Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

demande d'avance sur heritage


Invité Makoto

Messages recommandés

Bonjour,

 

Pourriez vous me donner un modéle de lettre :

Ma tante souhaite demander une avance sur la somme que représente son cinquième de la vente des terres agricoles

Un compromis a été signé en mai 2009 et nous devrions signer l'acte de vente définitif d'ici à un mois

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

Pourriez vous me donner un modéle de lettre :

Ma tante souhaite demander une avance sur la somme que représente son cinquième de la vente des terres agricoles

Un compromis a été signé en mai 2009 et nous devrions signer l'acte de vente définitif d'ici à un mois

Merci

 

 

tant que la vente ne sera pas effective je doute que votre tante puisse demander une avance( tout du moins sur cette vente)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et puis le titre est faux, ce n'est pas une demande d'avance sur héritage.

Si ce bien est un bien qui a été reçu en héritage, l'héritage est déjà réalisé, donc il n'y a pas à demander une avance sur héritage.

 

pour les novices c'est le terme employé pour demander une avance sur le partage des sommes reçues par le notaire et non encore distribuées( c'est jouer avec les mots:confused:)

 

mais dans ce cas la maison n'est pas vendue donc le notaire n'a pas d'argent a partager ( sauf si il y avait des liquidités et que les droits de succession sont réglés)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...