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Forum juridique de Net-iris

Litige avec services fiscaux


Christopheri

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Bonjour,

 

je vais synthétiser un peu ...

suite à une vérification fiscale sur les revenus, après passage en commission j'ai reçu un courrier de l'inspectrice en 2009 sur l'avis rendu par la commission départementale, nous informant sur les conséquences financières, déclenchant la mise en recouvrement pour 2005, mais ommettant de déclencher un dégrevement pour 2006.

depuis un an je fais en sorte d'obtenir ce remboursement, mais rien ne bouge ( courrier en recommandé), j'ai saisi le conciliateur qui m'apporte une réponse à côté de la plaque pour aller dans le sens des services fiscaux, mon bon droit est fondé, mais comment obtenir gain de cause ????

existe t'il un recours par voie judiciaire et comment , car quoi faire ????? Merci de vos réponses

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Dans le cas que vous évoquez (ESFP) le conciliateur fiscal n'est pas compétent. Normal qu'il vous envoie promener.

 

Si vous avez d'une part une somme à payer et d'autre part une autre devant être remboursée, il existe ce qu'on appelle une procédure de compensation, à savoir que le trésor public paie votre dette avec votre créance.

En conséquence, en toute logique ne devrait vous être réclamée que la différence.

 

Etes-vous dans ce cas ?

 

Quant aux procédures judiciaires possibles, lisez les différents recommandés que vous avez reçu.

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