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apport de titres


Invité Juliea

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Bonjour,

 

Ma question peut parraitre un peu "bête" mùais j'ai du mal à différencier la notion d'actions et de titres ( mes cours de droit remonte a quelques années.. ):

 

Dans le cadre d'une création d' SAS avec "apport de titres" de deux sociétés, l'apport de titres en question représente en fait des actions? ou est ce que cela correspondrai plutot à l'article Article L228-91du code de commerce :

 

"Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, présentation d'un bon ou de toute autre manière, à l'attribution à tout moment ou à date fixe de titres qui, à cet effet, sont ou seront émis en représentation d'une quotité du capital de la société émettrice."

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Pour faire rapide, les actions sont des titres mais tous les titres ne sont pas des actions. Les obligations par exemple, ce sont aussi des titres.

 

Quand on parle d'apport de titre pour la constitution ou l'augmentation du capital d'une société, en général, on parle plus d'actions ou de parts sociales dans une autre société (selon qu'on parle d'une SA/SAS ou d'une SARL par exemple, pour ce qui concerne les titres apportés).

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oui mais quand on crée une société ( dans ce cas une sas) et que l'on veut éviter de devoir apporter des fonds cash, et que l'on décide de faire "un apport de titres" ce ne sont pas des actions ( vu que les actions sont bien numéraire ou en nature..)

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Quand vous créez une société (SAS ou autre), le capital est composé de choses que vous pouvez apporter à la société en création. Ce peut être de l'argent (=apports en numéraire) ou des biens (= apports en nature). On peut aussi envisager des apports dits "en industrie", mais pour une SAS...

 

Les titres que vous apporteriez ne peuvent pas être des actions de la société que vous créez, par définition, puisque ces actions n'existent pas encore. Mais permettez moi de prendre un petit exemple.

 

Trois personnes, Messieurs (excusez moi ce n'est pas du machisme hein, juste pour la facilité de l'expression) A, B et C décident de créer une SAS de production de boîtes en carton.

Monsieur A est déjà associé dans une SARL 1 mais ne dispose pas de fonds pour constituer un apport en numéraire.

Monsieur B dispose de fonds lui permettant de financer des apports en numéraire.

Monsieur C est actionnaire d'une SA 2 et dispose également de fonds pour réaliser un apport en numéraire.

 

La SARL 1 a un objet en rapport avec l'activité de la SAS à créer ou concerne des domaines stratégiques pour elle: elle exploite une usine de pâte à carton.

La SA 2 n'a aucun rapport avec l'activité de la SAS et ne concerne pas un domaine stratégique pour elle: elle vend des voitures de luxe.

 

Pour la constitution du capital, on peut ainsi se trouver (sous réserve de la réalisation des formalités adéquates) dans la configuration suivante:

- Monsieur A apporte tout ou partie des parts sociales qu'il détient dans la SARL 1 dans le capital de la SAS.

- Monsieur B apporte des fonds sur sa cassette personnelle.

- Monsieur C apporte des fonds sur sa cassette personnelle.

 

La répartition et la valorisation du capital est une question importante mais mise de côté ici, le but étant d'expliquer la possibilité de réaliser des apports en nature de titres.

 

Dans une telle configuration, la SARL 1 peut devenir une filiale de la SAS selon l'importance de la participation dans le capital de la SARL 1 qui sera détenue par la SAS.

 

Est-ce que c'est plus clair ainsi ?

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:) oui merciiiii

 

finalement cest plus ou moins la même chose qu'une vente de titres puisque dans les deux cas la société qui vend/apporte des parts, devient filiale de celle qui achete/devient actionnaire majoritaire

c'est bien ca??

et quand on devient filiale , l'entreprise majoritaire obtient un droit de décision sur sa filiale?

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Juridiquement, un apport en nature s'assimile à une vente.

