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Travail pendant arrêt maladie


Cassabulle

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Certainement pas Loulou.

 

Le fait de ne pas inscrire toutes les heures travaillées sur le BP constitue une dissimulation partielle de main d'oeuvre.

 

Dans le cas des heures supplémentaires le caractère non intentionnel permet à l'employeur de sauver sa peau mais pendant un arrêt de travail on ne peut pas dire que l'intention n'y est pas.

 

Refuser bien sûr ce n'est pas toujours possible dans la réalité.

 

Là j'ai un cas et je voudrai peaufiner mon raisonnement :

- pour éviter toute erreur

- pour savoir à quel point je m'investis

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Bonsoir,

La donne est simple : durant l'arrêt maladie, le contrat de travail est suspendu. Il ne peut donc y avoir quelconque relation de travail durant ce temps.

Il y a donc bien constitution de travail dissimulé et non déclaré.

 

Cordialement,

Alouest

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Bonjour,

 

Le fait pour un employeur d'exiger de son salarié en arrêt maladie une prestation de travail non négligeable à son domicile est t'il constitutif de travail dissimulé ?

 

Le salarié ne touchant que son maintient de salaire.

 

l'arrêt de maladie équivaut à une suspension du contrat de travail par conséquent le salarié qui exécute sa prestation de travail quand bien même à domicile est une fraude.

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En partant de la définition du travail dissimulé du Code du travail, on peut effectivement penser à l'existence d'un travail dissimulé.

 

 

Article L8221-5 du Code du travail :

 

 

"Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

 

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

 

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie".

 

Mais, il reste aussi la question de l'infraction propre au travail pendant l'arrêt maladie. Il y a suspension du contrat et interdiction de travailler.

 

A creuser.

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En partant de la définition du travail dissimulé du Code du travail, on peut effectivement penser à l'existence d'un travail dissimulé.

 

 

Article L8221-5 du Code du travail :

 

 

"Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

 

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

 

2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie".

 

Mais, il reste aussi la question de l'infraction propre au travail pendant l'arrêt maladie. Il y a suspension du contrat et interdiction de travailler.

 

A creuser.

Le salarié à son salaire maintenu pendant son arrêt mais continu à travailler pour le compte de son employeur. Cet employeur perçoit, du fait de la subrogation, les IJ de la sécurité sociale!!! Il y a cumul de fraude : 1) vis-à-vis de la sécurité sociale car l'employeur fait travailler le salarié tout en se faisant rembourser l'arrêt de son salarié ; 2) du travail dissimulé lié à la suspension du contrat et l'interdiction de travailler. En outre, le seul premier motif est déjà condamnable tant pour le salarié que l'employeur sur le principe que nul n'est censé ignorer la loi:mad:

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Sauf que le salarié n'est pas responsable du travail dissimulé sauf si c'est une situation qu'il a lui même choisie.

 

Donc sans gratification pour une demande régulière de l'employeur au nom du sacro-saint principe de rentabilité une résiliation judiciaire ou prise d'acte assortie de 6 mois de dommages et intérêts me semblent tout à fait jouables.

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Non, pas à moi Maskagaz. Je ne vous le conseille pas. Terrain trop incertain.

 

Et il me semble qu'en acceptant de travailler, à moins que cela ne soit avec un pistolet sur la tempe, le salarié se rend également coupable de fraude à la sécurité sociale.

 

Et je ne suis toujours pas certaine que l'on puisse ici parler de travail dissimulé.

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Sauf que le salarié n'est pas responsable du travail dissimulé sauf si c'est une situation qu'il a lui même choisie.

 

Donc sans gratification pour une demande régulière de l'employeur au nom du sacro-saint principe de rentabilité une résiliation judiciaire ou prise d'acte assortie de 6 mois de dommages et intérêts me semblent tout à fait jouables.

Comment ça sans gratification pour une demande régulière de l'employeur?

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Au contraire Loulou tu me donnes une idée.

 

L'employeur avec la subrogation des IJSS déclare les jours d'arrêt maladie sous sa propre responsabilité tu ne crois pas ?

 

J'ai plutôt peur de buter sur des preuves insuffisantes.

 

Oui Putzi, dans les secteurs où le boulot doit être fait c'est parfois du marche ou crève.

Imagine une responsable paie malade la dernière semaine du mois.

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Je dirais que non, puisque la relation contractuelle existe. D'autant que vous dites que l'emplyeur "exige". Mais il s'agit bien entendu d'une infraction si le salarié s'exécute.

 

Le salarié doit refuser bien sur.

 

 

Et que le salarié soit obligé sous peine de sanction de se rendre en arrêt maladie sur son lieu de travail c est quoi ?

 

J'ai même gardé les mails arfffffff

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Au contraire Loulou tu me donnes une idée.

 

L'employeur avec la subrogation des IJSS déclare les jours d'arrêt maladie sous sa propre responsabilité tu ne crois pas ?

 

J'ai plutôt peur de buter sur des preuves insuffisantes.

Et pas que sur cela:cool: C'est du travail à domicile.

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L'employeur a une subrogation, et donc, je suppose qu'il verse directement le salaire (part IJSS + peut petre complément ?).

 

---------- Message ajouté à 19h04 ---------- Précédent message à 19h01 ----------

 

Et que le salarié soit obligé sous peine de sanction de se rendre en arrêt maladie sur son lieu de travail c est quoi ?

