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Forum juridique de Net-iris

contester une ordonnance pénale


Gone 40

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Bonjour,

j'ai reçu récemment une ordonnance pénale suite à une infraction au code de la route. Le 31/12/09, me rendant chez des amis pour réveillonner ( RN 10 ) entre soustons ( 40 ) et bordeaux ( 33 ) j'ai été flashé aux jumelles à 158 au lieu de 110 autorisé, retenu 150 km/h. Les agents verbalisateurs étaient situés sur un pont et m'ont rattrapé avec girophare et m'ont ordonné de m'arrêter. Ils m'ont ordonner de les suivre jusqu'à leur bureau ( peloton autoroutier de labouheyre ) . Le gendarme qui m'a interpellé était passablement énervé et m'a indiqué le dépassement de la vitesse autorisé en brandissant ces jumelles mais sans me laisser le soin de vérifier avec exactitude la vitesse constatée.

J'ai essayé de m'expliquer calmement mais il n'a rien voulu entendre. En effet, depuis le début du trajet j'étais bloqué à 110 au régulateur de vitesse avant de me retrouver au milieu de voitures accélérant puis décélérant. Considérant ces usagers dangereux ( cela a durer 10 minutes ) j'ai décidé d'accélerer pour m'extirper de ce flot de voitures. et c'est à ce moment que j'ai été flashé.

Je reconnais avoir accéléré un peu fort même si j'étais étonné de l'ampleur de l'excés de vitesse.

Je souhaite contester cette infraction pour plusieurs raisons

1- le véhicule utilisé par les gendarmes me semblait en mouvement, hors la mesure aux jumelles doit se faire à l'arrêt.

2- j'ai pu lire qu'un décret amené la tolérance à 7% en cas de mesure aux jumelles et sous certaines conditions ce qui n'aurait pas du entraîner la rétention de mon permis.

3- j'étais en train de dépasser un véhicule qui a légèrement accéléré lorsque je l'ai dépassé

4- je me trouvais dans une courbe, hors j'ai pu lire que l'angle de prise de vue devait être proche de zéro.

5-on ne m'a pas délivré de pv mais juste un avis de rétention et une notice d'information

6-ils m'ont laissé repartir en laissant conduire mon épouse qui est thailandaise titulaire d'un permis international qu'elle ne possédait pas sur elle et dont ils n'ont pas demander la preuve.

En thailande la conduite se fait à gauche et le reste du trajet fut périlleux même à 80 km/h.

Je ne suis pas un chauffard et cela fesait 2ans que je n'avais pas commis d'infraction, hors aujourd'hui je risque l'invalidation de mon permis puisqu'à la date du 31/12/09 il me restait 2 points

je suis scandalisé par la façon dont j'ai été traité par les gendarmes et le manque de tolérance dont ils ont fait preuve, je suis gérant d'une petite entreprise qui se situe à 50 km de mon domicile et mon permis est vital

Pouvez vous me donner quelques conseils afin de me défendre lors de ma future comparution

merci d'avance

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Je ne suis pas un chauffard et cela fesait 2ans que je n'avais pas commis d'infraction, hors aujourd'hui je risque l'invalidation de mon permis puisqu'à la date du 31/12/09 il me restait 2 points

 

sans etre un chauffard, vous avez commis assez d'infraction pour perdre 10 points de votre permis :rolleyes:

 

je suis scandalisé par la façon dont j'ai été traité par les gendarmes et le manque de tolérance dont ils ont fait preuve, je suis gérant d'une petite entreprise qui se situe à 50 km de mon domicile et mon permis est vital

 

simple conseil de bon sens :

ne parlez surtout pas de "manque de tolerence" de la part des gendarmes a l'audience :

a priori, leur comportement est identique pour tout le monde : vous ne pouvez donc pas "exiger" un traitement particulier (et en vertu de quoi, d'ailleurs :confused:)

en effet, en etant flashé a 150 au lieu de 110, il ne s'agit plus d'un "petit" exces mais bien d'un "grand" exces de vitesse qui ne fait pas de "cadeau"...

 

il vous appartenait donc, meme si "les autres" conducteurs "vous collaient" de rester "zen" et de les laisser vous doubler, quitte a ralentir pour les y obliger (cela arrive a beaucoup d'automobilistes -moi la premiere- et je vous assure que, si vous ralentissez, ceux qui vous "collent" vous doubleront a la premiere occasion ;))

 

et le fait d'etre gerant d'entreprise n'excuse rien, puisque meme des chauffeurs routiers, des ambulanciers ou des representants de commerce se voient leur permis retiré... et par la meme occasion, perdre leur emploi :mad:

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Bonjour madame véro,

Je tiens à vous remercier pour votre réponse si précieuse.

Je souhaitais juste un conseil pour me défendre mais apparemment c'est trop demandé.

Une dernière question : comment prouver que le véhicule dans lequel se trouvait les gendarmes était où non en mouvement ?

Merci au cas ou vous daignerait me répondre

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Bonjour,

 

la réponse sur le fait que le véhicule soit en mouvement vous l'avez dans le deuxième post que vous avez émis (réponse de Paul Bes)

 

s'agissant de la contestation d'une ordonnance pénale, je vais vous communiquer les bases légales en vous donnant un lien avec un post résemment traité sur le forum (délai, modalité y sont expliqués):

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/monde-de-justice/141770-contester-ordonnance-penale.html

 

Je n'ai pas bien le temps de "décortiquer" votre post et les motifs invoqués pour la dite contestation mais d'emblée serait à même de vous dire:c'est pas gagné (non pas que la contestation ne soit pas retenue, mais surtout et il me semble c'est ça le but, qu'elle soit prise en compte et suivie d'effets favorables)

 

cordialement

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Je vous remercie de m'avoir répondu mais comme je l'ai indiqué à Mr BES , il ne m'a pas été délivré de contravention et sur le coup de l'émotion, je ne sais plus si j'ai signé un procès verbal.

Pour mon premier post je faisait juste référence à un post que j'ai lu sur un autre site et qui déclarait que si le citoyen doit être exemplaire dans son comportement, les forces de l'ordre doivent également l'être dans l'exécution de leur travail. Enfin, je tenais à préciser que je fait 50000 km pas an pour me rendre à mon travail et que je n'ai jamais eu d'accident responsable ou non.

merci de m'avoir accorder un peu de votre temps.

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