Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Surface habitable surévaluée


Gaiusbaltar

Messages recommandés

Bonjour,

j'ai signé mon premier bail locatif fin décembre 2009.

Tout excité et complètement novice dans le domaine, je n'ai pas pris la peine de mesurer les lieux.

Sur l'annonce il était indiqué 48m². Sur le bail nous avons signé pour 48m².

il y a peu, j'ai visité le nouvelle appartement d'un couple d'ami et je constate que leur 50m² parait immense comparé à mon appart et qu'ils payent 100€ de moins alors qu'ils se trouvent dans un meilleur quartier et qu'ils disposent d'un jardin de 80m².

Après avoir effectué les mesures et constaté qu'il n'y a que 41m² je contacte la propriétaire qui me certifie que je me trompe. Je lui demande donc une copie des plans et elle me rappelle pour s'excuser de l'erreur qui n'est pas sa faute car elle n'a jamais lu les plans (de l'appartement qu'elle a acheté neuf il y a 12ans...). Sur de sa bonne foi je lui propose de renégocier le loyer au prorata de la surface. 810/48*41,52 = 700.65€

Elle refuse de recalculer et propose de revenir au loyer que payait les ancien locataire partis en décembre: 780€.

 

Quels sont mes recours?

Dois-je contacter un médiateur?

Porter l'affaire au tribunal?

ou tout simplement déménager avec le sentiment d'avoir été volé ?

 

Merci d'avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 77
  • Création
  • Dernière réponse

De plus, vous avez accepté le logement après l'avoir visité et en connaissant le loyer. Ce logement vous convenait. Étrangement, après l'avoir mesuré, l'appartement ne vous convient plus...

Ne cherchez-vous pas tout simplement à profiter de l'erreur (qui ne vous cause pas de préjudice puisque le logement vous convenait comme ça) pour payer moins ?

Sinon, Rac vous a répondu, en matière de location, la surface déclarée est indicative (contrairement à la vente).

 

 

 

Dans les transactions portant sur un logement en copropriété, la surface habitable doit obligatoirement être mentionnée dans l'avant-contrat et le contrat. Une disposition similaire est prévue par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) pour les baux d'habitation.

 

La notion de surface habitable mentionnée dans les baux d’habitation n’est cependant pas précisée par le texte mais, pour mémoire, le code de la construction et de l’habitation définit la surface habitable comme «la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres,…» (CCH : R.111-2).

En outre, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface erronée.

Cette disposition n'est pas applicable aux baux en cours.

 

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/2574-loi-boutin-et-location-mention-de-la-surface-habitable

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci Rac8 pour votre réponse, je pense qu'on va s'orienter vers un déménagement.

 

Par contre je pense que monsieur Lag0 est un peu présomptueux dans son jugement.

Lorsque j'ai signé le bail, l'appartement était vide et paraissait suffisamment grand. Ce n'est qu'en installant les meubles qu'on s'est dit que 48m² c'était peut être un peu petit. Pour info j'ai du faire demi tour avec le camion de déménagement pour ramener certains meubles chez mes parents...

De plus je ne pense pas profiter d'une "erreur", parce que payer 810€ pour 48m² à Élancourt(78) c'est dejà pas mal mais pour 41m² c'est du jamais vu.

Et pourquoi prétendre qu'il n'y a pas préjudice? Si sur l'annonce il etait noté la taille réelle je ne me serais meme pas déplacer pour visiter. C'est clairement de la publicité mensongère. Il y a tromperie délibérée, ce n'est pas une erreur.

Demain allez acheter 5kilos de pomme de terre, rentrez chez vous et constater qu'il n'y a que 4kilos et je vous dirais qu'il n'y a pas de préjudice.

Rac8 m'a indiqué qu'il n'y a aucun recours à part le déménagement, alors j'irai louer le 47m² avec jardinet privatif situé à 1km dans une résidence de standing...