 

Attention, pour reprendre mon exemple, ce n'est pas la SARL 1 qui apporte ses parts ou les vend à la SAS, c'est le titulaire des parts (donc une personne différente) qui cède ses parts (en tout ou partie) à la SAS ce qui fait de la SAS, le cas échéant et si la participation cédée est suffisante) la société mère de la SARL 1.

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oui ok j'ai compris :)

dans mon cas les deux apporteurs de parts sont des SARL et veulent créer une SAS

donc automatiqument l'une deviendra filiale de l'autre , dans l'optique ou une sera actionnaire majoritaire

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non pardon ce sont deux SAS qui créent une troisième SAS avec apport de parts pour éviter un apport en numéraire..du coup cest bon non??

dernière petite question, il y aura bien la notion de filiale et maison mère???

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Si deux sociétés: l'une SARL1 et l'autre SAS2 s'associent en créant une troisième (SAS3)avec apport de parts, et ou la SARL1 est actionnaire majoritaire de la SAS3, est ce que la SAS2, qui est actionnaire minoritaire, devient indirectement filiale de la SARL1???:confused::confused::confused:

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Il y aura relation mère-fille (je parle bien des sociétés) si la SAS à créer détient une participation dans les autres sociétés. Mais ce que je ne comprends pas, c'est d'où viennent les parts qui sont apportées et de quelles parts il s'agit.

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oui désolée d'avoir reposté un message, mais j'avais besoin d'une réponse rapide car je dois rendre un rapport pour 17 hrs . En tout cas merci beaucoup pour toute votre aide!!!

 

Alors je vais y arriver, j'explique plus clairement

on est dans le cas ou cest une holding qui détient une SARL1 veut créer avec une autre société une SAS2 , un genre de partenariat qui aurait le statut de SAS3

donc si j'ai bien compris le fait que sarl 1 soit actionnaire majoritaire de la sas3 ne lui donne pas automatiquement le statut de maison mere sur la SAS2, a moins qu'il ny ait un autre type de participation directe entre sas3 et SARL2? cest ca??

 

pour ce qui est des apports de parts, je ne comprends pas vraiment non plus, d'où toutes mes questions sur les cessions et apports de parts.. :(

ms vu que cest une holding qui apporte des parts de sa sarl dans une sas ca pose probleme??

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Si je vous comprends bien, une société contrôle SARL1 et veut établir un partenariat avec SAS2 en créant une filiale commune, SAS3. Dans ce schéma, pas de problème, on est bien. Le problème que je n'ai toujours pas compris, c'est de savoir de quels titres on va faire l'apport pour la constitution de SAS3: les parts que détient la holding dans SARL1 ou autre chose ?

 

Si j'ai bien vu (et surtout bien compris), ça veut dire que la holding peut perdre le contrôle de SARL1 sans avoir forcément clairement le contrôle de SAS3 (les deux sociétés ayant une participation croisée l'une dans le capital de l'autre...).

 

Ca me paraît compliqué comme histoire.

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oui voila vous avez tout compris :D quand vous l'expliquez ca parrait tout de suite plus simple!

et ce sont bien les parts que la holding sur la sarl1 qui seront apportées pour la constitution de la SAS3

et oui cest assez compliqué, cest pour ca que je préferais vérifier

d'ailleurs moi j'ai proposé une vente de parts de la sarl1 à la sas3 directement

mais le problème est que du coup ca obligera la sas2 a decaisser de l'argent hors que dans l'optique de la création d'une sas commune avec apport de parts personne ne décaisse quoi que ce soit

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Si vous faites un apport des parts de la SARL1 dans SAS3, il faut voir comment ces parts de SARL1 seront valorisées parce que du coup la holding risque de perdre le contrôle sur la dite SARL. Il me semble donc prudent d'avoir une participation significative dans la SAS3, pour ne pas dire en avoir le contrôle. A moins que le deal ne consiste justement à laisser un tiers entrer dans la gestion de la SARL1...

