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Forum juridique de Net-iris

Titre executoire


Mgfvw

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Bonjour,

 

 

J'ai été signifié le 18 janvier 2010 d'une titre executoire pour une dette dont j'ai contesté le bien fondé par opposition au tribunal d'instance de ma commune le 17 février dernier.

 

Je reçois ce jour un avis de passage aux fins de saisie mobilière pour le 3 mars prochain.

 

L'huissier en a t'il le droit malgré l'opposition ????

N'est-elle pas suspensive de la procédure ?

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

L'opposition se fait par assignation du créancier ; peut être qu'il n'a pas transmis l'existence d'une procédure en cours à son mandataire. Informez immédiatement par RAR l'huissier instrumentaire. Effectivement, pendant la procédure en instance, les voies d'exécution forcée sont suspendues.

 

Cordialement

 

Anissa

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Merci pour votre réponse.

 

Donc si j'ai bien compris, je dois informer l'huissier par courrier en RAR de l'opposition que j'ai formée auprès du TI ?

 

Je l'ai cependant informé par 2 fois par téléphone et c'est lui-même qui a répondu que l'opposition n'était pas suspensive et qu'il continuait sa procédure !

 

Pouvez-vous me communiquer le texte de loi qui me servira d'appui pour la lettre que je dois lui faire parvenir ?

 

Je vous en remercie par avance.

 

---------- Message ajouté à 18h59 ---------- Précédent message à 18h45 ----------

 

J'ai oublié de préciser mais peut-être est-ce important, que le créancier est une personne morale de droit public (domaine agricole et emploi).

 

Peut-être que cette précision changerait quelque chose concernant la procédure ????

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