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Forum juridique de Net-iris

Partage des vacances dans une maison de famille


Cocous

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Mon père a donné à ses 3 enfants (dont moi) en nu-propriété une maison de famille, dont il conserve l'usufruit. Dorénavant les 3 enfants devons financer des travaux lourds de rénovation (toit), donc j'aimerais qu'on puisse se partager les vacances d'été de façon plus juste (chaque été je loue ailleurs car la maison est prise par mon frère quand je suis en vacances, or je ne veux pas y être en même temps que mon frère). Est-ce-qu'il existe des exemples de règlement concernant le partage des périodes de vacances ? Suffit-il d'écrire une sorte de contrat stipulant que notre père a la jouissance permanente (car usufuitier) et que les 3 enfants pouvons choisir librement 2 semaines de séjour l'été 1 an sur 3, en tournant ? Que se passe-t'il si mon frère refuse un tel "contrat", sachant qu'il accepte de se retrouver dans la maison avec tout autre membre de la famille ? Merci bien pour votre aide.

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Un toit en entier ne se refait pas tout les ans, mais plutôt tout les 30 ou 40. S'il y a une tempête, c'est votre assurance en tant que nu propriétaire qui prendra le relais.

 

Mais le but de la donation est de réduire les droits de succession, puisque vous ne payez pas les droits liés à l'usufruit et avez le droit à une réduction des droit sur la nue propriété en fonction de l'âge du donateur.

 

C'est en plus, une certitude de recevoir le bien (vos parents auraient pu le vendre en viager...)

 

Par contre, vos parents en gardent tous les autres droits et ont obligation d'entretien et sont chez eux comme le précise Sardineb

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Merci chers experts. Dois-je comprendre que normalement c'est l'usufuitier qui devrait prendre en charge financièrement les travaux de toiture ? Il nous a fait comprendre qu'en tant que nu-propriétaires c'est à nous de les financer, à hauteur de 25% chacun (3 enfants + lui = 4 parts). Si c'est le cas, je pourrai essayer de lui expliquer que je veux bien financer à hauteur de ma part uniquement s'il met en place le partage des périodes de vacances...

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Vous n'avez rien à négocier.

Vous avez accepté la nue propriété. Charges et privilèges.

Il ne vous reste qu'à les assumer, sachant qu'au décès de votre père vous serez propriétaire pour 1/3 de cette maison en indivision avec vos frères.

 

Il aurait après tout, tout aussi bien pu choisir de la vendre afin de finir ses jours à l'hotel, ou en voyages...

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En l'occurence, pour les frais réfection de toitures entières, c'est à la charge des nus-propriétaires, car considérés comme des gros travaux. L'entretien de toiture à la charge de l'usufruitier s'entend comme des remplacements ponctuels de tuiles, réparations de fuite locale...

Il se trompe, c'est à la charge des nus-propriétaires, donc 1/3 chacun, et non 1/4.

Cela dit, si c'est à la charge des nus-propriétaires, l'usufruitier n'a aucun pouvoir de contrainte pour forcer les nus-propriétaires à exécuter les travaux, et les nus-propriétaires peuvent laisser se dégrader le bien... dont ils sont propriétaires.

En revanche, les nus-propriétaires ont un pouvoir de contrainte sur l'usufruitier pour lui faire exécuter les travaux d'entretien qui sont à sa charge.

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    • Par alt
      Bonjour,
      le notaire d'où je sors pour une succession vient clairement de me dire "écoutez, c'est trop compliqué... j'ai pas envie de m'occuper du dossier, ça fait déjà 2 ans que je l'ai, j'ai que 25€ à y gagner (mais bien sur ^^) .... je pars à la retraite dans un mois."
       
      Je vous passe les détails les détails du genre
      "mais vous avez ce document [...]?
      Oui monsieur là dans ma pochette...
      ah oui mais non et celui ci, et celui là ... blablabla" J'ai tout il ne regarde rien !!!!
       
