Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

phase de recommandation


Linse

Messages recommandés

Bonjour,

 

rappel de notre dossier

dossier BDF refusé en mars 2008 pour mauvaise foi et organisation active recour et dossier accepté par le JEX en mars 2009.

 

Le dossier est reparti en BDF échec de la phase amiable

ouverture de la phase de recommandation (plan sur 120 mois à taux o avc effacement partiel)

Nous sommes en couple àgés de 36 et 39 ans deux enfants agés de 13 et 11 ans .

Sommes locataires , aucun bien , travaillons tous les deux à temps complèt.

Capacité de remboursement calculée par la BDF de 2379 euros.

 

Contestation des mesures recommandées part trois créanciers sur 19 (audience le 11 mars 2010).

 

Ils veulent dans leur argumentation reçue hier un plan sur 120

Onaura rembourser au bout des 120 mois 74,5 pourcent de notre dette.

 

Est ce que c'est possible que le JEX accorde un plan sur 120 mois avec reprise des conditions initiales?

Quel est l'esprit de la loi de 2003 sachant que dans dix si ce cas choisi par le juge on se retrouvera à la meme case aujourd'hui ne pas pouvoir faire face à toutes les échéances (9800 euros par mois pour 4700 euros de ressources)

 

j'attends un éclairage merci car je ne comprends plus.

Merci

Linse

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 20
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

la loi est claire : au bout des 120 mois effacement partiel des dettes. Il ne peut y avoir reprise des conditions initiales ( vous stressez trop ).

la tactique des organismes de crédit est toujours d'avoir un plan plus court pour eviter l'effacement des dettes. Pour certains refuser l'effacement des dettes est un principe.

Dans les faits, a 95% le jex suit la commission

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

oui mais la BDF a calculé le salaire de mon époux au maxi maxi (il fait des heures supplémentaires en fonction des besoins de l'entreprise).

C'est la capacité maximale pour nous .

Au taquet mon mari gagne 2100 euros mais ils ont calculé à 2220 euros.

On laissera les choses comme ça.

Moi je gagne 2420 euros et 124 de CAF

loyer a 781 euros

impot revenu 277 euros par mois sur 10 mois

impot taxe habitation 141 euros sur 10 mois

mutuelle a 60 euros

forfait alimentaire pour 4 personnes a 1180 euros(alimentation gazoil edf gfd et autres tout le reste)

voilà ce que la BDF prend en compte

merci

linse

 

il y aurait une différence de 100 euros car pour les impots il ramène sur 12 mois et non 10

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

il y a contestation des recommandations et vous avez la chance de pouvoir vous expliquer devant le jex. Essayez de faire majorer le forfait charges courantes ( même si celui ci correspond a la pratique ) et de transmettre a celui ci l'ensemble de vos revenus pour qu'il calcule exactement la CR

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

pour le jex, peu importe que vos dettes soient importantes ou pas. la question est la durée des mesures, le montant de votre CR et le partage des remboursements entre créanciers.

si vous n'avez pas de chequier, vous pouvez demander au jex de majorer votre reste a vivre pour régler les frais de virement bancaires, et lui demander de rajouter vos frais de mutuelle si ceux ci sont importants. ( de même pour les frais de transport ou de scolarité )

vous n'avez rien a craindre a soumettre une telle demande

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...

bonjour,

 

nous sommes passés devat le jex pour la contestation des mesures recommandées.

L'audience s'est bien passée nous étions dans une grande salle mais autour d'une table.

 

Délibéré au 15 avril 2010.

La jex n'est pas contre pour l'effacement partiel mais elle doit vérifier sur la forme car nous sommes jeunes avec deux bons boulots.

Quand je lui ai dit qu'on ne pouvait pas aller au delà de 10 ans comme nous l'avait expliqué la BDF elle nous a dit que si qu'on pouvait redéposer après les 10 ans même en étant locataire.

Nous lui avons expliqué que nous aurons remboursé 74,5 pourcent de notre dette au bout des 10 ans.

Elle nous a dit qu'on aurait un plan et qu'elle va statuer sur l'effacement partiel .

