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Forum juridique de Net-iris

Responsabilité pour un dégat des eaux chez mon voisin


Pwetpwet

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Bonjour,

 

 

Il y a deux semaines mon voisin du dessous est venu me voir pour me signaler que de l'eau coulait de son plafond et qu'il pensait que ça venait de chez moi. N'ayant aucunes traces de fuites dans mon appartement, je lui ai donné les coordonnées de mon propriétaire, et n'habitant plus mon logement j'ai coupé l'eau pour éviter tout problèmes.

 

 

Or hier, mon propriétaire me contacte pour me dire qu'il faut que je contacte un plombier pour faire les réparations car la fuite viendrait de mon (donc son) appartement, et qu'il faut de plus que j'établisse un constat à l'amiable avec le locataire du dessous, et donc que je contacte mon assurance.

 

 

Je voudrais savoir si c'est effectivement à moi à faire toutes ces démarches ou bien si mon propriétaire n'essaye de se défausser de ses responsabilités.

 

 

De plus, je dois quitter mon logement à la fin de la semaine, et n'y habitant plus je n'ai vraiment pas l'occasion de faire venir un plombier. Je crains que mon propriétaire ne me rende pas ma caution à cause de ce problème, alors qu'il n'y a aucun dégâts dans mon appartement (il n'y a vraiment aucune fuite apparente).

 

Merci d'avances pour vos réponses.

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Invité kogaratsu

bonjour

vous pouvez effectivement établir un constat amiable avec votre voisin; pour le moment, c'est un peu prématuré car vous ne pourrez y indiquer la cause, mais cela permet par contre de prendre date.

laissez par contre votre bailleur contacter lui-même un plombier, ou plutôt suggérez-lui de s'adresser au syndic pour qu'il en missionne un, lequel aura peut-être la mémoire de l'immeuble (s'il y intervient régulièrement).

pour ce qui est de votre dépôt de garantie, rien ne saurait y être retenu pour cela, tant est que votre responsabilité n'est réellement pas en cause.

et si cela était, encore faudrait-il qu'il y ait dommages à votre logement.

je vous suggère quand même une vérification approfondie des points sources de problèmes, qui vous sont accessibles et peuvent relever de votre responsabilité; joints de baignoires ou de faience, joints de siphons accessibles...

et lors de l'état des lieux sortant, soyez attentif à ce qui y est écrit: une retenue ne peut s'effectuer que sur comparatif de l'EDL d'entrée et celui de sortie...

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si aucune fuite apparente dans votre appartement, vous n'avez pas a faire de declaration a votre assureur

D'apres ce que vous dites, il est meme probable qu'il s'agisse d'une fuite d'une canalisation encastrée (auquel cas, cela releve du syndic)

 

il faudrait que le voisin du dessous fasse une declaration a SON assureur et avise SON proprietaire par LRAR (avec copie au syndic)

 

Vous, vous n'avez plus rien a voir avec ce probleme, et pour deux raisons :

1- aucune degradation apparente dans votre logement

2- ayant donné votre congé, votre assurance n'interviendra pas (et cela, meme si votre responsabilité avait ete engagée) : ce sera l'assureur de votre proprietaire qui prendra, le cas echeant, la releve

 

repondez donc a votre bailleur que vous n'etes responsable en rien, qu'aucune fuite visible n'apparait dans votre logement et que par consequent, vous ne mandaterez pas de plombier

Que la recherche de fuite est a faire effectuer par le syndic

 

et bien evidemment, votre proprietaire ne pourra pas vous retenir votre DG en invoquant ce "degat des eaux" ;)

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Merci beaucoup pour vos réponses.

 

Je vais donc rappeler mon propriétaire lui disant que ce n'est pas à moi à contacter un plombier pour les réparations.

 

Je vais quand même remplir un constat à l'amiable avec mon voisin du dessous, et je laisserai les assurances se débrouiller (j'indiquerai bien que j'ai donné mon congé dessus).

 

Merci encore.

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