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Forum juridique de Net-iris

Vente meublée


Fabermorcar

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si vous avez les factures des meubles, vous pourrez ainsi justifier de la valeur dedit meubles, vetusté eventuelles deduite

 

si vous n'avez pas de justificatifs, il faudra etablir un inventaire et le notaire tiendra compte d'un %age par rapport au prix de vente pour estimer ces meubles

Dans ce cas, rapprochez vous du notaire qui connait les baremes fiscaux applicables

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