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Forum juridique de Net-iris

Fin de CDIC droit de refus de prolongation


Cyliab

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Voilà je suis en CDI depuis début 2007 et le chantier est terminé depuis bientôt 6 mois. Or sur mon contrat il était stipulé que mon contrat était conclu pour fin de chantier + 6 mois. J'arrive donc à échéance fin mars 2010. Mon employeur prépare en ce moment un nouveau contrat pour moi dont je ne connais toujours pas la nature. Quels sont mes droits par rapport à ce nouveau contrat ? Est-ce que la rupture du contrat est tacite ou est que c'est la poursuite du contrat qui est tacite ?:confused:

Dois-je faire une lettre de démission si je veux mettre fin au contrat ? Si l'objet du contrat est terminé, puis-je considérer que mon contrat est clos et percevoir des indemnité chômage ?

Si je refuse le contrat qui va m'être proposé, est-ce que je perds mes droits au chômage ?

 

Je ne suis pas sûre d'être très claire dans mes propos mais je n'ai vraiment aucune idée de se qui m'attend et la date d'échéance arrive à grands pas !:(

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Donc si je ne me présente pas le lendemain de la date fatidique, je suis dans mon droit et je peux percevoir des indemnités chômage ?

pour cela il vs faut les documents de fin de contrat et pour la feuille assedic il vs faut la chercher

profittez en pour discuter avec votre employeur

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Fin de projet xxx + 6 mois. Le terme de ce projet était (au moment de la signature du CDIC) prévu en août 2009 mais un avenant a été signé pour report d'une partie du projet dans le temps. Mon employeur en a donc déduit que mon contrat était prolongé d'autant sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant. Maintenant que le projet est complètement clos depuis plusieurs mois (les 6 mois seront atteints courant mars) mon employeur me propose de me faire un autre contrat. Seulement je suis loin de mon domicile et je ne veux pas resigner un contrat à cette distance (160 km aller/retour par jour) à n'importe quelles conditions (CDIC ou fiche de poste insatisfaisante).

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Un CDIC est un CDI avec la fin du chantier comme motif de rupture en plus des autres motifs de rupture habituels.

 

C'est quoi ces 6 mois ? L'employeur ne vous a pas licencié pour fin de chantier, vous êtes en CDI, point barre. Donc oui vous devez démissionner.

 

Ensuite un contrat de chantier c'est pour bosser sur des chantiers (bâtiment, automobile, nautisme, etc..) ou des bureaux d'études pas dans une banque ou dans une épicerie.

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Le CDIC ne concerne que le ou les chantiers figurant sur le contrat de travail. Si le chantier est terminé, tu peux m'expliquer Conseil à quoi servent ces 6 mois "valables". :rolleyes:

 

Enfin dans ce cas l'employeur n'a pas usé de sa faculté de licencier en fin de chantier donc nous tombons dans le cas d'un CDI classique épicétou

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Je me doutais bien que mes propos n'étaient pas clairs !

Le chantier pour lequel on m'a recruté était divisé en 5 phases dont les phases 4 et 5 devaient être simultanées. Mon contrat stipule une fin de contrat = à fin du projet (qui est bien un chantier) + 6 mois (qui correspondent à la période de "réglage" du matériel installé).

En cours de route le client a décidé de reporter la phase 5 après la phase 4, donc mon employeur n'ayant pas cité de N° de phase dans le contrat mais "fin de projetxx" m'a informé oralement que la fin de projet considérée serait la fin de phase 5. J'arrive donc à la fin des 6 mois de "réglages" et par conséquent à la fin de mon contrat.

 

Je ne suis pas sûre que ce soit beaucoup plus clair.

 

---------- Message ajouté à 09h22 ---------- Précédent message à 09h17 ----------

 

De plus mon employeur ne veut pas me licencier, c'est moi qui souhaiterais partir. J'ai signé ce contrat pour un chantier qui devait durer un peu plus d'un an et à ce jour j'en suis à un peu plus de 3 ans. Ce contrat m'a plû car il avait une date de fin claire et que je ne risquais pas de me retrouver sans indemnités chômage tant que j'arrivais à terminer le chantier. Enfin, ça me semblait très simple au moment de la signature : la rupture du contrat est tacite si le chantier est terminé. Aujourd'hui, mon employeur sous-entend qu'il a la possibilité de clore le contrat s'il apporte la preuve de fin du projet et qu'il n'a pas de poste pour moi mais que si moi je veux partir je dois démissionner comme pour n'importe quel CDI.

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Je me doutais bien que mes propos n'étaient pas clairs !

Le chantier pour lequel on m'a recruté était divisé en 5 phases dont les phases 4 et 5 devaient être simultanées. Mon contrat stipule une fin de contrat = à fin du projet (qui est bien un chantier) + 6 mois (qui correspondent à la période de "réglage" du matériel installé).

