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Forum juridique de Net-iris

Chemin Privé


Jarjartom

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Bonjour , nous allons faire l'acquisition d' un terrain pour construire notre maison.

Notre terrain ainsi que les terrains qui se trouvent à côté sont entourés par un chemin qui fait un U autour de tout le paté de maison .

Pour aller sur notre terrain nous devons donc passer par ce chemin puis par une parcelle qui appartient à la Mairie. UNe cnovention de servitude est passée donc pas de souci de ce coté là.

 

Par contre il s'avère que le chemin n'est pas communal mais privé . Il appartient à une personne et donc nous devons selon la Notaire demander une autorisation pour emprunter son chemin . Le hic la personne est décédée et aucune descendance n'est trouvée pour le moment ...

Quiu peut savoir à qui ce chemin appartient ?

Est on obligé de signer une autorisation ?

 

Cordialement

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comment fait votre vendeur pour sortir de ce terrain, s'il est enclavé ?

Utilise t il ce chemin en "u" ?

 

Le terrain que vous achetez et le chemin en U appartenaient ils tout deux, auparavent, au meme proprietaire ?

Sinon, votre terrain est il issu d'une division qui a donné creation de votre terrain et a la parcelle appartenant a la mairie ?

La mairie a t elle une servitude de passage pour enclave lui permettant d'utiliser le chemin en U ?

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Et bien le vendeur devait passer par le chemin je pense . En tout cas c'est le seul moyen que l'on a pour venir avec sa voiture. Ce chemin est utilisé à longueur de journée par nombre personnes , d'ailleurs il n'y a même pas de panneau indiquant chemin privé.

Il y a 5 ou 6 maisons dont les propriétaires sont dans l'obligation de passer par ce chemin pour acceder à leur domicile.

 

Le chemin et le terrain n'appartenait pas au même propriétaire.

 

Et pour la servitude de la Mairie , je n'en sait rien du tout . La seule chose que je sais c'est que la Mairie nous a donné le permis de construire en connaissance de cause. Elle savait que le chemin était privée mais ne nous l'a jamais dit. D'ailleurs à part la Mairie personne n'était au courant de cela jusqu'à hier.

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De toute façon le terrain étant enclavé vous avez droit à un passage légal pour enclave qu'il faut demander au TGI dans ce cas

 

Avez-vous contacté tous les voisins concernés , ont-ils signé quoique ce soit et à qui ?

La Notaire c'est la votre ou celle du vendeur :eek:

Le vendeur que dit-il ?

A t'elle fait des recherches ?

S'il n'y a pas d'héritiers la Mairie pourrait préempter non ?

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Le chemin et le terrain n'appartenait pas au même propriétaire.

 

Il faut etudier les anciens actes de chacune des parcelles (c'est a dire, de "votre" terrain, de celui de la mairie et du chemin) en remontant dans le temps

car, d'apres la configuration que vous indiquez, votre terrain ne s'est pas retrouve enclavé tout seul :eek:

Il donc donc retrouver a quel tenant il appartenait auparavant et comment il s'est retrouve enclavé

 

En effet, il existe plusieurs possibilités :

- toutes les parcelles et le chemin appartenait a un seul et unique proprietaire :

vous pouvez donc vous prevaloir d'une servitude dite de pere de famille

- votre parcelle et celui de la mairie n'en faisait qu'une a l'origine

Si la mairie dispose d'une servitude de passage, cette servitude s'applique egalement pour votre parcelle

- votre parcelle est issue de la division de parcelle d'au moins un de vos voisins (avec maison) : vous devez vous desenclaver en passant par ce terrain qui,lui aussi, doit avoir une servitude de passage

 

Votre notaire DOIT donc chercher l'origine du terrain que vous achetez

 

 

Et pour la servitude de la Mairie , je n'en sait rien du tout .

 

le notaire, lui, doit le savoir

Posez lui la question, sinon, allez vous meme au service des hypotheques consulter les actes des deux parcelles limitrophes (en remontant le temps, comme je vous l'indiquais), jusqu'a retrouver l'origine de votre parcelle ;)

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Bonjour,

 

Si les recherches n'aboutissent pas à un propriétaire connu, demandez à votre mairie d'engager une procédure d'acquisition de bien vacant et sans maître. La Commune pourra ainsi devenir propriétaire de ce chemin privé et même pourra le classer dans son domaine public routier.

