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Forum juridique de Net-iris

Précisions délai 3 jours francs


Yaelmo

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Bonjour

Je suis actuellement dans une procédure d'appel administrative contre une décision d'autorisation de licenciement accordée par l'inspection du travail.

Depuis ma requête et jusqu'à ce jour,ni l'employeur,ni l'administration n'ont dédaigné envoyer mémoires ou conclusions pour contester ma requête et ce malgré que le tribunal est effectué des mise en demeure.

J'ai reçu une date d'avis d'audience pour le 1 er mars.

Mon avocat m'informe que le délai pour que mes contradicteurs réagissent est de 3 jours francs avant la date d'audience définie à 14h30 lundi.

Dois-je comprendre qu'ils ont jusqu'à jeudi soir pour réagir ou bien le week end ne permettant pas de répondre et dans ce cas à ce jour je peut déjà considérer qu'ils n'enverront plus de conclusions?

Remerciements,

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Bonjour,

 

Vu sur internet:

 

 

Jour franc

Qualificatif donné au délai de procédure dans le calcul duquel n’était pas compris ni le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui les faisaient courir. Le jour de l’échéance compte désormais dans le calcul du délai.

N.B. : Les jours fériés sont comptés comme jours utiles dans le calcul du délai. Si le dernier jour d’un délai est en totalité ou en partie non ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour le début du calcul:( pour plus de précision)

 

Un jour franc est une durée de vingt-quatre heures à partir de zéro heure. C'est un délai franc, c'est-à-dire qu'il commence à courir après l'écoulement du dies a quo ; le temps restant avant le début de ce jour n'est pas compté.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Donc, avec une audience prévue le 1er mars, votre clôture automatique d'instruction intervient le jeudi à 23h59 en effet.

 

Tous les mémoires envoyés après cette date, et cette heure, précises, seront intervenus après la clôture des débats, donc seront rejetés.

 

Et je vais même aller plus loin : même si les défendeurs concluent le jeudi...les mémoires ne seront, de fait, pas pris en compte.

 

Les juridictions administratives procèdent de façon quelque peu curieuse pour les non-spécialisés en droit public.

 

Lorsqu'ils décident d'examiner un dossier, et de l'étudier, l'instruction peut ne pas être close, et donc des mémoires peuvent intervenir après cette étude. Or, les magistrats n'étudient qu'une seule fois chaque affaire.

 

Donc les mémoires trop tardifs, en principe, ne seront pas réellement pris en compte.

 

Une fois le dossier examiné, le magistrat qui l'a étudié rédige un projet d'arrêt.

 

Dans la foulée, souvent, une date d'audience est fixée. C'est à ce moment-là que les parties qui n'ont pas encore conclu paniquent, car la clôture d'instruction intervient donc 3 jours francs avant l'audience. Ils produisent donc un mémoire, mais qui ne sera pas réellement lu par le magistrat ayant étudié le dossier...

 

De plus, la veille ou le matin de l'audience, les magistrats composant la juridiction de jugement et le rapporteur public (qui n'assiste pas au délibéré, mais on va voir que ce n'est que poudre aux yeux) se réunissent de façon informelle, à une séance appelée pré-délibéré, et qui n'est prévue par aucun texte. Ils décident de l'orientation qui sera donnée au dossier. Il arrive, rarement, mais cela arrive, que le magistrat ayant étudié le dossier et le rapporteur public ne soient pas d'accord. Tranquillement, sans les avocats, ils débattent.

 

Avant, cette phase se déroulait après l'audience, mais la CEDH a sanctionné ce système français comme contraire à l'équité.

 

 

Enfin, l'audience arrive. Et, parfois, les avocats font des observations orales.

 

Mais les dés sont jetés.

 

Donc les mémoires de l'inspection du travail ou de votre employeur qui pourraient arriver, rassurez-vous,ils ne seront pas lus, même si le fax du greffe de la CAA est en train de les recevoir au moment où je vous écris. C'est, à ce jour 24 février, déjà trop tard pour le 1er mars.

 

Cleyo

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Bonjour Giantpanda et Cleyo;)

Tout d abord,un grand remerciement pour m'avoir accordé un peu de votre temps.

Vous confirmez ce que je pensais.

Si je me fis à ton explication Cleyo,vu que ce jour ,je n'ai toujours rien,cela devrais entrainer l'acquiècement à ma requête de la part de mes contradicteurs?

Existe t-il une possibilité pour que le rapporteur ou le tribunal administratif me donnent tord malgré cet acquiècement?

Dans cette perspective,le non respect par le tribunal administratif d'appel du texte sur l'acquiècement,est-il susceptible de gagner en cassation?

En vous renouvelant mes remerciements,

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Si le défendeur ne produit pas de mémoire, malgré une mise en demeure de conclure, elle est réputée acquiescer aux faits énoncés dans la requête.

 

Ni à leur interprétation juridique, ni au raisonnement juridique tenu, attention.

 

Donc, le silence vaut acquiescement, oui, mais seulement pour les faits, et rien d'autre.

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo et autrui(e)

Merçi pour les précisions.

Je vous confirme que je n'ai reçu aucune conclusion.

Mon avocat a remis ces dernières pièces.

Le rapporteur vient de communiquer le sens de ces conclusions.

Il conclu donc à l'annulation de mon licenciement.

J'espère maintenant que le tribunal confirmera sa décision lundi.

En tout cas,je profite de cet envoi pour remercier très chaleureusement tous les forumeurs de ce site qui m'ont permis de tenir pendant 4 ans par leurs conseils avisés:Pepelle,Conseil 13 et tous les autres qui m'ont gentiment accordé de leur temps bénévolement.

A vous MERCI!MERCI!MERCI..............

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Juste une précision : il ne faut pas confondre l'audience, où les conclusions du R. Public vont être lues, et la décision finale du Tribunal.... vous n'aurez la réponse que dans un mois ou deux, en recevant copie du jugement (votre avocat en recevra également une).

 

Sachez que de la jurisprudence existe ensuite pour être indemnisé du préjudice subi par une décision illégale d'autorisation de licenciementpar l'Inspecteur du Travail. C'est, par contre, une autre procédure, en responsabilité.

 

Cleyo

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Bonjour Cleyo

Effectivemet,j'ai bien conscience de ce que tu me dis,je n'ai pour habitude de vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué,mais quoi qu'il en soit,cela ne changera rien,mes remerciements sont sincères et définitifs.

Au sujet de la procédure éventuelle suivante,en dehors d'une procédure prudhommale,mon avocat m'a parlé de manière très succinte d'une procédure contentieuse à suivre,il faudra préalablement faire une demande chiffrée du préjudice éstimé(J'aurais surement besoin de votre aide à ce moment là) à l'administration,puis en cas de réponse négative ou suite à un silence de 4 mois,il sera possible de mettre en oeuvre une procédure contentieuse contre cette décision,attendu qu'une procédure administrative ne se fait que contre une décision.

Je reste pour l'instant dans un premier temps que comme tu me le fais très justement remarqué que le rapport soit confirmé pour par la suite m'entrenir plus précisément sur le sujet avec mon avocat.

Bien entendu,je reste toujours preneur de bon conseils par les forumeurs de ce site et serais toujours disposé à partager mon expérience avec d'autres personnes,si celle-ci peut les aider.

En attendant ,je te remercis une fois de plus et ne manquerais de revenir sur le forum pour continuer à demander de bons conseils.

Amicalement,:)

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