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Droits de succession


Dgib74

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Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, sans disposition particulière telle un testament-partage, chaque bien est transmis à tous les héritiers ensemble. Donc chaque héritier reçoit une parcelle de droits sur ce bien.

Comme un bien, comme une voiture, une maison, n'est pas divisible en morceau, le bien est "indivisable", donc, et la parcelle de droits s'appelle une "part indivise", car non séparée des autres. Le bien est en "indivision" entre tous les héritiers.

Et ceci est vrai pour chaque bien.

On peut alors "sortir de l'indivision" en procédant à un partage : les biens, s'ils sont plusieurs, peuvent parfois être distribués entre les héritiers, de sorte que chacun ait un bien à lui et à lui seul. Parfois, compte tenu des valeurs différentes des biens, il faut des compensations financières, des "soultes".

Quant il n'y a qu'un seul bien, il peut soit être pris par un des indivisaires, à charge pour lui de payer une soulte aux autres, pour que chacun ait la même valeur.

S'il ne peut pas, la seule solution est de vendre le bien, et de partager le prix de vente.

 

Remarque sur le titre : les parcelles de droits qui sont reçues par héritage dans une succession s'appellent les "droits successoraux". Les "droits de succession", quant à eux, sont les taxes que l'on paye au fisc en fonction de la valeur de ce qu'on a reçu, et de sa relation au défunt.

Désormais, le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, mais il n'est pas privé de droits successoraux !

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Pour plus de précision, je suis enfant de la personne décédée;

on nous a dit dans un premier temps que les frais de succession serait pris sur l'actif de l'héritage.

Et aujourd'hui on nous dis que l'on doit regler directement le notaire sans avoir touché l'héritage, a savoir cela fait plus de un an que la succession a débuté

Y a t il des délai a respecter.

 

---------- Message ajouté à 06h26 ---------- Précédent message à 06h25 ----------

 

Autre question, par rapport a l'indivision, est il possible qu'un des héritiers s'oppose a la vente d'un bien (ici une maison), et de ce fait quels en sont les conséquences.

 

Merci d'avance

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Une successinon comporte deux parties :

- "l'inventaire" des biens et des héritiers, la déclaration de successsion aux impôts.

puis ;

- le transfert des biens aux indivisaires qui pourront le partager ultérieurement.

ou bien :

- la vente des biens dans un délai de 11 mois, ce qui évite d'avoir à payer les droits de mutations du bien du décédé à l'indivision, car on considère qu'il y a un seul transfer de bien, et non deux , comme lorsque le partage se fait ultérieurement.

 

En fait, la dernière ligne de votre intervention explique largement les tenants et les aboutissants de votre problème. Il est effectivement de tradition, quand une succession comporte essentiellement un ou des biens immobiliers, qu'un notaire attende, un délais raisonnable, la vente d'un bien, pour demander ses honoraires. C'est ce qu'espérait votre notaire, certainement, d'après les premiers dires de chacun.

 

Un héritier, dans votre cas, s'oppose à la vente. Or, un notaire est là pour agir en accord avec tous les héritiers ou constater un désaccord, car ce n'est pas un juge. Le notaire, vu que 11 mois sont passés et qu'un héritier s'est opposé à la vente, ne dispose donc pas d'assez de liquidité dans la succession pour couvrir ses honoraires et risque de les attendre longtemps. Il est donc normal qu'il vous présente sa facture.

 

Vos possibilités : comprendre les raisons de celui qui ne veut plus vendre. Veut-il vous racheter vos parts ? Trouve-t-il le prix trop faible, le marché étant dans une spirale descendante ?

Et agir en conséquence, sachant qu'il y a toujours la possibilité de demander la vente jufdiciaire du bien, car nul n'est censé rester dans l'indivision.

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y'a t-il un recours à faire pour ne pas payer les frais de succession, si oui lequel?

 

Le notaire doit -il tenir au courant les héritiers de ce délais de 11 mois pour la vente du bien?

 

Depuis quant existe ce principe de succession en indivision et peut passer d'une succession normale à une succession en indivision sans en avertir les héritiers au cours de cette succession?

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Mais dès le décès, les successions sont en indivision, depuis toujours et par définition. L'indivision cesse dès qu'il y a un partage. Or il n'y a jamais partage au jour du décès, sauf à avoir un testament-partage qui effectue le partage des biens, partage réputé effectué au jour du décès.

