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Forum juridique de Net-iris

Mon épouse, formation


Nrota

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Bonjour,

 

Mon épouse à été engagé comme responsable de magasin et dépend de la CNN employée des entreprises à succursale du commerce de détail de la chaussure Au bout de sa période d'essais, elle à été confirmé dans ses fonctions. Sans qu'elle n'ait aucune promotion l'employeur lui à fait signer un document la soumettant à une période probatoire de 6 mois. A l'issue de cette période, elle à été confirmé une fois de plus dans ses fonctions. Elle est responsable de 2 pleins temps, et de 3 mi-temps. Sa fiche de paie stipule qu'elle est employé, pour un salaire de 1260 euros brut et 1% d'intéressement au CA. Les questions:

1 l'employeur à t il le droit de soumettre un responsable de magasin a une période probatoire a l 'issue de sa période d'essais sans qu'il n'y ait de promotion.

2 Selon la CNN, les responsable de magasins doivent être Agent de Maitrise ou Cadre.

3 Peut elle être employée alors qu'elle touche un pourcentage du CA, et qu'elle dirige et manage 5 personnes.

 

Merci de m 'éclairer

 

Cordialement

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  • Réponses 31
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non la période probatoire s applique pour une promotion

il y a eu abus

quand à sa position elle n est pas conforme en rapport avec ses responsabilités (d apres vos ecrits)

 

Bonjour, merci de m avoir répondu sur mon autre poste, mais aussi sur celui-i, je constate que dans un couple, sur 2 personnes qui travaillent pour 2 gros groupes distincts, le respect des lois ne fait pas partie des règles appliquées par les employeurs. quelles sont les options que vous préconiseriez?

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Bonjour, merci de m avoir répondu sur mon autre poste, mais aussi sur celui-i, je constate que dans un couple, sur 2 personnes qui travaillent pour 2 gros groupes distincts, le respect des lois ne fait pas partie des règles appliquées par les employeurs. quelles sont les options que vous préconiseriez?

un autre post ???

je vous propose de mixer les deux

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Mon épouse vient d'apprendre qu'elle doit partir en formation à la demande de son employeur. Le moi dernier elle à touché un demi salaire suite à une intervention chirugical en urgence. Elle a demandé a son employeur d'avancer les frais compte tenu de notre impossibilité de prendre en charge ces frais. Celui ci à répondu qu'elle devait demander un acompte mais pas une avance de frais. Doit on se priver de vivre pour qu'elle aille en formation?

 

Peut elle etre sanctionnée si elle ne va pas a cette formation compte tenu de son impossibilié de prendre en charge les frais.

 

Merci de me renseigner

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formation pour mettre en place un magasin alors qu'elle a plus d un an de boite. Mais quelque soit la formation, si on a pas les moyens, faut bien vivre, on ne peut pas demander a quelqu un de payer plus de 200 euros pour une formation, demander un accompte qui sera déduit en fin de mois sans avoir la certitude d'etre remboursé en fin de moi. Ce qui m'interesse c est de savoir si on peut la sanctionner si elle n'à pas les moyens financier de se rendre a cette formation.

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formation imposé par l 'employeur par mail avec un délais de 15 jours pour s'organiser. Cependant, elle doit payer les billets de train, les repas midi et soir. Ce qui représente environ 200 euros. Ce montant représente 1/4 de son salaire net

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formation imposé par l 'employeur par mail avec un délais de 15 jours pour s'organiser. Cependant, elle doit payer les billets de train, les repas midi et soir. Ce qui représente environ 200 euros. Ce montant représente 1/4 de son salaire net

vs pourriez sans les noms retranscrire ce mail ?

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Nous avons le plaisir de vous inviter à la formation de vendeur du 10 au 11 mars inclus.

 

Nous vous envoyons votre feuille de justificatif de frais a compléter et a renvoyer au siège apres votre formation

 

Merci d'acheter votre billet de train et de nous informer des heures d'arrivée et de départ afin que nous venions vous chercher à la gare.

 

 

Je tien à préciser que mon épouse est directrice de magasin, et que donc cette formation ne s'adresse pas à elle

 

Merci

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Nous avons le plaisir de vous inviter à la formation de vendeur du 10 au 11 mars inclus.

