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Forum juridique de Net-iris

Pass-foncier terrain à TVA 5,5


Vignemale

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Bonjour,

Un de mes enfants va faire construire une maison dans le cadre du Pass-foncier.

 

2 possibilités étaient proposées:

1) Pass-foncier avec bail à construction pour le terrain

2) Pass-foncier dans le cadre d'un prêt terrain à remboursement différé.

 

La 2ème solution a été choisie dès le départ.

 

L'ensemble des démarches a été effectué dans ce sens auprès des différents partenaires:

 

-Septembre 2009: signature du compromis de vente du terrain sur lequel est clairement spécifié une TVA réduite 5,5% pour les familles éligibles à ce taux réduit.

 

-Octobre 2009: octroi du Pass-foncier pour le projet présenté, acceptation du taux réduit à 5,5%, information immédiate par courrier du vendeur du terrain et des partenaires du projet.

 

- 15 janvier: permis de construire accordé.

 

- 1 février 2010: subvention de la collectivité territoriale accordée.

 

-16 février 2010: signature définitive du prêt bancaire.

 

-16 février 2010: envoi par l'organisme collecteur Pass-foncier du contrat définitif du prêt différé du terrain TVA 5,5%.

 

-23 février appel téléphonique du vendeur terrain indiquant qu'au vu de l'instruction 8 A-3-09 du 29 décembre 2009, la tva réduite à 5,5% n'est pas applicable pour les opérations effectuées dans le cadre d'un prêt terrain à remboursement différé. Il viendrait juste de s'en appercevoir ?

 

Pouvez-vous me confirmer cette disposition, qui si elle est exacte, risque d'annuler le projet, alors que les travaux devaient commencer cette semaine.

 

Merci

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Bonjour,

au vu de l'instruction 8 A-3-09 du 29 décembre 2009, la tva réduite à 5,5% n'est pas applicable pour les opérations effectuées dans le cadre d'un prêt terrain à remboursement différé.

Et pourtant, quand on étudie cette instruction (que vous trouverez là http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/8fipub/textes/8a309/8a309.pdf) on a plutôt l'impression du contraire. ;)

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L'organisme collecteur du pass-foncier vient d'être contacté.

Sa réponse:

"Le vendeur du terrain a raison, pour bénéficier du taux réduit à 5,5% dans le cadre d'un prêt à remboursement différé, il faut que le terrain et la construction face partie d'un même programme"

 

A noter que ces intervenants, banque, organisme collecteur Pass-foncier, vendeur du terrain, et le constructeur, sont tous des professionnels qui disposaient de toutes les données depuis le départ du projet, et avait connaissance de toutes les particularité de l'opération.

 

Aucun de ceux-ci ne s'est aperçu de cet éventuel problème, il a fallu attendre que le plan de financement soit bouclé, la délivrance du permis de construire, et pratiquement le début des travaux pour s'en apercevoir.

 

Je suis bien sûr toujours à la recherce d'infos.

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Bonjour,

Nous attendons lundi le retour de congé du responsable de l'organisme collecteur qui a instruit le dossier.

Si nous avons confirmation que le taux de TVA à 5,5% avec un prêt du terrain à remboursement différé n'est pas possible, la responsabilité de l'organisme collecteur qui a fait l'octroi du Pass-foncier avec une TVA à 5,5% en connaissance du dossier est réelle.

 

Merci pour vos avis.

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