 

Quand bien même vous vendez le bien dans les 11 mois, c'est un bien indivis entre les héritiers qui est vendu (le vendeur ne peut pas être le défunt, mais les héritiers ensemble, donc en indivision), même si cette indivision n'est pas inscrite lors de la publicité foncière.

 

Décès et plusieurs héritiers = indivision.

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y'a t-il un recours à faire pour ne pas payer les frais de succession, si oui lequel?
Le notaire a fait son travail. Donc, à part renoncer à la succession définitvement, il n'y a pas de solution.

Le notaire doit -il tenir au courant les héritiers de ce délais de 11 mois pour la vente du bien?
Il a du en parler, au milieu de mille et une choses. Le plus gros problème est que les notaires ont le devis très difficil.

Depuis quant existe ce principe de succession en indivision et peut passer d'une succession normale à une succession en indivision sans en avertir les héritiers au cours de cette succession?
Heu, ce prinicipe, ainsi que celui du quart de l'usufruit qui va à la veuve remonte à la Rome Antique. La seule règle différente qu'ait connu la France fut la règle du droit d'aînesse, qui régisssait les familles nobles, jusqu'à la Révolution. L'indivision est au contraire le moyen chosi pour payer moins de droit de succession dans un certain nombre de situation, puisque l'absence de partage suprime une partie des droits de succession. C'est ainsi qu'en Corse, l'indivision est la règle, dans certains cas depuis l'achat de la Corse à l'Italie par la France. Beaucoup d'indivisions passent également de génération en génération en Creuse par exemple.

 

Bref, l'essentiel du droit de succession actuel, dont l'abolition du droit d'aînesse, a été codifié dans le code Napoléon en 1804. La prmière réforme fut celle de 1972 qui a étendu les droits de l'enfant naturel et crée des droits à l'enfant adultérin, la seconde de 2002, qui a étendu à l'usufruit entier, ou au 1/4 des biens en pleine propriété, les droit du conjoint survivant (quand tous les enfants sont communs) et au 1/4 de la succession en pleine propriété uniquement quand les enfants ne sont pas commun, et porté les droits de l'enfant adultérin à l'égal des autres. La plus récenteest celle de 2007-2009, qui entre autre, a facilité le régime de l'indivision, en permettant que les indivisaires qui détiennent les 2/3 des droits puissent plus facilement imposer leur décision aux autres indivisaires.

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Le quart de l'usufruit remonte à la Rome antique ?
Oui, plus exactement, le 1/4 en usufruit était uniquement destiné à la veuve indigente. La veuve ayant un capital personnel n'héritait pas de son mari.

Renoncer définitivement a la succession ne m'empechera pas de devoir payer le notaire au moins pour cette partie ?

De plus on m'a dit que si je refuse cela reviens a mes descendant ( mes enfants), est ce vrai ou faux?

Dans la mesure où vous renonceriez, non., vous payez à hauteur de votre proportion de droit. Mais effectivement, votre part irait d'abord à vos enfants. Si vous avez un enfant mineur, ce serait à un juge de se prononcer. Et aucun n'accepterait de renoncer pour un miineur, pour une succession postive, à la simple raison qu'un héritier refuse actuellement de vendre
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Il y a du nouveau dans mon histoire:

 

Si un des héritiers ne veut pas signer la succession, ma mère m'a dit quelle ne paierait plus ses credits.

Du coup elle me dit que la banque saisira la maison car il y a une hypotèque dessus et qu'elle sera vendue a hauteur des dettes des crédit (environ 70000 euros), pour une maison qui a été estimé a 245000 euros.

Et du coup elle a continuer a me dire que plus personne ne touchera quoi que ce soit.

 

Est ce que cette histoire est possible ?

 

Sachant que le crédit a été fait dans la banque ou ma mere a tous ses comptes, est il possible qu'elle fasse opositions a ces crédit ?

Sachant aussi qu'elle a des revenus réguliers qui lui sont versés sur ces compte de cette banque?

 

Je ne comprends pas tout et surtout j'ai du mal a croire a tout cela.

Pouvez vous m'éclaircir ?

N'hesitez pas a me poser plus de questions si necessaire.