Mais ne me dites pas que ce bien me convenait, je l'ai pris dans l'urgence, sans réfléchir et j'ai betement fait confiance à une crapule qui m'a fait payer la moitié du mois de décembre alors que contrairement à ses dires il n'y avait pas de chauffage. Donc venez payer 41m² au prix de 50m² et prendre des douches froides entre le 17decembre et le 3janvier parce que votre proprio ne peut pas contacter le chauffagiste pendant ses vacances au ski... Et ya encore des gens pour dire que c'est ma faute et que je suis un profiteur. on marche sur la tete dans ce pays!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

cooooooooooool :D

 

Pour votre chauffage, il y avait des moyens à mettre en route : lettre RAR de mise en demeure.

 

Prenez les choses du bon coté : vous connaissez les prix du marché dans le coin maintenant, vous pouvez trouver mieux moins cher, vous connaissez vos droits à ce niveau, et c'est la bonne période pour bouger ! :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En effet, je le prend comme une expérience enrichissante:

désormais à chaque visite d'appartement je viendrai outillé: mètre laser, decibelmetre, thermomètre...

et surtout je penserai à laisser la confiance dans la boite à gant de ma voiture, lol.:rolleyes:

 

en tout cas merci de votre réactivité :)

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vous oubliez la boussole :D ;) ( sans rire, j'en avais toujours une en visitant appartement ou maison...car le "si si c'est plein sud" par temps de pluie, allez savoir !! et vous rigolez rien qu'à voir la tête déconfite de l'agent immo qd vous sortez la boussole :D )

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Un logement, c'est avant tout un feeling, pas besoin d'outils pour voir, avec bien sur une visite sérieuse, s'il vous convient.

D'où mon message que vous avez mal pris. Si vous vous sentez bien dans un logement et qu'ensuite en sortant votre mettre ce logement devient la pire ***** existante, il y a comme un problème...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

le probleme n'est pas que je me sente bien ou mal dans l'appart car ca au moment de la signature on ne peut pas le savoir à moins que le proprietaire accepte qu'on fasse un essai juste pour gouter...

Lorque j'ai signé tout le monde (mes parents aussi) me disait que c'etait trop cher, je leur répondais que ca correspondait au marché. en effet le loyer est 10€ plus cher que ce que l'on trouve dans le coin pour la meme superficie.

Biensur vous avec raison sur le fait que ce n'est pas le chiffre 48 qui donne du cachet à cet appart mais la surface sert de moyen de comparaison avec d'autres. J'avais le choix de voir ailleurs, je ne l'ai pas fait car pourquoi perdre du temps pour trouver à peu pres la meme chose.

Là ou il y a préjudice ce n'est pas dans le fait que je me sente mal dans cette appart mais dans le fait que j'aurais pu me trouver encore mieux dans un autre(car 7m² c'est enorme pour un F2). Et en plus j'aurais économisé 10€ par mois.

Lorsque j'ai consenti à signer ce bail je savais que c'etait cher mais il faut bien faire des sacrifice (financier ici) pour avoir un certain confort, car le vrai luxe c'est l'espace comme l'a dit Renault...

Lorsque je vois un couple d'ami profiter de 12m² de plus et d'un jardin, le tout en centre ville alors que mois je suis bien excentré, j'ai comme l'impression de m'etre fait rouler. Peut etre que le probleme est dans ma tete, peut etre dois-je consulter, me faire aider ? Mais je pense que tout consommateur pensera comme moi que payer 10% plus cher pour avoir 18% de surface en moins (41m² contre 50²) sans balcon, alors que mes amis ont un jardin... ya de quoi avoir les boules:(...pour rester poli

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Les prix à la locations sont libres.

Le choix du locataire est également libre.

Le choix de l'appartement par le locataire est tout aussi libre.

 

Vous pouvez considérer que vous avez manqué de chance dans vos possibilités de choix.

 

Vous pouvez considéere que vous avez manqué de discernement en faisant le mauvais choix.

 

Ou que vos amis ont eu plus de chance , ont été mieux avisés que vous.

