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Forum juridique de Net-iris

fautes successives de l'employeur


Nrota

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bonjour,

 

je suis travailleur handicapé, mon employeur m'à fait passer la visite médicale 2 mois apres mon embauche. Je n'ai signé mon contrat de travail que 10 mois apres avoir été engagé, j'ai été muté sans avenant de contrat de travail, de plus mon employeur m'à muté du site ou j'étais pour m'envoyer à 240 km de chez moi aller retour. Mes horaires de travail ne me permettent pas de prendre les transports en commun, car pas e train pour arriver à l'heure à ma prise de poste, ce qui me coute 500 euros par moi. Mon employeur n'à pas fait en temps et heure le dossier de prime à l'insertion de travailleur handicapé, et je dois m assoir sur 900 euros. La directrice de l établissement ou je suis m'à rendue malade, je suis en arrêt depuis le 14 janvier 2010 pour une agravation des troubles liés à mon statut de travailleur handicapé. Que puis je faire?

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allons y dans l ordre

que dit votre contrat de travail concernant la mutation??

avez vs une clause de mobilité ??

 

Alors dans l 'ordre : 1 avenant de mutation à Fontainebleau me dit de me référer à mon contrat. Contrat que je n'avais pas donc je ne l 'ai pas signé.

 

2 j'ai signé mon avenant de mutation après avoir signé mon contrat alors que j 'étais déjà en poste dans le 94.

 

3 Concernant la clause de mobilité, elle est standard, donc valable en théorie. Cependant, ayant signé mon contrat après avoir été muté 2 fois, et qu'à l'origine, je dépendais d'un responsable de secteur, je me retrouve ans un autre departement, a 240 km de chez moi avec un autre responsable de secteur. Ce qui signifie qu'à l'embauche, je ne savais pas que je pouvais être muté.

 

Pour simplifié, j'ai accepté un poste à 20 KM de chez moi, par la suite on m'à muté à 50 km de chez moi, et pour finir, j'ai signé mon contrat en étant à 120 km de chez moi. Donc la clause de mobilité, je n'en avais pas pris connaissance lors de mon engagement. J'ai signé mon contrat une fois arrivé au bout de 10 mois à 120 km de chez moi. Donc par rapport à ma date d'embauche de janvier 2010, je me retrouve à devoir faire 240 km par jour. Si je n'avais pas signé mon contrat j'aurais été licencié pour ne pas avoir signé mon contrat.

 

Comme j'ai signé mon contrat au bout de 10 mois, la responsable des travailleurs handicapé n'à pas pu faire le dossier aupres de l 'AGEFIPH, bien que j'ai signalé cela 10 jour avant l'expiration du délais de 6 mois pour constitué le dossier, mail que j'ai bien entendu gardé, et réponse disant qu'il ny avait pas de dossier a constitué, mail que j'ai bien entendu gardé aussi

 

Cdt

 

Nicolas

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Impossible d'être mutée aussi loin sans clause de moblité, surtout en considération de votre handicap, et comme il n'y avait pas de contrat de travail, donc pas de clause, la mutation est illégale.

 

Il y a tellement à faire dans votre dossier que je vous conseille dans un premier temps de consulter un avocat (voir les consultations gratuites)...

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Merci Anissa, cependant, les choses ne s'arrêtent pas la. Je suis prestataire de service et j'étais donc en poste à Saint Mandé. La Directrice de l 'établiss ement à commencé à fouiller dans mes chambres froides, bureau, poubelles. Lors de la grosse journée de neige, j'ai pas pu aller travailler, normal A6 coupé dans les 2 sens j'ai passé 10 heures en voiture. Elle a fait des histoires auprès de ma direction sur divers point avérés faux. Total, avec mes troubles neurologique, aggravation, puisque le stress est un élément déclenchant pour les personnes atteintes de SEP, donc arrêt depuis le 14 janvier et je commence seulement a m'en sortir. La question est la suivante. Dois je attaquer le groupe qui à eu connaissance de ces agissements et n'a rien fait, ou bien dois je attaquer la directrice de l établissement qui m'a je peux le dire ouvertement harcelé et aggravé mon état de santé initial

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Bonjour, existe t'il un texte de loi concernant l'obligation de fournir un contrat de travail à un employé.

Existe t il un texte de lois concernant les visites médicales pour les travailleurs handicapés. Je sais qu un travailleur handicapé doit passer la visite d embauche avant son intégration, auriez vous la référence de ces textes?

