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Forum juridique de Net-iris

Probleme avec mes locataires


Lucie29

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Bonjour!!

 

Je suis actuellement propriétaire d'une maison dont j'ai hérité de mon grand pere voila 2 ans.

Je n'ai jamais eu de gros problemes avec mes locataires, mis à part des retards dans le paiement du loyer qui se sont résolus.

Mais il y a 6 mois, mes locataires m'ont demandé de leurs installer la climatisation, étant sympa et trouvant mes locataires agréables j'ai accepté. Le mari du couple travaillant dans ce domaine m'a proposé de me faire faire un devis par son entreprise et de la poser lui meme, ce que j'ai accepté. Le devis s'élevait à 12000 euros payables en 2 fois, ne connaissant rien dans ce domaine j'ai accepté. J'ai fait un chèque à mes locataires pour qu'il le remette à leur patron. Mais ils l'ont encaissé à leur nom et c'est mon banquier qui m'a prévenu pour ce chèque qui venait d'être rejetté. La dame, très culottée, me demande de la payer en liquide. Ce que je refuse et suite aux conseils de mon banquier je vais porter plainte.

Suite à cela, mes locataires refusent de me payer le loyer depuis 4 mois et me réclament des travaux qu'ils n'avaient jamais demandés auparavant.

En effet il y a des problemes d'infiltrations dans leur logement. Je ne refuse pas de faire les travaux mais souhaite qu'ils règlent les loyers pour pouvoir payer une part des travaux, ce qu'ils refusent...

J'ai fait appel à un huissier...eux ont fait appel à la DASS...

J'ai mis mon bien en agence suite à cela mais ca ne résoud pas mes problemes des 4 mois impayés (3600 euros de loyers impayés).

Les locataires me disent qu'ils paieront si je fais les travaux mais je ne peux faire les travaux si ils ne paient pas.

Je suis désespéré.

Je ne sais que faire pour qu'ils acceptent de me pyer afin d'effectuer les travaux. J'ai 22 ans et je n'ai jamais eu de tels problemes. Que faut il que je fasse??? Suis je en tord???

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12000 euros de clim ? A tarif préférentiel et sans la pose ? Vous êtes un sacré bon client vous...

Accessoirement, je vends aussi des clims, si vous voulez, à ce prix là, on peut faire affaire :D

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Quoiqu'ils puissent vous raconter, le recouvrement des loyers et les travaux que vous seriez amené à mettre en oeuvre sont des chapitres parfaitement distincts.

 

Pour ce qui vous concerne, vous êtes en face d'une sacrée paire d'aigrefins qui utilisent votre inexpérience pour vous faire tourner en bourrique dans le seul but d'être logés gratuitement.

Si ce n'est pas encore fait, vous leur adressez par RAR une mise en demeure de régler leur dette.

Puis adressez vous au greffe du TI dont dépend cette maison, afin d'obtenir une date d'audience.

Pour ce qu'il faut bien appeler une tentative d'escroquerie, vous avez gardé je l'espère quelques documents prouvant la manoeuvre.

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Et même un commandement de payer délivré par Huissier pour pouvoir ensuite mettre fin au bail et exercer la clause résolutoire qui je l'espère est prévue au bail

 

Article 24 de la Loi du 6 juillet 1989 :

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 60

 

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

 

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l'enquête.

 

Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

 

Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

 

Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

 

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions des alinéas précédents ainsi que du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, en mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement dont l'adresse est précisée.

 

Lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement au locataire.A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard.

 

Les dispositions du deuxième alinéa sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l'existence d'une dette locative, la notification au représentant de l'Etat incombant au bailleur.

 

 

Il faut taper fort avec ces individus , ce sera suivi d'une saisie sur leurs comptes !

Ce sont des escrocs , je confirme pour les clims !:mad:

Par contre il faut que vous fassiez les travaux si infiltrations , c'est plus urgent que la clim là je ne comprends pas:eek::confused:

Votre chèque de 6000 euros a été refusé donc cette somme est en toujours votre possession non ?

Qu'a dit le rapport de la DDASS ?

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pareil, vous aviez prévu de payer 12 0000 euros de climatisation, vous comptiez les financer par un emprunt ou vous les avez vraiment ?

 

à votre place j'envisagerais la plainte pour la tentative d'encaissement du chèque (je suppose que vous aviez mis l'ordre de la Société de climatisation) et leur en ferais part

 

l'employeur de ce monsieur serait surement ravi d'apprendre ce qu'on a fait en son nom. Ne le mettez pas au courant, ce serait vraiment vache et s'il perd son boulot, vous n'aurez pas vos loyers, mais lui glisser ça à l'oreille pourrait peut être l'inciter à vous payer

 

est-ce que vos locataires n'ont pas d'énormes problèmes d'argent pour agir ainsi ? ou alors ce sont des filous patentés ? :confused:

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Et puis franchement...on vous demande d'installer une climatisation pour 12000€ et ...vous sortez votre chéquier.

 

Est ce bien raisonnable?

S'ils vous avaient demandé la lune, vous les auriez gentiment priés d'attendre qu'elle soit pleine? (et avec des excuses, encore)

 

Il va falloir vous blinder sérieusement, apprendre le B A BA de la législation en vigueur, ou vous résigner à vendre au plus vite.

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N'exagérons pas, 12000 c'était déjà beaucoup :rolleyes:
arggh ! rien ne vous échappe !

 

il est d'usage de demander un devis détaillé même pour des travaux plus modestes, de le signer et de ne verser que 30 % de la somme avant début des travaux

 

louer une maison reçue en héritage tout seul, franchement vous courrez à la catastrophe, vous ne pouvez pas compter comme ça sur l'argent de la location pour financer des réparations... prenez les conseils et l'aide d'une agence très sérieuse, sinon vous allez vous faire plumer !

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      ****
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      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
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      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
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      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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