On verra la décision du juge est souveraine.

Bonne journée

qu"en pensez vous zigot?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

la loi n'impose pas a la fin du plan ou de recommandations un effacement partiel de vos créances. c'est par une lecture combinée de plusieurs articles du code de la consommation qu'il est possible de procéder ainsi ( jurisprudence de la cour de cassation ). La loi impose un délai maximum de 10 ans pour un plan ou des recommandations.

le jex connait ses textes et va certainement avaliser les recommandations de la BDF

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

les recommandations ne peuvent exceder 10 ans :

des lors la commission ne peut prévoir qu'une seule mensualité à l'issue et effacement du solde

 

Cour de cassation – avis n°005-001 du 10 janvier 2005 :

 

1) Les mesures de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre, selon les conditions qu'elles prévoient, que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcée en application de l'article L. 331-7-1 du même Code, elles sont de nature à apurer entièrement le passif du débiteur ;

 

Article L331-7 (extrait )

Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003

 

La durée totale des recommandations ne peut excéder dix années. Elles peuvent cependant excéder ce délai lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les recommandations de la commission permettent d'éviter la cession. Les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonjour,

le jex n'a que peu de solutions : soit ordonner des mesures inferieures a 10 ans s'il estime que votre situation financière peut évoluer

soit il suit l"avis de la cour de cassation et fait combiner les mesures de redressement et l'effacement partiel ( art L331-7 et L331-7-1 du code de la consommation

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour Zigot,

 

merci pour vos réponses et votre assuidité sur ce forum juridique.

 

Il ne reste plus qu'à attendre.

Il faut espérer que le JEX nous accorde l'effacement partiel, lors de l'audience elle a dit ne pas s'y opposer sur le fond mais elle devait vérifier que nous rentrions dans les clous de la loi en raison de notre age (39 et 36 ans et de nos professions puisque nous sommes embauchés tous les deux dans des emplois surs).

 

Il faut savoir que cette juge (avec qui on a pu échanger) a été nommé en janvier 2010.

 

Bonne journée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

si ce n'est pas le cas, elle décidera d'un plan sur 120 mois avec redépot.

mais si c'est le cas j'espère que dans 10 ans la BDF pourra nous refaire un plan pour le reliquat .

A votre avis la BDF pourra refuser car nous aurons déjà eu un plan sur 10 ans?

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

la BDF ne peut refuser de vous recevoir. Elle ne pourra déterminer qu'en effacement partiel avec éventuellement une échéance mensuelle si vous avez déjà remboursé depuis 10 ans et que vous disposez d'une Capacité de remboursement positive

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

donc, si je comprends c'est que la juge va peut être se tromper et nous mettre un plan sur 120 mois avec redépot sauf si elle relit la cour de cassationet qu'elle se rend compte que nous pouvons bénéficier de l'articulation des articles l331-7 et l331-7-1.

 

Il faut croiser les doigts car elle nous a bien dit que sur le fond elle ne s'y opposait pas.

merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

je pense qu'elle n'a pas voulu reconnaitre que vous connaissiez parfaitement les textes et s'est retranchée sur sa faculté d'appréciation de la situation puisque le jex reprend son rôle juridictionnel en cas de contestation des recommandées

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

bonsoir,

 

vous avez surement raison mais au bout de deux de procédure, on a le temps de se documenter.

j'espère de tout coeur qu'elle appliquera la loi parce qu'elle nous a bien dit qu'on pouvait redéposer un dossier après les dix ans malgré que nous sommes locataires.