Merci

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Le marché de votre mère semble pourtant plus que correct :

Vous payez les frais de successions à hauteur de votre part, elle paye le crédit.

Elle n'a pas forcément non plus elle même de tels revenus.

A noter que, normalement, vous devriez payez le crédit à hauteur de votre part. Par contre, il faudrait aussi s'inquiéter, il y a normalement une assurance décès obligatoire quand on prend un crédit, donc à savoir à quelle hauteur il reste un crédit sur la part du défunt. En fonction des revenus de chacun, même dans un régime de communauté, les assurances ne sont pas forcément 50/50.

 

Par contre, l'hypothèque de votre mère n'est qu'à hauteur de la part de votre mère. Pas de la totalité du bien. Donc si la maison était vendue 70.000€, cela ne solderait pas son crédit, puisqu'il faudrait vous donner votre part en nue porpriété. De plus, si la maison était vendue au enchère, l'un d'entre vous pourrait la racheter, s'il a les moyens de faire face au prix.

 

Bref, la position de votre mère n'est pas totalement dénuée de fondement, même s'il y a une part de bluff. Vous êtes en indivision, embarqués dans le même navire. Ext-ce elle qui ne voulait pas que la maison soit vendue ?

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Nous sommes dans le cas de figure 1 quart pleine propriété, 3 quart usufruit.

Nous n'avons pas compris le terme de nue propriété évoqué dans votre derniere réponse.

 

De plus concernant les crédits, oui elle a une assurance qui fait qu'elle ne paie que 50% du credit.

 

Autre question qui necessite une réponse, peut on faire oposition a un crédit fait dans sa propre banque ?

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1/4 en pleine propriété et 3/4 (le reste) en usufruit, c'est ce qu'à reçu votre mère dans la succession. Vous, vous avez donc reçu le complément, soit 3/4 en nue-propriété de la succession.

Il y a donc indivision sur la seule nue-propriété (enfant et mère), cette dernière possédant l'entièreté de l'usufruit.

Qui souhaite quoi dans votre affaire ?

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un héritier ne souhaite pas signer la succession,

de ce fait ma mère souhaite ne plus payer ces crédits pour que la maison soit saisie par la banque par hypothèque,

elle ne souhaite plus rester dans la maison

Mais dans tout cela, nous enfants héritiers, notre mère nous dit que si la maison est saisie l'argent récupérer lui servira uniquement a rembourser ses dettes, et que nous ne toucherons plus notre part, mais que on devra payer de notr poche les frais de notaire

voila, excuse si c'est un peu compliqué.

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De plus concernant les crédits, oui elle a une assurance qui fait qu'elle ne paie que 50% du credit.
Ce n'est pas l'assurance de votre mère qui a marché (puisqu'elle est toujours vivante) mais celle de votre père. C'est donc la part de votre père qui est désormais payé.

 

Définition de la nue propriété.

Lors de votre premier mails, vous avez parlez d'indivision sans préciser comment cette indivision était née. En général, le problème que vous exposez, vente ou non du bien, intervient au second décès. Au premier décès, en général, il est payé et personne ne songe à le vendre. Il reste à disposition du conjoint survivant, qui en a l'usufruit, c'est à dire qui a le droit de l'occuper ou de le louer. Mais aussi, débarrasé de l'obligation de payer un crédit ou un loyer, le couple a eut le temps d'économiser de quoi réparer le bien ou/et payer les frais de succession sans rien demander aux enfants. Ce qui n'est pas votre cas.

 

La nue propriété est le complément de l'usufruit. C'est le droit, non plus de disposer du bien au jour le jour, mais d'autoriser sa vente. L'usufruitier peut vendre son usufruit, au jour du décès de l'sufruitier initial, l'usufruit disparaîtra et reviendra au nu propriétaire. Le nu propriétaire peut vendre sa part, le nouveau nu propriétaire ne récupérera l'usage de son bien qu'au décès de l'usufruitier, mais c'est ce nouveau nu propriétaire qui récupérera le bien.

Le nu propriétaire doit l'entretien des gros murs et de la toiture en entier. Il doit prendre une assurance dans ce cadre (indispensable, notamment en cas de tempête et autre accident). Mais le nu propriétaire n'a pas l'obligation de réparer le bien, alors que l'usufruitier a l'obligation de faire toutes les autres réparations et l'entretien.

