2002.je suis propriétaire depuis le 29 mars 2003.

aujourd'hui ce terrain devient constructible, on attend juste le retour de la préfecture suite a l'enquete publique.le problème est que le maire souhaite que l'accés de mon terrain se fasse par le terrain du voisin afin que je ne sorte pas directement sur la route departementale. ce dernier est d'accord pour qu'on créer un chemin d'accés.

 

mes questions sont les suivantes.

je souhaite diviser mon terrain en deux afin d'en revendre un, est ce possible sans passer par un lotissement ?

 

je souhaite demander a la dde une demande d'alignement pour sortir sur la route departmentale, a ce jour mon terrain est enclavé.le maire peut il si opposer meme si la dde est d'accord ?

 

si la dde ne veut pas et que je dois passer chez le voisin est ce qu'il faudra qu'on depose un projet d'amenagement de lotissment car lui aussi va decouper son terrain en trois ?

 

merci de votre aide

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bonjour,je suis propriétaire d'un terrain de 5015 m2.terrain provenant d'une division en juin 2002.je suis propriétaire depuis le 29 mars 2003.

aujourd'hui ce terrain devient constructible, on attend juste le retour de la préfecture suite a l'enquete publique.le problème est que le maire souhaite que l'accés de mon terrain se fasse par le terrain du voisin afin que je ne sorte pas directement sur la route departementale. ce dernier est d'accord pour qu'on créer un chemin d'accés.

 

mes questions sont les suivantes.

je souhaite diviser mon terrain en deux afin d'en revendre un, est ce possible sans passer par un lotissement ?

 

je souhaite demander a la dde une demande d'alignement pour sortir sur la route departmentale, a ce jour mon terrain est enclavé.le maire peut il si opposer meme si la dde est d'accord ?

 

si la dde ne veut pas et que je dois passer chez le voisin est ce qu'il faudra qu'on depose un projet d'amenagement de lotissment car lui aussi va decouper son terrain en trois ?

Pour les lotissements ou pas voir ce lien :

La distinction entre lotissement et divisions de terrain conformément à un permis de constuire de l?article R. 442-1 c du code l?urbanisme - Paperblog

 

 

Votre terrain étant issu d'une division je pense que le Maire veut que vous appliquiez l'article 684 du Code Civil qui est prévu en cas d'enclave dans ce cas :

 

Article 684

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

 

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.

 

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

 

 

 

Article 682

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 36 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

 

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

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Pour les lotissements ou pas voir ce lien :

La distinction entre lotissement et divisions de terrain conformément à un permis de constuire de l?article R. 442-1 c du code l?urbanisme - Paperblog

 

 

Votre terrain étant issu d'une division je pense que le Maire veut que vous appliquiez l'article 684 du Code Civil qui est prévu en cas d'enclave dans ce cas :

 

en faite le maire ne veut pas que je sorte directemet sur la route car il avait peur que le plu soit refusé a la prefecture a cause de cette sortie, et il m'a dit de m'arranger avec le voisin.cependant si je peux eviter de creer un chemin d'accés de 100 m de long et 4 m de large.

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ce que le maire "veut" est sans intérêt...

la vraie question est "que peut-il vous imposer...dans le cadre des règlements régulièrement approuvés dont il garantit le respect" ?

 

donc : que dit le règlement d'urbanisme ? que dit le règlement de la voirie départementale approuvé par le conseil général ?

 

par ailleurs, diviser pour vendre un terrain à batir est bien constitutif d'un lotissement... et le maire n'a certainement pas à intervenir dans le choix du mode de désenclavement, purement privé.

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je suis d'accord sauf que lors de l'enquete publique il a été mentionné que l'accés de mon terain devrait ce faire par le chemin communal.le I

donc j'attends le retour du plu par la préfecture et ensuite je ferais une demande d'alignement au maire auprés des services de la dde.

j'ai une photo de mon terrain j'aimerais bien l'inserer pour que la situation soit plus claire pour les lecteurs

 

---------- Message ajouté à 22h10 ---------- Précédent message à 21h36 ----------

 

voici le lien pour la phot.

mon terrain est le b, celui de mon pere le a.nous voulions sortir directement sur la RD, mais le maire veur que l'on passe par le terrain c est sortir sur le chemin i.

 

 

mini_100227100730860985.jpg

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dans quel document de l'enquête publique ?

comment était-ce formulé précisément ?

 

lors de l'enquete publique, le commissaire enqueteur ma spécifié que l'accés devrait depuis chez le voisin.

le commissaire enqueteur la formulé par écrit dans son rapport. "il a été formulé a mr vincent31 que l'accés a son terrain devrait se faire depuis chez son voisin afin de ne pas sortir directement sur la rd 97".

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il me semble que le maire a spécifié dans le reglement du plu que les accés dans ce secteur devrait se faire dans la mesure du possible par le chemin i.

est ce qu'il peut mettre un terrain en zone constructible et le rendre par ailleurs enclavé en s'opposant a une sortie sur la rd.deplus il s'agit d'un village de 200 habitants et la route et trés peu frequentée.par ailleurs au final je sors quand meme sur cette route ou il n'y a meme pas de cedez le passage et cela est situé dans un virage.

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non pas encore le conseil muncipal l'a envoyé à la préceture en date du 05 février.une fois publié je consulterais effectivement le réglemùent concernant les accés.

je demanderais un alignement auprés de la DDE. cependant si je veux scinder mon terrain en deux avant 10 ans je serais soumis a une déclaration préalable de lotissement.si plus de deux lots cela devient un projet d'amenagement de lotissement, est ce correct ? si oui est ce compliqué ? vaudrait-il pas mieux attendre la date de juin 2012 delai de 10 ans pour rediviser en deux ? merci beaucoup pour votre aide je me pose pas mal de questions

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il me semblait que la demande d'alignement par la dde allait me permettre de savoir si je pouvais sortir sur la route. pour le delai de 10 ans si division d'un terrain en deux pour revendre une partie il ne fallait rien faire de particulier.avant ce delai de 10 ans une procedure de déclaration préalable est necessaire.

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l'alignement ne vous donnera que la limite du domaine public routier, rien d'autre.

 

toute division en vue de batir est soumise à autorisation d'urbanisme, DP ou PA selon l'importance du projet.... à moins de diviser, effectivement, et d'attendre 10 ans après pour batir...

 

mais d'ici là, les règles auront peut être changé ...

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merci pour la réponse, le souci est quand meme important.

si je peux sortir sur la route, je fais juste une déclaration préalable de division car les accés sont déjà existants. je diivise mon terrain en deux. un pour faire ma maison et l'autre mit à la vente pour récuperer de l'argent.par contre si je peux pas sortir sur la RD, je suis obligé de faire un projet d'amenagement de lotissment car il faut que je créer le chemin d'accés passant par chez le voisin avec obligation de viabiliser les terrains.

ce n'est pas la meme chose en terme de temps et d'argent.

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dans les petits village, j'ai quand meme l'impression que le maire n'aime pas qu'on s'oppose à ses souhaits. au depart il m'a expliqué que si dans le cadre de la refonte du PLU il ne spécifié pas que l'on sorte sur le chemin I "voir schéma precedent" le projet de PLU pourrait etre retoqué.

maintenant que tout est parti à la préfecture je voudrais pas qu'il se dise, il me fait c...... avec son envie de sortir sur la RD et que si j'insiste et que j'arrive a obtenir du conseil général l'autorisation de sortir, il me le fasse payer en me refusant la division de terrain ou les PC

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