Il faut attendre

bonne soirée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Droit de Savoir
      Bonjour, 
       
      Je sollicite votre aide afin d'obtenir si possible, vos précieuses informations sur la marche à suivre lorsque qu'il y a eu constatation et plainte déposée à l'encontre d'une individu pour escroquerie et abus de faiblesse sur personne vulnérable de 73 ans et où l'on vient d'apprendre par son médecin, d'une suspicion de la maladie d'alzameurt. On attend le compte rendu des résultats des examens passés pour en obtenir la preuve.
      Nous avons déjà fait une vérification en remontant  jusqu'à 2019 sur les relevés bancaires et les multiples opérations relevées, prouve qu'il y a bien suspicion de vol. Nous avons constaté que tout ceci à commencé au moment où il a perçu une certaine somme, suite à la vente de sa maison, après le décès de son épouse. Ét malheureusement, c'est à ce moment là, qu'il venait de rencontrer cette individu malsaine, et où il lui avait confié cette rentrée d'argent.
      On lui avait dit de se méfier des personnes qu'il vient seulement de connaître. Mais il disait tout le temps qu'elle est gentille avec lui. Il n'a pas vu son côté manipulatrice.
      Suite à ces faits, quelles démarches nous conseilleriez-vous de poursuivre ?
      La personne abusée, doit-elle prendre un avocat suite à la plainte et si possible, afin de pouvoir récupérer les sommes volées ?
      Et nous la famille de cette personne, doit-on aussi prendre un avocat pour l'aider ?
      Faut-il et y a-t-il la possibilité de porter plainte également contre la banque ? Car au vu de leur dire, ils avaient bien constaté qu'il y avait un problème, leur client, ne se servait pas de son compte comme habituellement  Puis nous ont informé, qu'ils s'étaient aussi rendu compte, que leur client ne se rendait plus seul à la banque pour retirer de l'argent, il était toujours accompagné de cette même individu et confirmé que tout ceci leur a toujours paru très étrange. Mais comme ils n'avaient aucun numéro de contact dans le dossier du client abusé, ils ne pouvaient rien faire.
      Pourtant, lors du dépôt de plainte, l'agent de police a confirmé, que la banque, en premier lieu, était tenue d' informer la gendarmerie pour toutes constatations de préjudice subit par leur clientèle.
      Et surtout ce qui est tout à fait anormal pour un établissement financier, de nous dire, qu'il ne demande jamais aucunes preuves d'identité pour une demande d'argent au guichet. Pour eux c'est tout à fait normal puisqu'ils reconnaissent bien leurs clients !!
      Je vous remercie par avance de toute votre attention à mes demandes et de l'aide que vous pourrez nous apporter afin de mettre un terme légalement et que justice soit rendue du mieux possible.
      Cordialement.
      S. G.
    • Par Patounet27
      Bonjour,
       
      Je suis en conflit avec l'établissement bancaire ([que je ne dois pas nommer]) où mon entreprise possède un compte bancaire.
      Je vous expose la situation:
      Cet établissement financier nous facture mensuellement un forfait de frais de tenue de compte. Celui-ci est tarifé par tranche de flux créditeurs sur 12 mois glissants (c'est ce qui est écrit dans le contrat signé à l'ouverture de compte).
      Tranche 1 en dessous de 700K€ à 80€ par mois.
      Tranche 2 au dessus de 700K€ à 130€ par mois.
      En mai 2020 sur les 12 derniers mois glissants nous sommes passés au dessus de 700K€...et dès le mois suivant la facturation des frais de tenue de compte est passé à 130€/mois.
      En aout 2021 sur les 12 derniers mois glissants (de sept 2020 à aout 2021) nous sommes repassés en dessous des 700K€...
      Je pensais que la facturation allait passée en septembre 2021 à 80€/mois...Et bien non...
      J'ai fait une réclamation à la conseillère bancaire, et voici sa réponse:
      "C'est l'outil qui m'indique si vous changez de tranche.
      Cela se calcule sur 12 mois glissant, rien ne m'indique si le départ est en aout.
      Et si je reprends votre base aout 2021, donc le point devrait se faire en aout 2022."
       
      Par téléphone elle m'indique qu'en fait les "12 mois glissants" sont calculés à partir de mai de chaque année...????????????????????????????????????????????????????????
      Je n'y comprends rien: pour moi les "12 mois glissants" cela veut dire les 12 derniers mois non?
      Est ce normal?
      Est-ce légal de nous facturer jusqu'en août 2020 encore 130€/mois au lieu de 80€/mois?
      Merci pour vos réponses.
      Cordialement
       
       
       
    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...