 

Nous vous envoyons votre feuille de justificatif de frais a compléter et a renvoyer au siège apres votre formation

 

Merci d'acheter votre billet de train et de nous informer des heures d'arrivée et de départ afin que nous venions vous chercher à la gare.

 

 

Je tien à préciser que mon épouse est directrice de magasin, et que donc cette formation ne s'adresse pas à elle

 

Merci

j en deduit que les frais seront donc remboursés apres la formation ??

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j en deduit que les frais seront donc remboursés apres la formation ??

 

 

 

Tout a fait, mon épouse a dit à sa DRH qu'elle n 'avais pas les moyens et qu'elle aimerais avoir une avance sur frais. Sa DRH à répondu que ca ne se faisait pas.

 

Mon épouse à une collègue qui attend depuis décembre son remboursement

 

que faire

 

---------- Message ajouté à 21h31 ---------- Précédent message à 21h00 ----------

 

un petit conseil? a savoir que la seule solution que propose le groupe de mon épouse, c est de donner un acompte sur salaire, acompte qui sera bien entendu déduit en fin de mois, sans engagement que les frais soient remboursés fin mars.

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Elle doit envoyer de suite, soit, selon la situation, un mail , soit un RAR pour demander une avance de frais.

 

Qu'elle explique qu'elle se retrouve dans l'impossibilité d'avancer les frais, ou de demander un acompte sur salaire, sachant qu'elle n'a aucune visibilité quant à la date de remboursement des frais de formation.

 

Maintenant, et légalement, l'employeur ne pourra ni la sanctionner, encore moins la licencier pour ce motif. Sachant que la théorie et la pratique font deux.

 

Mais il faut prendre les devants de suite.

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Anissa,

 

Merci encore d 'intervenir, mon épouse a demandé à sa DRH une avance de frais, elle lui a dit qu'elle ne pouvait pas, et ne voulait pas. Mon épouse est Directrice de Magasin, touche 1271 euro brut par mois, a 5 personnes sous ses ordres, et de plus elle est employée. Le groupe pour lequel elle bosse n'est pas financierement en forme, et on est pas sur de toucher ces 200 euros à la fin du mois, donc compte tenu moi de ma situation dont je vous ai déjà parlé, on les accumule

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Que votre épouse précise bien qu'elle "se réjouit" (:mad:) de cette formation, qu'elle ne refuse pas de s'y rendre...blablabla....Mais qu'elle se retrouve dans l'impossibilité absolue d'avancer l'argent et qu'elle refuse de demander un acompte sur salaire, acompte qui lui sera logiquement déduit en fin de mois, mais qui la mettra en situation financière délicate par la suite.

 

Qu'elle demande leur compréhension...blablabla....

 

Comprenez qu'elle doit montrer qu'elle respecte complètement la voie hiérarchique, qu'elle ne fait pas preuve d'insubordination....

 

Je serais pour envoyer un recommandé AR.

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Merci beaucoup Anissa je vous dois 2 recettes, à vous de choisir :) entrée plat, dessert.

 

Bonne fin de soirée, je vais un peu rassurer madame. J'espère en finir avec toutes ces galères. Et puis si ca continue, on ira au CPH, je suis pas persuadé que le statut d employé en dirigeant 5 personnes soit légalement le statut qu'elle devrait avoir

 

encore merci

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Merci beaucoup Anissa je vous dois 2 recettes, à vous de choisir :) entrée plat, dessert.

 

Bonne fin de soirée, je vais un peu rassurer madame. J'espère en finir avec toutes ces galères. Et puis si ca continue, on ira au CPH, je suis pas persuadé que le statut d employé en dirigeant 5 personnes soit légalement le statut qu'elle devrait avoir

 

encore merci

Il faut vous reporter à la convention collective pour connaître un début de réponse à cette question.

Pour le reste, je suis d'accord avec vous ; lorsqu'un employeur a "dépassé les bornes des limites", il faut savoir faire le nécessaire pour recouvrer ses droits et sa dignité.

 

Bon courage, vous pouvez compter sur les intervenants de ce forum pour vous venir en aide.:)

Et rassurez votre épouse surtout...