 

A noter, pour compléter ces informations, qu'en étudiant correctement les actes à signer chez le notaire (car vous pouvez en exiger communication avant signature) vous vous rendrez compte que votre mère a déjà sa propre part de la communauté en pleine propriété. Pour la maison, elle en possède donc 5/8 en pleine propriété et 3/8 en usufruit. Sur ces 3/8, vous possédez vous votre part, en fonction du nombre d'enfants , mais en nu propriété. Si votre mère a entre 41 et 50 ans, son usufuit représente 60% de la valeur du bien, si elle a entre 51 et 60 ans, son usufuit représente 50% de la valeur du bien, si elle a entre 61 et 70 ans, son usufuit représente 40% de la valeur du bien, etc.

 

Mettons qu'elle ait 48 ans, et un usufruit à 60%

 

Donc, dans ce cadre, sur ce bien estimé à 245.000 €, votre mère en a 5/8 en pleine propriété, soit la valeur de 153.125 €, plus, sur les 3/8 60% en usufruit, soit 91.875 * 60% = 55.125 €, et l'ensemble des enfants possèdent ensemble en valeur le reste soit 36.750 €. A noter que les droits de chacun auprès du notaire sont au niveau de votre part. Cela peut vous semblez beaucoup si vous n'en voyez pas immédiatement la couleur, mais ce bien, vous enrécupérerez votre part au décès de votre mère ou avant, s'il était vendu.

 

Si la maison était vendu 70.000€, vous recevriez votre part, soit, pour l'ensemble des enfants, 70.000 x 3/8 x 40% soit 10.500 € et votre mère devrait encore payer ces 10.500€, sa part de crédit.

 

 

Votre mère peut-elle faire opposition à son crédit dans son établissement bancaire ?

Pas comme ça. Faire opposition veut dire qu'elle consteste les prêts. Elle a probablement signé à cet effet une obligation de domiciliation de ses salaires, que le banquier mettrait en avant si elle voulait changer de banque. Mais elle peut, si elle s'en sent capable, organiser son insolvabilité. Si elle disparaissait sans laisser d'adresse, vous auriez à faire état de son absence et vous auriez alors la possiblité d'obtenir la tutelle de ce bien et la possibilité de le louer (y compris à l'un d'entre vous, moyennant contrat pour clarifier les choses) pour en payer le crédit et les frais (en consignant le reste du loyer sur un compte bancaire pour faire face aux autres frais). Au bout de 10 ans d'absence, un jugement d'absence peut alors intervenir qui a les mêmes conséquences qu'un décès. Sauf que si l'absent revient, il peut demander restitution des biens, mais non de ses fruits (ici les loyers), si l'absence a duré plus de 10 ans. D'où la nécessité au départ de stocker les loyers.

 

Bref, quand on est dans l'indivision, on a avant tout intérêt à en connaître les règles et à les repecter, mais vouloir jouer au mort ou ne rien payer est toujours une erreur.

 

---------- Message ajouté à 10h16 ---------- Précédent message à 10h06 ----------

 

un héritier ne souhaite pas signer la succession,

A noter qu'il y a deux choses à ne pas confondre.

Le fait qu'un héritier ne veuille pas signer, Il n'y est pas obligé. Personne n'est obligé de signer une déclaration de succession et celà n'a aucune conséquence au premier décès.

Vous pouvez éventuellement l'obliger à se prononcer sur son intention d'accepter ou de renoncer à cette succession. Si les autres enfants décident de payer à la place du défaillant, ce sera pour lui une dette, que votre mère pourra accentuer en le déssaisissant de la quotité disponible de sa propre succession (ce dont elle peut disposer par testament par exemple, soit le 1/4 de ses biens en présence de 3 enfants ou plus).

 

Au second décès, ce genre de position entraine en général au final un partage judiciaire, mais ce n'est pas souhaitable car tout le monde y perd. La bonne attitude est d'essayer de comprendre les motifs de celui qui refuse de signer, et si c'est un problème de liquidité, convenir avec lui d'une reconnaissance de dette avec intérêts payable à la seconde succession au plus tard.

