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Forum juridique de Net-iris

vice caché toiture


Christ60180

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Bonjour ,

moi j'ai signé lundi dernier chez le notaire et avec les fortes pluis d'hier j'ai vu qu'au niveau de ma toiture de garage il y avait des fuites et que l'eau tombait meme sur les neons.

Puis-je me retourner contre l'ancien propriétaire pour vice caché?

quand j'ai visité la maison c'etait en sept 2009 et je sais que l'ancien propriétaire a fait des travaux au niv du toit il a augmenté la hauteur.

Que puis-je faire?

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  • Réponses 8
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Avant d'attaquer pour vice caché, voyez s'il est possible d'invoquer la responsabilité du MO

pour cela, il faudra une preuve que les travaux ont été effectués par le vendeur

 

En tout cas, commencez deja par faire une LRAR au vendeur avec copie au notaire, ainsi qu'une declaration DDE a votre assureur

Ce dernier mandatera un expert qui determinera l'origine des infiltrations ;)

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pas d'accord rac :

en effet, si le vendeur a sureleve sa toiture depuis moins de 10 ans, il doit garantie en sa qualité de MO

 

... par contre, si cela fait plus de 10 ans, c'est plus delicat :o

la, pour invoquer le vice caché, il faudra prouver que le vendeur avait connaissance de ces infiltrations et qu'il n'en a jamais informé ses acheteurs

Si la preuve est faite de cette "omission", la clause de "vente en l'etat" ou d'exoneration de responsabilité pour vice caché ne s'appliquera pas et le vendeur devra indemnisation a son acquereur

 

j'espere donc pour Christ60180 que les travaux ont donc moins de 10 ans ;)

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N'empêche qu'il n'y a pas de vice-caché, puisque pas caché...la réhausse d'une toiture en effet demande un pc...donc déjà voir en mairie, histoire de savoir exactement ce qui a été fait, et actionner les assurances en conséquence.

 

:)

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c'est bien parce que le vice caché sera difficile (tres difficile) a prouver que je conseillais de voir du cote "responsabilite du MO"

 

maintenant, si la construction a plus de 10 ans, il n'y a plus garantie decenale du MO

 

Dans ce cas, il faudra PROUVER que les infiltrations etaient connues du vendeur et qu'il l'a caché sciemment (donc, vice caché) mais la, ce sera TRES difficile a demontrer

... a moins qu'il n'y ait eu DDE, declaration d'assurance etc et que Christ60180 puisse en apporter la preuve (et la, pas evident, je vous l'accorde) :o

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Invité kogaratsu
j'ai signé lundi dernier chez le notaire et avec les fortes pluis d'hier j'ai vu qu'au niveau de ma toiture de garage il y avait des fuites et que l'eau tombait meme sur les neons.

[...] Que puis-je faire?

dans l'ordre des choses:

- regarder sur (et sous) le toit pour tenter de comprendre d'origine des infiltrations.

ce serait rigolo de vouloir attaquer votre vendeur sur le vice caché ou le constructeur sur le fondement décennal pour devoir constater que les gorges des tuiles sont encrassées :D

ou qu'une tuile est cassée...

autant éviter du bruit pour rien (et de passer accessoirement pour un simple); la réclamation n'en sera que plus recevable si elle s'assoit sur un fait démontré.

- faire une déclaration de sinistre à votre assureur si l'infiltration a occasionné des dommages.

lequel assureur ne manquera pas de vous demander l'origine de la fuite... et si elle est réparée.

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