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Forum juridique de Net-iris

Problème indemnités congés payés


Veronique59

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Bonjour,

 

J'ai un ennui avec mon employeur. Je ne sais pas quoi faire. Pourriez-vous m'aider SVP ?

Je travaille dans la grande distribution, je suis caissière. J'ai un contrat de 22h par semaine. Or, il m'arrive très souvent de signer des avenants afin de remplacer des congés ou des collègues malades. Sur 2009, j'ai fait près de 400h au delà de mon contrat, sans compter de nombreuses majorations dues à du travail de nuits (inventaire ou remplacement mise en rayon) ou de journées fériées.

Cependant, mon employeur ne me paie mes congés que sur la base de mon contrat. Je sais très bien qu'il a tort et que je devrais toucher 10% de mes revenus. Ce qui implique une régularisation entre la base de mon contrat et mon salaire réel. Il n'est pas d'accord avec celà.

Malgré mes recherches sur le net qui confirme ma bonne foi, je ne trouve aucun texte officiel qui permettrait à mon employeur de me verser mon dû.

 

Pourriez vous m'aider SVP ?

Je ne sais plus quoi faire. Celà dure depuis presque 3 ans lorsque j'ai commandé à retravailler plus, mes enfants ayant grandis !!!

 

Cordialement.

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C'est tout simplement le code du travail :

 

 

Article L3141-22

Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 24

 

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

 

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

 

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

 

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

 

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

 

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

 

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

 

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

 

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

 

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

 

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.

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