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J'ai remarqué que je pouvais compter sur beaucoup d entre vous pour la qualité des infos reçue, ce qui m'à permis pour mon cas perso d'aller roit au but avec le syndicat de ma boite. Concernant son statut, la convention collective annexe ne parle que des employé de magasin, mais pas des responsable de magasins.

 

il faut aller chercher dans les avenants cadres pour trouver ce qui suit

 

Cadres des magasins. Position I :

Premier et première exerçant des fonctions répondant à la définition donnée à l'article 1er. Intéressés au chiffre d'affaires d'un rayon ou de la succursale

 

 

sur sa fiche de paie Responsable de magasin, statut employé, que faut il comprendre surtout quand on ne trouve que .

 

 

L article premier stipule que

 

 

 

 

Article 1er

 

En savoir plus sur cet article...

En vigueur étendu

Sont visés par le présent avenant les membres du personnel ayant la qualité de cadre.

On entend par cadres les collaborateurs exerçant des fonctions dans lesquelles ils mettent en oeuvre des connaissances résultant d'une formation technique, administrative, juridique, commerciale ou financière constatée par un diplôme de l'enseignement supérieur ou acquise par l'expérience personnelle (autodidactes).

Ils exercent par délégation de l'employeur un commandement sur des collaborateurs de toute nature. Dans certains cas toutefois, ils peuvent ne pas exercer ces fonctions de commandement (cadres d'études).

En règle générale, ils ont, dans la limite de leurs fonctions, un pouvoir de décision engageant l'entreprise et prennent, dans l'accomplissement de ces fonctions, les initiatives et les responsabilités qui en découlent, en ayant normalement à concevoir leur plan de travail.

Les dispositions de la convention collective nationale des employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 s'appliquent au personnel ci-dessus défini à l'exception de ses articles 25 à 29 inclus, 31 à 37 inclus et 42 auxquels sont substituées les dispositions qui suivent.

 

 

 

donc elle devrait etre Cadre si je regarde la CC

 

 

Je sais j 'en demande bcp

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Cela veut surtout dire que l'employeur ne respecte pas le minima conventionnel en matière de salaire ; c'est difficile de défendre un statut de responsable de magasin et de simple employée avec un salaire minimal. Quelle est son coefficient ? Encore une sordide question d'économie sur le dos des salariés...:mad:

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Employé, niveau echelon VII

 

Fait encore plus comique, c est que les conventions collectives disent que pour l année 2009

cathégorie, VII 1 380,00 euros brut, elle n en gagne que 1260 brut

 

Peut on être employé et diriger 5 personnes? l'article 1 est pourtant clair la dessus vous ne trouvez pas?

 

Restons dans le comique, 1 mois d'essai, au bout d'un mois courrier la confirmant dans ses fonctions de responsable de magasin, et en même temps 1 courrier pour une période probatoire de 6 mois sans changement de statut ni promotion. A savoir, engagée comme responsable de magasin avec 1 mois d'essais, et ensuite période probatoire de 6 mois et toujours responsable de magasin les 7 mois en tout réussi avec succes et confirmation a chaque fois. Voila qui est encore plus caustique non?

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La période de probation est clairement une méthode utilisée pour confirmer un cadre dans de nouvelles fonctions.

 

Il va falloir aller affronter l'employeur pour récupérer ce qu'il lui doit légalement. Je pense qu'une affaire comma la vôtre est largement défendable aux CPH.

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Merci Anissa pour vos conseils, je vais me rapprocher d'un cabinet d avocat spécialisé dans ce domaine. Mais nous irons loin je pense, car d autres choses ne sont pas claires. Un dernier petit exemple avant de vous souhaite bonne nuit. La chef de secteur de mon épouse ne fait pas partie de sa société, mais une autre société, encore comique non?

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Merci Anissa pour vos conseils, je vais me rapprocher d'un cabinet d avocat spécialisé dans ce domaine. Mais nous irons loin je pense, car d autres choses ne sont pas claires. Un dernier petit exemple avant de vous souhaite bonne nuit. La chef de secteur de mon épouse ne fait pas partie de sa société, mais une autre société, encore comique non?

attention cela coute cher ( vs qui n avez pas de moyens!!!!!!!!!!!!!)

tenter la voie syndicale me paratrait plus appropriée

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