 

Depuis quelques années, on connait la surface exacte du bien qu'on achète.

C'est récent et pour ma part j'ignore la surface de la plupart de mes biens.

J'ai pendant des années loué pour 18m2 un studio dont un locataire m'a démontré qu'il en faisait en fait...23!

Ai-je augmenté son loyer ? Non, bien sur.

Ai je augmenté celui des suivants?

Non plus parce que, 18 ou 23, c'était le même endroit, présentant les mêmes avantages et inconvénients.

Par contre, lorsque j'y ai fait un certain nombre de travaux de fond, j'en ai augmenté le loyer. Il changeait de catégorie.

 

Que ce soit à la vente ou à la location, le prix est fixé par un ensemble d'avantages et d'inconvénients, dont fait partie la surface, quand elle se joue à quelques m2.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sardineb, vous avez été extrêmement chevaleresque avec vos locataires pour votre studio ou peut être que le loyer était déjà trop élevé pour etre décemment augmenté....:rolleyes:

Je pense que vous n'avez pas saisi le fond du probleme. Il ne s'agit pas de chance, on parle de confiance, de la parole donné, et dans le cas d'un bail la parole est donnée par écrit.

Si comme vous semblez le penser la surface n'a pas de valeur dans le choix de l'appart alors pourquoi la spécifier?

La question que j'aimerai poser à ma propriétaire et aux autres qui semble penser comme vous est: pourquoi proposer 810€ par mois pour un appart de 48m² si vous contiez aussi proposer 810€ par mois pour le meme appart de 41m²??? Est-ce pour pieger le pigeon ou est-ce une faute de frappe???

De mon coté je pense que si cette personne présente son appartement à 810€ pour 41m², elle ne trouvera pas preneur car dans le meme quartier on trouve 47m² pour 750€ avec balcon ou terrasse et 795€ on aussi un jardin.

Vous etes tres drole car vous ne voyez le monde qu'à travers les privilèges que vous offre votre position sociale (proprio).

Mais mettez vous dans la peau, par exemple de quelqu'un qui achete une voiture sans s'y connaitre. Il demande pourquoi la voiture est plus cher que celle du concurrent qui lui ressemble beaucoup. On lui répond que le moteur est plus puissant, voilà la différence de prix, logique. Il apprend plus tard que sa voiture n'est pas plus puissante, ni meme aussi puissante mais plus faible. Il serait quand meme décu d'avoir payé plus cher pour moins puissant. Et là on lui dirait que les prix sont fixés librement, et que c'est à lui de se renseigner avant d'acheter. Certes mais que faire si on me ment, comment se renseigner si les contrats sont faux???? Ne serait-ce pas là de l'abus de confiance?

Alors oui il n'y a aucune loi contre ca (en tout cas dans l'immobilier) mais ca ne veut pas dire que c'est juste. Ce n'est pas parce que vous trouvez ca normal et que la loi ne protege pas le locataire, que mentir sur la surface habitable est morale voir normal.

Mais merci d'avouer qu'en tant que propriétaire vous approuvez l'escroquerie sous pretexte que les gens sont crédules.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Sardine n'a jamais approuvé l'escroquerie (tout comme les autres intervenants du forum, d'ailleurs :rolleyes:)

 

elle vous dit simplement que la fixation du prix d'un loyer ne depend pas QUE de la surface, et que d'autres criteres rentrent en ligne de compte

 

maintenant, je suis d'accord avec vous :

votre proprietaire vous a indiqué la surface du logement sur le bail (bien obligée, puisque c'est la loi

Par contre, verifiez bien que le mentionne le mot "habitable" apres "surface"

... sinon, vous n'aurez aucun recour (auquel cas, il ne faudra pas tenir compte de la suite de mon intervention)

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

 

maintenant, cette surface est erronnée :( et cela a faussé votre jugement

 