      Que faire à part lui demander le nom de la personne qui reprendra le dossier ?
    • Par Vesso
      Bonjour,
      Un éclaircissement  svp !
      Une donation  de  la nue propriété d'un bien immobilier avec réserve d'usufruit pour le donateur,  un don d'usufruit temporaire de10 ans d'un bien immobilier,  période aujourd'hui terminée,  une donation-partage de biens immobiliers sont bien rapportables  pour calculer l'actif successoral  ?
    • Par jac1980
      Bonjour
      le notaire chez qui ma mère avait deposé ses testaments m' a transmis par courrier leur contenu alors que je n' ai aucun bien légué : tout revient à mes 3 demi frères et soeur en l' occurrence des meubles et du linge .
      Avait il le droit de me transmettre ces documents puisque je ne suis pas concernée?et un testament ne doit il pas être ouvert en présence d' un des héritiers ou d' un des enfants et pas fait dans l intimité du cabinet notarial ?
      Merci de me répondre
      cordialement
      ****
    • Par dom-ctc
      Bonjour,
       
      - Suite à une enième réunion chez le notaire, les heritiers restent en désaccord sur le partage, qui devra donc se faire judicairement avec les délais que l'on connait actuellement.
      - Un bien (maison) est en indivision et un membre de la famille occupe cette maison.
      - Je demande la mise en place d'un "loyer" ou "indemnité d'occupation" et tout le monde est d'accord.
      - Je demande à mon avocat d'ecrire une LRAR à l'occupant afin de lui réclamer les loyers .
      - Mon avocat me demande (alors qu'on s'est vu plusieurs fois !!) à ce moment sur quel compte d'indivision le loyer doit être payé !
      - je contacte le notaire, on me répond "Ouvrez un compte en banque au nom de l'indivision" . Quand je mentionne que je n'ai aucun contact direct avec les autres indivisaires, on me dit "c 'est pas grave, ouvrez le compte" (Rien d'evoqué non plus par le notaire au moment de la réunion, ca aurait été trop simple !!!)
      - En attendant d'avoir un interlocuteur (plus ou moins) spécialiste de ces questions à la banque, je google un coup et je vois : "ce compte doit être ouvert par tous les indivisaires, chaque opération de rentrée ou sortie doit être validée par tous les indivisaires " (ce qui semble logique)
       
      Questions :
      - comment faire pour ouvrir ce compte si les autres indivisaires refusent , peut-on les contraindre ? comment ?
      - y-a-t-il une autre voie pour faire payer ce loyer ?
       
      merci et bonne année
    • Par Anadorirai
      Bonjour,
       
      Je vous expose un peu la situation, J'ai 2 [enfants] [je suis seul]
       
       
      J'ai acheté, [seul], [un bien immobilier il y a quelques années], c'est une résidence secondaire ,à l'aide d'un prêt sur [moins de 20 ans]
      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
      [nous avons eu un enfant 3 ans plus tard et nous sommes mariés,] sans contrat de mariage.
      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
      Mes interrogations sont donc:
       
      [mon bien] , [acheté et remboursé seul] , je souhaite que seuls mes 3 enfants en héritent, en bénéficient , Comment procéder ?
      J'ai fait un testament, dans lequel je lègue le droit d'habitation à mon époux mais je l'exherède de tout autre droit , il ne peut ni vendre, ni hériter du 1/4 en PP, car au final cela reviendrait à léguer indirectement une part à [son enfant], le jour où lui partira [son enfant] héritera donc forcément de sa part à lui (de ce bien], part divisée par 2 bien sûr avec notre [enfant]
      Je ne peux imaginer que [son enfant] récupère une part de ce que j'aurais payé moi toute ma vie et ainsi priver mes 3 enfants de ce qu'il leur revient légitimement.
       
      Malheureusement, Lors de la rédaction de mon testament, le notaire m'a signifié que sans contrat de mariage, [son enfant] pourra tout de même réclamer une part de[mon bien], en arguant que le prêt qui a remboursé pendant [toutes ces années] suivant la date de notre mariage aurait été payé par moitié par [mon patenaire] (la communauté),  alors qu'il n'en n'est rien du tout , je suis[seul] à payer [ce bien] et les charges , sur mon compte personnel avec mon salaire. Je devrai donc lui rembourser à elle la moitié des mensualités que j'ai pourtant payé [seul] ??
       
      Quels sont mes recours ,
       
      De plus nous n'avons aucun compte en commun, si demain mon[partenaire]venait à décéder comment se passe la succession sur ses comptes pour notre [enfant], et moi, étant donné que nous n'avons rien à nos deux noms, il a des comptes épargne, son père décédé depuis peu, va recevoir une certaine somme d'argent .....
       
      Je vais me retrouver à devoir de l'argent à [son enfant]sur un bien que j'ai payé [seul]et me retrouver moi sans rien de la succession ? j'ai beaucoup de mal là ....
       
      Bien cordialement,
       
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