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oui c'est vrai

 

d'ailleurs ca me fait penser; s'il y a rachat total des parts de sarl 1 par la sas2 via la sas 3, pr ne pas perdre les salariés de l'entreprise sarl1 est ce qu'il est possible de rajouter une clause dans le contrat initial, allant dans ce sens?

du style " dans l'optique d'un rachat total, l entreprise sas2 s'engage à ne pas garder les salariés"?

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Je ne comprends pas ce que vous voulez dire. A priori, vous pouvez vendre 1000 fois toutes les parts sociales de SARL1, ça n'a juridiquement aucun impact sur les contrats de travail conclus avec les salariés de SARL1. Que ce soit SAS2, SAS3, vous, moi ou le Grand Schtroumpf qui détienne seul le capital de SARL1 (ou au moins en majorité...).

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ah bon?oui mais si toutes les parts de SARL1 sont vendues a la SAS 2, tout (équipement informatique etc.) n'appartient pas au nouveau "propriétaire"? y compris les salariés?

 

j'ai une autre question:

quand on revend des titres d'une entreprise, la valeur de revente est égale à sa valeur comptable??

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La seule chose qui appartiendra à SAS2, ce sont les parts de la SARL1. Cette dernière est et reste une personne morale juridiquement distincte de ses associés, quand bien même il n'y en aurait qu'un seul. En conséquence, les contrats conclus par la SARL1 restent en vigueur rigoureusement dans les mêmes termes et les biens qu'elles a pu acquérir restent sa propriété. Toute méconnaissance de cette règle de distinction des personnes vous attirerait fortement vers l'abus de biens sociaux (c'est à dire l'usage personnel par le dirigeant de la société des biens appartenant à la société, de son image, de sa réputation, pour son profit personnel).

 

Un peu comme si, lors d'un mariage, les abonnements d'un des conjoints devaient disparaître ou si ses biens ne lui appartenaient plus. ;)

 

Quand on revend les titre d'une entreprise, la valeur des dits titres peut être très variable. Elle peut être de proche de la valeur comptable si, par valeur comptable, vous considérez la valeur net de l'actif comptable de la société.

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je veux bien mais si on revend complètement une société à une autre, la société acheteuse peut racheter aussi les biens avec?y compris reprendre le personnel...qui a le choix ou non d'accepter de travailler pour la société acheteuse non?

 

je ss dslee de revenir sur la création d une SAS mais j'ai du mal à visualiser en pratique comment on crée une société en apportant des parts de deux autres pour éviter d'apporter du cash... pcq il y a aura qd même le CS qui est de 37 000 e à débourser pour créer cette SAS non?

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Si vous achetez des parts de société (et a fortiori si vous rachetez toutes les parts de la société), vous contrôlez la personne morale. En gros, c'est un peu comme si je vous présente une tasse avec du café dedans. Si je vous vends la tasse en l'état, vous obtiendrez avec le café qui est dedans. Ben une société, c'est comme une tasse. Et les biens de la société comme les contrats de travail, c'est comme le café.

 

La subtilité tient au fait que le contrat de travail (par exemple) n'est pas passé avec le dirigeant à titre personnel mais avec la société représentée par le dirigeant... Le personnel est forcément compris dans le package, sauf s'il y a eu vente du fonds de commerce. Mais en l'absence d'une telle vente, le personnel reste et n'a aucun impact juridique immédiat puisque l'employeur du personnel, c'est la société et pas le dirigeant...

 

Pour votre dernière question, il est possible de constituer une société en ne sortant comme argent que les frais liés à la constitution. Pour cela, vous pouvez tout à fait constituer un capital par apports en nature exclusivement. Mais dans un tel cas, vous n'aurez pas le choix: il faudra avoir recours à un commissaire aux apports chargé d'évaluer la valeur des parts sociales apportées à la SAS en création. Du coup, vous dire maintenant quel sera le montant du capital, c'est délicat...

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      Si vous pouviez m'éclairer un peu je vous en serais fortement reconnaissante.
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