 

Merci

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Bonjour, existe t'il un texte de loi concernant l'obligation de fournir un contrat de travail à un employé.

Existe t il un texte de lois concernant les visites médicales pour les travailleurs handicapés. Je sais qu un travailleur handicapé doit passer la visite d embauche avant son intégration, auriez vous la référence de ces textes?

 

Merci

s il s agit d un CDI a temps complet nul besoin d un ecrit

 

 

pour l autre question des éléments de réponse ici

 

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/les-obligations-de-l-employeur,652.html

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s il s agit d un CDI a temps complet nul besoin d un ecrit

 

Bonjour,

J'ai été initialement engagé en CDD verbalement, sans contrat pour remplacer une personne malade ( personne ne sait pourquoi j'ai pas signé de contrat à l'embauche et comment le service paie à pu me payer mes salaires). Au bout de 4 mois cette personne est revenue de congé maladie et j'ai appris que j 'étais en CDI, mais toujours pas de contrat. Dans le contrat normalement il y a une clause de mobilité.

 

Dès lors ou j'ai pris connaissance de cette clause de mobilité au bout de 10 mois, et que j 'ai signé mon avenant de mutation au bout de 10 mois,cela devrait signifier que j'étais toujours sur mon poste initial, et que les missions effectuées jusqu'à ce que je signe mon contrat peut être considéré comme des missions de remplacement. Ce qui impliquerait le paiement de mes heures de trajet comme heure effective, et le remboursement de mes frais kilométriques.

 

Le raisonemment est il bon?

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Dans la mesure où vous n'aviez pas signé de CDD, vous étiez de fait en CDI à temps plein depuis le début (le CDI à temps plein étant le seul contrat de travail qui peut se passer d'écrit).

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Bonjour Anissa,

 

1 la visite médicale d'un travailleur handicapé est obligatoire avant son embauche ? quel sont les sanctions pour l 'employeur.

2 le même travailleur handicapé est en arrêt plus de 21 jour, une visite de reprise est également obligatoire, quelles sanctions si elle n'est pas faite

3 contrat+avenant+clause de mobilité étant accepté a compté du 15 octobre 2010, cela signifie t'il que l'employé avant la signature des dits documents restait attaché à son site d'origine ?

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Bonjour,

 

J'ai informé mon employeur avant ma reprise de travail en juillet 2009, qu'il fallait que je repasse une visite médicale de reprise. A ce jour, je ne l' ai toujours pas passé. Je suis en rechute de trouble en parie identiques à ceux de juillet. Quel est la responsabilité de l'employeur dans ce cas de figure. Encore merci de votre aide

 

---------- Message ajouté à 16h08 ---------- Précédent message à 15h45 ----------

 

La Cour de Cassation fait désormais de l'obligation d'organiser la visite de reprise une obligation de sécurité de résultat « " l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité et il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail ; à défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de ce dernier, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat ". »

 

 

Cela s'applique t-il aussi en cas de maladie liée à une rechute d'accident du travail.

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Je suis en arrêt, donc pas le droit de bouger. Je suis en train de faire un dossier pour le CPH, mais je voulais être sur de mon coup concernant ce point, qui n'est que l' un des nombreux point de désaccord.

 

Une mutation est elle un changement des conditions de travail?

 

Merci vous m 'aidez beaucoup pour la rédaction de mon dossier

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Invité Mashinotsu
Bonjour,

Comment peut on calculer le préjudice physique et le préjudice moral pour rester dans un chiffrage correct.

 

MErci

Avec un méecin et un avocat.

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10 discussions ouvertes en une semaine, pour des choses similaires ou qui se recoupent. On finit par ne plus comprendre votre situation ou il faut relire vos autres discussions pour s'y retrouver.

 

Désolé, mais c'est trop difficile de refaire le puzzle.

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10 discussions ouvertes en une semaine, pour des choses similaires ou qui se recoupent. On finit par ne plus comprendre votre situation ou il faut relire vos autres discussions pour s'y retrouver.

 

Désolé, mais c'est trop difficile de refaire le puzzle.

 

Navré d'encombrer autant le site, mais j'avais besoin d'informations. 10 dites vous, un brun plus. On ne choisit pas les problèmes, ils vous tombent dessus comme ca, et lorsque vous saturez, vous commencez à vous renseigner, ce que j 'ai fait, et j'en remercie ceux qui ont prit la peine de me renseigner.

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