Donc, vous pouvez faire valoir a votre proprietaire qu'un contrat doit etre conclu de bonne foi (art 1134 du CC) et qu'il y a dol (puisque vous n'auriez pas loué a ce prix si vous l'aviez su, ce qui a vicié votre consentement -art 1109- 1116 et 1117 du code civil)

et precisez lui qu'a defaut d'accord amiable, vous vous reservez la possiblité de saisir la commission de conciliation pour reevaluation du loyer, ou de demander la caducité du bail par voie judiciaire

 

A mon avis, la commission de conciliation sera une procedure plus simple et rapide, car pour obtenir l'annulation du bail, il faudra prouver le dol (donc, la mauvaise foi evidente de la bailleuse ainsi que la surface etait un element determinant dans votre choix... bref, pas evident a demontrer :o)

... sans compter qu'une procedure judiciaire necessitera un avocat, et que ce sera long avec un resultat aléatoire...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous redis, et ne vous force pas à y croire que la surface a une valeur relative.

Il vaut mieux 4m2 de moins que 8m2 de couloir.

 

Il vaut mieus une chambre de 9m2 + 2m2 de penderie bien organisée qu'une chambre de 14m2 disposée de telle façon que vous ne pourrez caser la moindre armoire.

 

Il vaut mieux 3m2 de balcon sud ouest que 15m2 de terrasse nord est.

 

Et le plus petit se louera plus vite et plus cher que le second.

Et j'achèterai le plus petit, dans cette optique...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

biensur que la surface n'est pas le seul élément de fixation du loyer.

Mais dans mon cas, je compare 2 appartements identiques en tout point:

1)mon appartement de 48m² habitable(écrit sur le bail) sans balcon.

2)mon appartement de 41,52m² (surface brute) toujours sans balcon.

 

Donc si tout le monde me suit il s'agit du même appart, avant et après découverte du mensonge...

Ces deux apparts sont identiques vu que c'est le meme (meme chambre, meme couloire, tout pareil).

Ma question du départ était: peut-on renégocier le prix vu qu'un des éléments de fixation du loyer a changé ???

en effet c'est le même appart avec 6,48m² de moins.

Trouvez-vous illogique ou farfelue ma demande de baisse de loyer?

ou est ce normal de payer le même prix pour une quantité différente?

Peu vous importe les motivations qui ont guidé mon choix, le fait est que la quantité de surface que je loue est moindre. Le contrat signé n'est pas rempli. Pas la peine d'épiloguer sur les lois de l'offre et de la demande, il y a tromperie sur la marchandise. non?

Je ne souhaite pas renégocier le prix d'un autre appartement, juste celui que je loue actuellement. c'est pas compliqué.

810/48 = 16,875€ donc 16,875*41.52 = 700,65€

Je pense que le raisonnement est claire et qu'il n'y a pas d'erreur de calcul.

Je sais que pour chaque propriétaire, son appart est le plus beau du monde et qu'il mérite d'etre payé une fortune. Mais apprenez que la plus part des gens qui lisent les annonces immo les classent par taille(sans etre à 1m² pret).

Celui ou celle qui me dira le contraire est celui qui possede l'appart...:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

810/48 = 16,875€ donc 16,875*41.52 = 700,65€

Vous partez là de l'hypothèse de la proportionnalité du prix du loyer avec la surface. Ce qui est faux, sinon on donnerait le prix des loyers en m²...

Vous pouvez donc, bien sur, demander une baisse de loyer, le bailleur n'a pas obligation de vous l'accorder, ou il peut vous en accorder une moindre que celle que vous demandez.

Encore une fois, il est obligatoire de porter la surface sur le bail (depuis peu), mais il n'y a encore aucune sanction de prévue par la loi si la surface est erronée.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Véro pense que vous pouvez essayer, moi je ne suis pas sure que cela puisse aboutir puisque la surface est donnée à titre indicatif, en location et qu'il n'y a pas de sanction prévue en cas d'erreur, qu'elle soit volontaire ou non.

Il me semble que si j'étais vous, je choisirais le déménagement, puisqu'on vous propose mieux pour moins cher.

