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Forum juridique de Net-iris

Retractation contrat de construction


Pepete24

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Bonjour,

Nous avons signé un contrat chez le constructeur le 13 février 2010 et un compromis de vente de terrain auprès d’un promoteur immobilier le 21 février2010.

Après réflexion, nous avons décidé que la prestation du constructeur n’était pas assez intéressante (prix de la maison beaucoup trop élevée ).

Pouvons-nous nous rétracter auprès du constructeur sachant d’une part que le contrat a été signé avant la signature du compromis de vente du terrain et d’autre part que le contrat de construction ne nous a jamais été envoyé par LRAR.

Existe-t-il un délai de rétractation, si oui de combien de temps ??

Devrons-nous payer des frais au constructeur ??

Merci pour votre aide

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en effet, le contrat de CCMI est strictement reglementé, et vous donne droit a droit de retractation de 7 jours

ce delai de retractation debute le lendemain de la premiere presentation du contrat par LRAR

donc, demandez a votre constructeur de vous l'adresser par LRAR si cela n'a pas ete fait

 

attention toutefois :

si vous avez signé un recu reconnaissant la remise en mains propres de ce contrat, ce recu est valable et fait partir le delai de retractation tout comme la LRAR

 

Le Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) - UCI -FFB - Union des Constructeurs Immobiliers

 

sinon, ce contrat comporte t il des clauses suspensives ?

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comment ca, vous n'avez pas eu copie du contrat ! :eek:

 

Mais il faut l'exiger immediatement !!!

 

Pour les clauses suspensives, vous savez bien si le contrat mentionne que votre financement se fera par un pret bancaire, ou sous condition que vous obteniez un PC avant x date etc... :confused:

 

---------- Message ajouté à 17h25 ---------- Précédent message à 17h21 ----------

 

Appelez le constructeur en lui demandant de vous envoyer, par retour et par LRAR, copie de votre contrat afin que vous puissiez l'etudier et commencer les recherches de financement

 

vous verrez bien :

soit il n'y a pas de souci, il vous l'envoie par LRAR et vous pourrez vous retracter

soit il vous repond que l'envoi par LRAR n'est pas necessaire car recu signé de votre main et la, c'est plus complique

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Non aucune copie !!!!

je l'ai demandé mais pas de réponse !!!

Je commence à m'inquièter !!

je peux faire un courrier pour me rétracter maintenant en précisant qu'on a toujours pas reçu le contrat en LRAR et qu'il n'est donc pas définitif ??

 

---------- Message ajouté à 17h28 ---------- Précédent message à 17h25 ----------

 

J'ai demandé pour l'envoi du contrat par LRAR !!

On m'a demandé qu'il l'enverrai quand il aurait une copie du compromis de vente du terrain !!!!

chose que je n'ai pa donné !!!

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puisque vous n'avez rien eu malgré vos demandes (telephonique, je presume :rolleyes:), oui, faites votre lettre de retractation signée par vous et votre epoux (important) en indiquant que vous n'avez toujours pas de copie dudit contrat malgré vos differentes reclamations telephoniques

 

en effet, a priori, vous n'avez pas signé de recu (sinon, vous auriez le contrat avec vous ;)) :

le delai des 7 jours n'ayant pas debuté, vous pouvez donc vous retracter a tout moment

 

et la prochaine fois, sachez le :

REFUSEZ de partir sans votre exemplaire ;)

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aucune somme ne peut vous etre demande dans le delai de retractation

dans la mesure ou le constructeur ne vous a pas adressé le contrat par LRAR, le delai officiel n'ayant pas debuté, vous pouvez resilier a tout moment

 

et si le constructeur decidait de vous envoyer le contrat dans 6 mois, cela ne changerait strictement rien :

vous pourrez, pendant les 7 jours suivant le lendemain de la presentation de la LRAR vous retracter sans frais :p

 

rappelez la loi du 19/12/90 a votre constructeur : s'il ne s'en souvient plus, dites lui qu'un CCMI ne peut pas etre signé si l'acheteur n'est pas proprietaire du terrain ou s'il n'a pas deja signé le compromis :p

... ce qui explique son exigeance d'avoir copie de votre compromis pour le terrain :rolleyes:

 

voici la loi 90-1129 du 19/12/90 que votre constructeur semble ne pas connaitre :rolleyes:

http://sos-net.eu.org/conso/tig/maisonin.htm

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