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Application de la décision du juge de proximité


Ann_courrier

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Bonjour,

 

Après un contentieux commercial (malfaçons sur des travaux de carrelage), j'ai obtenu du juge de proximité le paiement de 200 € à titre d'indemnités.

 

Le jugement a été signifié il y a plus de 2 mois maintenant (envoi le 17 décembre par LRAR), le délai d'appel est donc clos.

 

Je n'ai pas eu signe de vie de l'artisan (qui a l'habitude de faire le mort).

 

Pour obtenir le paiement, je vais faire appel à un huissier de justice.

 

Ma question est la suivante : Dois-je impérativement envoyer auparavant un "commandement de payer", par LRAR, à ce monsieur ?

 

Je n'ai pas trouvé de référence sûre à ce sujet... Il me semble que le jugement en tient lieu...?

 

Merci de votre réponse ! Bien cordialement...

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  • 2 weeks later...
bonsoir,

aucune mise en demeure a effectuer au prélable ni commandement de payer. vous pouvez effectuer une saisie attribution des aujourd'hui.

----------------------------------------------------

 

Bonsoir,

 

Est-il possible d'effectuer une saisie attribution sans passer par un huissier de justice ? merci

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Invité
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    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
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      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
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      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
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      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
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      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
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