Mais je crains que si vous avez une dent contre tout l'ensemble de la corporation des propriétaires bailleurs, vous ne trouviez chaque fois des reproches à formuler.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Véro pense que vous pouvez essayer, moi je ne suis pas sure que cela puisse aboutir puisque la surface est donnée à titre indicatif

 

justement, Sardineb :

la surface n'est pas donnée a titre indicatif, si j'en crois l'art 3 :

 

Article 3 En savoir plus sur cet article...

 

Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :

 

-le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

 

-la date de prise d'effet et la durée ;

 

-la consistance et la destination de la chose louée ;

 

-la désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l'énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble qui font l'objet d'un usage commun ;

 

-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

 

-le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.

 

Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

 

Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage.

 

Lorsque la détermination du montant du loyer est subordonnée à la présentation par le bailleur de références aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions prévues à l'article 19, ces références sont jointes au contrat ainsi que les termes dudit article.

 

Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.

 

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions du présent article.

 

Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire.

 

 

comme vous le voyez, cet article n'indique en rien que les obligations enumerees soient indicatives (ce qui est bien le cas du diagnostic de performence energetique) ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour être sur la même commune que vous, je sais très bien que cette commune est très étendue et que les prix des loyers varient beaucoup selon les résidences. De plus, comme partout, le montant des loyers des petites surfaces est toujours proportionnellement plus élevé.

 

J'ai personnellement vendu un appartement dont j'avais les plans publicitaires du promoteur qui indiquaient lors de la construction une surface de 79 m². Lors de la vente, le contrôle des surface "loi Carrez" a relevé une surface de 74,55 m².

Tout cela pour dire que votre propriétaire peut être de bonne foi et n'est pas "un escroc" ; je vous rappelle que la loi Carrez (applicable depuis le 18/06/1997) a modifié le calcul des surfaces :

La surface habitable est clairement définie par l’article R.111-2 du code de la construction. C’est la surface de plancher construite ayant une hauteur minimale de plafond de 1 m 80. On ne prend pas en compte les murs, les cloisons, les placards, les fenêtres, les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, les parties communes ni les dépendances éventuelles des logements qui n’ont pas pour destination l’habitation.

 

Vous ne pouvez pas demander une renégociation du loyer. Pour reprendre vos exemples du commerce : si sur un marché, un commerçant vend des carottes à 1,50 € le Kg et le commerçant d'à-côté les vend à 1 € ; c'est à vous de comparer le prix et la qualité, mais vous ne pouvez acheter celles à 1,50 € et ensuite demander à ce que le commerçant vous rembourse la différence...

La loi vous donne la possibilité de déménager après un préavis de 3 mois ; renseignez-vous bien sur votre futur logement et comparez bien tous les services offerts (chauffage individuel ou collectif, présence ou non d'un gardien, niveau des charges, places de stationnement pour vous et vos invités,...)

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

VERO, où vois-tu que le prix du loyer est fixé en fonction de la surface ??

 

Là, la seule conformité que peut demander notre intervenant, c'est que soit fait un avenant au bail, portant la surface de 48 à 41 m²

 

:)

 

--- très bonne comparaison avec les carottes :p

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous ne pouvez pas demander une renégociation du loyer. Pour reprendre vos exemples du commerce : si sur un marché, un commerçant vend des carottes à 1,50 € le Kg et le commerçant d'à-côté les vends à 1 € ; c'est à vous de comparer le prix et la qualité, mais vous ne pouvez acheter celles à 1,50 € et ensuite demander à ce que le commerçant vous rembourse la différence...

 

Merci pour cet exemple complètement à coté de la plaque: je ne discute pas le prix au kilo mais le fait que la balance est truqué.

les deux commerçant vendent à 1,50€ le kilo mais il me donne 4kilo alors que j'en paye 5. donc je paye 7,50€ pour 4 kilo de carottes alors que j'en voulais 5kilos. Vous voyez la nuance? n'est-ce pas du vol ??? si la balance est faussée comment vérifier? c'est un problème de confiance. je n'aurai pas du faire confiance, c'est tout.