 

J'ai même gardé les mails arfffffff

 

Non, je regrette, le salarié peut également être mis en faute. Alors, ne vous ennervez pas, hein..... Je ne suis pas en train de dire que la position du salarié est confortable. Mais dans un tel cas, il convient d'adresser un courrier recommandé relatant les faits et rappeler à l'employeur que tout travail est prohibé pendant un arrêt de travail.

 

Et bien sur, garder copie de smails de menaces.

 

---------- Message ajouté à 19h07 ---------- Précédent message à 19h04 ----------

 

Au contraire Loulou tu me donnes une idée.

 

L'employeur avec la subrogation des IJSS déclare les jours d'arrêt maladie sous sa propre responsabilité tu ne crois pas ?

 

J'ai plutôt peur de buter sur des preuves insuffisantes.

 

Oui Putzi, dans les secteurs où le boulot doit être fait c'est parfois du marche ou crève.

Imagine une responsable paie malade la dernière semaine du mois.

 

 

Je me trompe peut être, mais j'y vois une seule fraude à la sécurité sociale (je ne vois pas trop d'ailleurs comment qualifier ce fait), et non pas du travail dissimulé. C'est soit l'un, soit l'autre selon moi. Mais je pense qu'il doit y avoir une jurisprudence sur la question. Il faudrait aller creuser.

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Merci beaucoup, je suis sur le c.. quand je vois ce que de gros groupes demandent à leurs employés. Je ne chercherais pas de problème, mais toutes les bourdes faites en 1 ans depuis que je suis dans ce groupe me sidèrent. Ils sont ou

1 inconscient

2 trop d'argent a perdre

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Merci beaucoup, je suis sur le c.. quand je vois ce que de gros groupes demandent à leurs employés. Je ne chercherais pas de problème, mais toutes les bourdes faites en 1 ans depuis que je suis dans ce groupe me sidèrent. Ils sont ou

1 inconscient

2 trop d'argent a perdre

 

Bien entendu Nrota, vous pouvez agir contre leurs menaces. Surtout si ils laissent des traces comme des mails. Cela leur passera peut être l"envie de mettre la pression à leurs salariés. Donc, courrier recommandé relatant les menaces en cas de refus de travail pendant un arrêt maladie alors que travailler durant un arrêt maladie est strictement prohibé.

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Bien entendu Nrota, vous pouvez agir contre leurs menaces. Surtout si ils laissent des traces comme des mails. Cela leur passera peut être l"envie de mettre la pression à leurs salariés. Donc, courrier recommandé relatant les menaces en cas de refus de travail pendant un arrêt maladie alors que travailler durant un arrêt maladie est strictement prohibé.

S'il est exact qu'en règle générale le salarié n'est pas inquiété en cas de travail dissimulé je suis plus réservée lorsqu'il s'agit de travail pendant un arrêt maladie, le principe de l'arrêt étant justement que vous êtes dans l'incapacité d'assumer vos tâches et vous aurez tout de même du mal à dire que vous ignorez ce principe et il n'est pas bienvenue de profiter des avantages de notre protection sociale. Je pense honnêtement que vous prendriez trop de risques à demander une résiliation judiciaire voire une prise d'acte de rupture de votre contrat . Le conseil de Loulou est le plus judicieux.

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Pour info, je suis chef de cuisine, et mes problèmes sont des atteintes neurologique qui font que je n 'ai plus de force dans les membres, ma belle fille m'à accompagnée, et j'ai passé les commandes pour mon remplaçant pour les 3 semaines a venir, donc juste a cliquer sur une souris. Mais je n 'ai pas pu faire la cuisine juste de l 'administratif, donc mon impossibilité a travailler était bien réelle

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Pour info, je suis chef de cuisine, et mes problèmes sont des atteintes neurologique qui font que je n 'ai plus de force dans les membres, ma belle fille m'à accompagnée, et j'ai passé les commandes pour mon remplaçant pour les 3 semaines a venir, donc juste a cliquer sur une souris. Mais je n 'ai pas pu faire la cuisine juste de l 'administratif, donc mon impossibilité a travailler était bien réelle

Votre belle-fille vous a accompagné sur votre lieu de travail? Si oui, en cas d'accident, quelles explications allez-vous fournir à la sécu.l

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j'avais une consultation a coté chez le chirurgien et puis je suis peut etre trop pro pour laisser comme ca les choses et puis meme si j'ai des contentieux avec mon employeurs, n'ayant pas le temps de se retourner, je ne peux pas par conscience pro partir et les lasser se débrouiller sans délais. Un arrêt maladie ca ne se prévoit pas ca tombe comme ca

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Bonjour,

 

Le fait pour un employeur d'exiger de son salarié en arrêt maladie une prestation de travail non négligeable à son domicile est t'il constitutif de travail dissimulé ?

 

Le salarié ne touchant que son maintient de salaire.

 

Il suffit simplement de démontrer que le salarié a été forcé et n'a pas pu refuser. Simple ou compliqué.

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j'avais une consultation a coté chez le chirurgien et puis je suis peut etre trop pro pour laisser comme ca les choses et puis meme si j'ai des contentieux avec mon employeurs, n'ayant pas le temps de se retourner, je ne peux pas par conscience pro partir et les lasser se débrouiller sans délais. Un arrêt maladie ca ne se prévoit pas ca tombe comme ca

Je parlais accident sur votre lieu de travail. Je comprends votre conscience professionnelle mais vous savez "des indispensables il y a en plein les cimetières". Ma remarque n'est absolument pas méchante (je ne sais pas l'être).

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    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Cordialement.
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