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Et bien le propriétaire du terrain s'est renseigné auprès d'un voisin qui est là depuis 20ans et il n'a jamais entendu parler que le chemin était privé. mini_100226042327496272.jpg

Bon voila grosso modo la disposition de la chose comme ça sera plus simple à visualiser.

Pour la recherche au niveau des services Hypothèques, la Notaire en a fait la demande. On aura normalement une réponse d'ici 10 jours (encore long tout ça ...u_u')

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OUi tout a fait mais oublie de ma part , il y a un petit ruisseau entre la route et la parcelle et de toute façon la Mairie refuse catégoriquement à ce que l'on passe par là .

OK et c'est le chemin en U qui est privé mais il dessert toutes les maisons !:confused::eek:

Personne ne sait qui est propriétaire ?

Je pense qu'en effet si pas de propriétaire la solution de BIBOUNOU est la bonne

En plus la Mairie est bien concernée car elle aussi devrait avoir un droit de passage ;)

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il doit y avoir un droit de passage sur la parcelle x à votre avantage dans votre acte ou compromis, ci rien pas de passage pour votre terrain.

 

le proprio est mort ? bin, faut attendre le nouveau proprio (particulier ou mairie) pour prétendre à un droit de passage contre un dédommagement obligatoire...

ci le nouveau proprio ne veux pas, justice pendant minimum 2 ans.

 

Je suis dans l'immobilier est franchement se type de terrain vaut RIEN !!!

source de problème permanent !!!

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La Notaire a fait une demande auprès du service des Hypothèques mais réponse pas avant 10 jours.

Sinon pour la solution de Bibounou , vous savez si c'est long comme procédure si on doit procéder comme tel ? !

Enfin j'espère que ça va se solutionner rapidement , ça va faire un an bientot qu'on est sur le projet , les offres de prêts ont été signé en Aout 2009...La mairie qui nous a fait poirauter presque 5 mois pour l'obtention du permis de construire ( ça c'est une autre histoire ^^) et donc dans un mois il ne restera plusq eu 12 mois avant que les échéances du pret commencent à tomber ...La construction n'est pas encore commencée alors c'est un peu la flippe pour le coup ...:(

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tant que l'acte est pas signé, l'offre de prêt reste en état de départ !!!

pour ma part, annuler la vente et chercher un autre terrrrrain.

 

Le gain ?

un terrain sans problème, mieux placé, moins chère (car les prix sont tombé) ou faire propo moins pour sur des prix plus haut (les propio qui vende l'ache très vite sur proposition aujourd'hui) mais sur tout :

Les taux immobilier sont tombé très bas et son encore négociable !!!

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On est en Pass Foncier donc pour les taux bas ...bah on pourra pas faire beaucoup mieux que ce que l'on a maintenant...Un taux moyen qui tourne autour des 2%...

Sinon pour le prix des terrains en baisse , laissez moi rire justement avec l'éligibilité des terrains en Pass Foncier , ceux ci ont vu leur prix augmenter sans raison justifiées...

 

Donc par contre pour en revenir sur la question du prêt. Là pour le moment nous payons les intérets intercalaires et cela normalement pendant 18 mois . Vous êtes donc sûrs que ce délai de 18 mois ne démarre qu'a partir du moment où l'on débloque les premiers fonds ?

 

Cordialement

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Pas d'acte, pas propriétaire !!!

Pas d'acte, pas de paiement !!!

Pas d'acte = toujours une solution pour annuler le compromis !!!

 

déjà d'entrée de jeu, les dates obligatoire dans votre compromis doivent

êtres obligatoirement être passé, donc devient caduque...

 

résultat, légalement vous êtes plus dans l'obligation de réaliser

la finalité du compromis...

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déjà d'entrée de jeu, les dates obligatoire dans votre compromis doivent

êtres obligatoirement être passé, donc devient caduque...

 

résultat, légalement vous êtes plus dans l'obligation de réaliser

la finalité du compromis...

 

non, ce n'est pas aussi simple :eek:

 

le fait de depasser les dates butoir ne rend pas le compromis caduc (sauf si date extinctive)

les dates butoir donne simplement a l'une des parties de convoquer l'autre pour finaliser la vente

 

donc, avant de dire que le compromis est caduc et qu'il n'y a plus obligation de realiser la vente, il faudrait voir ce qu'indique precisement le compromis ;)

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