Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

preemption sur ma maison


Tissou173

Messages recommandés

Bonjour,

je participe pour la première fois à un forum, mon mari et moi même nous trouvons dans une situation trés difficile. Nous avons mis notre maison en vente, mais nous avons appris que la commune avait décidé de préempter sur notre bien. Le domaine doit passer estimer notre maison et nous savons trés bien que ces derniers vont l'estimer en dessous de ce que nous souhaitions le vendre. nous desirons savoir si la mairie à le droit de nous acheter notre bien en dessous du prix que nous en voulions (à savoir, couple intérréssés à ce prix là), et si toutefois nous refusons, que va t-il se passer ? Pouvons nous le vendre quand même ? Nous sommes perdus, aidez-nous , merci.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

si le prix proposée par la mairie ne vous convient pas, vous pouvez soit le contester

... soit renoncer a vendre

 

par contre, pour faire valoir son droit de preemption, la mairie doit attendre qu'un compromis ait ete signé avec des acquereurs

 

de meme, la commune doit justifier la necessité de la preemption pour un projet bien defini et deja voté par le conseil municipal

 

Sinon, rien ne vous interdit de proposer a votre mairie d'acheter votre bien, en indiquant le prix que vous en demandez

La mairie aura deux mois pour se prononcer

 

La mairie veut préempter la maison dont j?ai hérité.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...