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Et d'ailleurs, une succession ne se signe pas, car une succession n'est pas un document, et on ne peut signer que des documents. Il s'agit très probablement de la déclaration de succession, mais sauf erreur sa non signature ne bloque pas la transmission de la propriété, car ce n'est qu'un document fiscal permettant d'établir des droits à payer. La dévolution successorale peut très bien avoir lieu, ainsi que les attestations immobilières constatant la mutation de propriété, tenant compte de la donation entre époux. Je ne suis pas certain que ces documents établis par le notaire requièrent une signature des héritiers (personnellement je ne me souviens pas d'en avoir signé, mais peut-être avais-je donné procuration).

 

Quel est la volonté de l'héritier qui ne signe pas le document à préciser ? Il refuse que la donation entre époux soit appliquée ? Il conteste la valeur des biens telle que déclarée dans le projet ?

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pour résumer

nous sommes 6 enfants + ma mère

a savoir que 2 des 6 enfants ne sont les enfants que de mon père décédé

la raison pour laquelle 1 des beaux-enfants ne souhaite pas signer la déclaration de succession n'est pas un probleme de liquidité.

A la base ma mere avait choisi une option qui favorisé les enfants au niveau de la part d'héritage, puis est revenue sur sa décision pour passer en pleine propriété et 3/4 usufruit.

Pour cela le montant de notre part d'héritage a été revu a la baisse et de ce fait un des beaux-enfants ne veut plus signer la déclaration.

Ou va t on ?

ce que je veux savoir, malgres le fait qu'un des beaux-enfant ne souhaite pas signer la déclaration, est ce que le bien immobilier peut etre vendu ?

clairement si ma mere est solvable comme c'est la cas, la banque ne peut pas prendre la maison du fait de l'hypotheque si ma mere arrete de payer ces credits ?

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Pour moi, la vente du bien est indépendante de la déclaration de succession.

Mais là encore, s'il n'y a pas accord unanime de tous pour vendre, il faudra en passer par un partage judiciaire. D'ailleurs, seule votre mère est dans la possibilité de contraindre le partage : il s'agit d'une indivision sur le seule nue-propriété, votre mère étant usufruitière. Les enfants ne peuvent faire vendre la pleine propriété contre la volonté de votre mère usufruitière.

 

Effectivement, la part du père était initialement partagée à égalité entre ses 6 enfants du fait de l'option initiale en usufruit seulement, mais le changement d'option fait qu'une partie de la part du père se retrouve dans les mains de la conjointe, dont les beaux-enfants n'hériteront pas.

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mon hypothèse est que la belle fille qui ne veut pas signer la déclaration pense qu'a un moment donné (descès de ma mere ?) elle récupèrera le montant de la premiere option (par exemple 10000 euros)et non de l'option en pleine propriété et 3/4 usufruit (par exemple 5000 euros)?

Une histoire d'argent.

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Cele ne s'exprime pas en termes de récupération.

 

Au premier décès, les 6 enfants sont devenus, ensemble, propriétaires (mais nus) de 3/4 de la succession, donc de 3/8 du bien ; la conjointe survivante ayant recueilli l'usufruit de ces 3/4 de succession (de ces 3/8 du bien) et ayant recueilli le dernier 1/4 de succession en propriété, ce qui lui fait, avec sa moitié de communauté, 5/8 du bien en propriété.

Donc pour les 2 beaux-enfants, c'est terminé, ils ont reçu chacun leur 1/6 des 3/8 de propriété, qui est pour l'instant nue, c'est-à-dire grevée d'usufruit, et qui deviendra pleine au décès de l'usufruitière, par simple extinction de l'usufruit.

 

Ne pas oublier qu'on ne reçoit pas des sommes, des valeurs, des euros, mais des droits. Au second décès, ils ne reçoivent rien, simplement, l'usufruit qui grevait leur part de propriété aura disparu.

 

elle récupèrera le montant de la premiere option (par exemple 10000 euros) et non de l'option en pleine propriété et 3/4 usufruit (par exemple 5000 euros) ?

Cette phrase, en fait l'expression "récupérer le montant d'une option", ne veut strictement rien dire, et n'a aucun sens.

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on essaye juste de comprendre pourquoi elle ne veut pas signer la déclaration, parce que ma mere nous dit tout et son contraire, au point de ne plus rien comprendre et de ne plus savoir quoi croire et que faire...

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