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Forum juridique de Net-iris

acompte sur facture


Lisboa

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Bonjour,

nous sommes artisans, nous avons reçu a la signature de la commande de notre client un cheque de 5000euros pour l achat de matériel. Notre société a encaissée le cheque a la commande.

Ne voillant pas notre client s affoler pour la livraison nous comprenons qu il n a pas le reste de l argent pour honorer sa facture. Il tente de faire un leasing pour honorée sa facture et obtenir notre livraison. Mais il est interdit bancaires deux courtiers ont tenté de lui trouver un financement mais impossible les bilans de sa société pas très bon mais pas mauvais. Notre client nous reclame le remboursement total de son accompte mais nous refusons de le régler puisqu il a mis en difficulté notre société. Le montant de son achat d' eleve a 30000€ttc nous l avons commandé acheté pour lui.

sommes nous obliges de le rembourser ? et quels sont les textes de loi utiles dans notre cas.

A savoir que nous n avons pas fait signé de condition de vente a ce client.

Merci de vos réponses !

Lisboa

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  • Réponses 6
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Bonjour Lisboa,

 

Je ne vois pas pourquoi vous devez rembourssez puisque legalement l acompte est perdu contrairement aux arrhes !!!

 

L acompte sert a financer des biens et dans votre cas, il a bien ete utilise dans cette optique.

 

Pouvez me dire qui vous oblige a remboursser l acompte ???

 

Cordialement

 

Jean

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Le fait qu'un acompte est un prépaiement dans le cadre d'un contrat alors que les arrhes sont une rémunération pour un service en soit (une réservation, par exemple). Donc le fait que vous inversez le régime juridique des acomptes et des arrhes. ;)

 

Du coup, si le contrat pour lequel l'acompte a été versé n'est pas conclu, alors il doit être remboursé (sauf, par exemple, clause d'indemnité pour le blocage pour le matériel).

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Invité Asukate

il y a une précision à apporter:

 

 

L'acompte est versé par celui qui s'engage à payer....

Il est acquis par le contrepartiste si le promettant ne peut s'éxecuter en totalité, Il est remboursé par le contrepartiste si celui-ci ne peut remplir son obligation...

 

Les arrhes suivent le même chemin, MAIS AU DOUBLE...

les arrhes sont versées par celui qui devra payer...

 

Si le promettant ne peut s'éxecutern, il les perd..

 

 

Si le contrepartiste ne peut s'éxecuter, ( il les a reçuesà) IL LES REMBOURSE AU DOUBLE.

 

 

En pratique, si rien d'autre n'est écrit dans vos CGV, vous avez reçu un acompte....Mettez vottre client en demeure d'executer ses engagements puis declarez que vous constatez son inexecution, et tirez-en toutes conséquences...

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Invité Asukate

il me parait étonnant que votre client vous ait adréssé un chèque de 5.000€ sans autre correspondance... qu'ecrivait-il avec son chèque?

 

Par ailleurs, quelle qualification comptable avez-vous porté face à cet encaissement? Comment lettrez-vous cette somme?

 

Ensuite, si il doit y avoir un lesaing, coment etes-vous informés et de ce procédé et son état d'avancement?

 

Pour finir, que dit votre client et surtout, qu'écrit-il???

 

sans ces éléments, il est délicat de vous aider, sauf à attendre........

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      Bien cordialement,
      Florian
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