 

On a jamais parlé de loi carrez. le bail indique 48m² habitable, le plan du constructeur indique 41,52 total donc en loi carrez on doit etre à 37m²...

je ne cherche pas à grappiller sinon j'aurai négocier le prix avant de signer, je pensais juste vivre dans un pays de droit, hors je constate qu'on peut se faire arnaquer tres facilement et le pire c'est qu'il y a des gens comme vous pour applaudire...merci

 

Pour répondre a sardineb, je n'ai rien contre les rentiers mais il est vrai que la plupart vivent sur le dos des locataires quand on sait que le remboursement d'un crédit est moins élevé que le loyer. Vous direz alors devenez propriétaire, je répond que malheureusement la banque ne prête pas à tout le monde.

 

Ok pour le déménagement, seulement cela a un cout. donc dans tous les cas c'est pour ma pomme. Toute cette galere aurait pu etre évité si j'avais eu affaire à quelqu'un d'honnete. c'est tout. je ne cherche pas à refaire le monde mais juste à avoir un appart qui correspond à ce qui est ecrit sur le bail ou un bail qui reflete la réalité. c'est pas si terrible non?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bien. Nous avons très gentiment, totalement bénévolement et d'un ton aimable répondu à la question que vous nous soumettiez.

 

Chacun à notre façon mais avec une quasi unanimité.

 

La réponse n'est pas celle que vous espériez.

En mon nom et au nom de mes petits camarade, je vous fais humblement remarquer que nous ne faisons pas les lois.

 

Et qu'il est parfaitement inutile de vous montrer désagréable, puisque nous n'avons aucun autre pouvoir que celui de répondre du mieux que nous le pouvons à vos interrogations. :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

VERO, où vois-tu que le prix du loyer est fixé en fonction de la surface ??

 

:eek: ou as tu vu que j'affirmais que le prix etait fonction de la surface :confused:

 

voici ce que je disais (et que je maintiens)

 

 

)

 

elle vous dit simplement que la fixation du prix d'un loyer ne depend pas QUE de la surface, et que d'autres criteres rentrent en ligne de compte

 

 

 

maintenant, cette surface est erronnée :( et cela a faussé votre jugement

 

A mon avis, la commission de conciliation sera une procedure plus simple et rapide, car pour obtenir l'annulation du bail, il faudra prouver le dol (donc, la mauvaise foi evidente de la bailleuse ainsi que la surface etait un element determinant dans votre choix... bref, pas evident a demontrer :o)

... sans compter qu'une procedure judiciaire necessitera un avocat, et que ce sera long avec un resultat aléatoire...

 

comme tu peux le lire, j'indique clairement qu'il faudra a Gaiusbaltar demontrer que la surface a été determinante pour LUI dans sa decision de louer ce logement, ce qui est tres difficile, ce qui expliquait mon conseil de saisir la commission de conciliation si aucun accord amiable n'est possible ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour répondre a sardineb, je n'ai rien contre les rentiers mais il est vrai que la plupart vivent sur le dos des locataires quand on sait que le remboursement d'un crédit est moins élevé que le loyer. Vous direz alors devenez propriétaire, je répond que malheureusement la banque ne prête pas à tout le monde.

 

 

ne croyez pas cela

ma soeur est proprietaire-bailleuse d'un studio que je gere, et croyez moi, elle ne roule pas sur l'or, surtout avec des triples de 2 ans

et ce n'est pas le loyer qu'elle percoit qui lui permet de faire des folies, surtout avec le salaire qu'elle percoit avec son mari :rolleyes:

 

nombre de proprietaires bailleurs sont des petits retraites, ou des salariés; n'ayant que ce bien pour arrondir les fins de mois, pour qui le moindre impayé entraine banqueroute financiere et ruine :mad:

Ne confondez pas avec les sté HLM, institutionnels ou grosses societes d'assurances ou autres...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...