 

 

---------- Message ajouté à 09h22 ---------- Précédent message à 09h17 ----------

 

.

voici l explication des 6 mois de plus

ceci etant cela n empeche la phase logique de licenciement de fin de CDIC;)

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Ca signifie que je me retrouve avec les inconvénients du CDD et du CDI ! L'employeur peut se débarasser de moi à la fin du chantier mais moi je veux rompre le contrat pour le même motif, il me faut démissionner et perdre mes droits au chômage. Sympa le CDIC !!

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Mais vous êtes en CDI depuis le début, vous pouviez rompre à tout moment moyennant le respect du préavis.

 

Si l'employeur rompt pour fin de chantier, il vous doit préavis et indemnités de licenciement, il s'est juste ménagé un motif de rupture supplémentaire.

 

Puis vouloir se faire licencier pour toucher le chômage ce n'est pas l'esprit du forum :mad::mad:

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Mais vous êtes en CDI depuis le début, vous pouviez rompre à tout moment moyennant le respect du préavis.

 

Si l'employeur rompt pour fin de chantier, il vous doit préavis et indemnités de licenciement, il s'est juste ménagé un motif de rupture supplémentaire.

 

Puis vouloir se faire licencier pour toucher le chômage ce n'est pas l'esprit du forum :mad::mad:

 

Le licenciement pour fin de chantier est applicable dans les cas suivants :

  • Licenciements de personnes dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers.
  • Licenciements de personnes engagées sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l’achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées.
  • Licenciements de personnes qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé, à l’achèvement d’un chantier, l’offre faite par écrit d’être occupées sur un autre chantier, y compris en grand déplacement, dans les conditions conventionnelles applicables à l’entreprise.

Je pense que ce dernier paragraphe vous concerne.

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Putzi,

 

Le contrat de chantier est extrêmement bien maîtrisé par les entreprises de BTP concernées. Inutile de vouloir jouer aux apprentis sorciers en recopiant des textes vidés de leur sens, ce type de contrat est difficile à apréhender :mad::mad:

C'est le moins que l'on puisse dire, ce serait plutôt ce type de contrat CDD/CDI qui est vidé de son sens. Quoique vous en pensiez Maskagaz, il existe des salariés qui ne souhaitent pas restés attachés à leur employeur Etant donné que vous êtes féru dans ce domaine, notre internaute est-il obligé de signer un nouveau CDIC avec les mêmes conditions (rémunération, déplacements, ...) ou peut-il augmenter ses prétentions d'autant plus que cet employeur ne veut pas le lâcher ce qui a le mérite de prouver que c'est un très bon élément. Si oui en cas de refus de l'employeur, que se passe-t-il ? Fin du contrat de chantier "Initial" ? Licenciement ?

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Mais vous êtes en CDI depuis le début, vous pouviez rompre à tout moment moyennant le respect du préavis.

 

Si l'employeur rompt pour fin de chantier, il vous doit préavis et indemnités de licenciement, il s'est juste ménagé un motif de rupture supplémentaire.

 

Puis vouloir se faire licencier pour toucher le chômage ce n'est pas l'esprit du forum :mad::mad:

 

Bonjour,

Je ne pense pas non plus que l'esprit du forum consiste à agresser verbalement tout interlocuteur qui tente de répondre aux questions posées.

Malgré que je ne pense pas avoir à me justifier quant à mes intentions, je vais le faire quand même. Je ne souhaite pas être licenciée. Encore moins pour vivre aux crochets de la société. Je pose juste des questions techniques face à un cas précis déjà cité précédemment dans cette même discussion : je travaille à 80km de chez moi, mes frais ne sont pas pris en charge dans mon contrat actuel et mon diplôme non plus. J'ai depuis la signature de mon CDIC eu un 2ème enfant et l'ensemble de ces changements réels dans ma situation peuvent justifier que je ne veuille pas resigner n'importe quel contrat. Par exemple, je n'accepterais pas de repartir pour un CDIC, je ne vais pas passer ma vie à faire des heures de route pour un pseudo CDD. Ce n'est pas pour cela que je souhaite rester à la maison, si c'était le cas je serais tranquillement avachie sur mon canapé en congé parental (puisque mon deuxième enfant n'a pas encore un an). Le fait que je veuille m'assurer de ne pas être sans ressource alors que j'ai amener à bien la mission pour laquelle j'ai été recrutée ne me semble pas déplacée.

 

Je pense que si , à la suite de la lecture de ce message, votre idée reste que je suis un parasite qui souhaite se laisser vivre, je vous prie de ne plus vous soucier de mon problème de contrat et d'aller agresser d'autres personnes que celles qui souhaitent m'éclairer. Dans le cas contraire, vous êtes bien entendu le(la) bienvenu(e)

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Bonjour,

 

Je ne comprends pas votre problème.

 

Vous êtes en CDI c'est à dire que si l'employeur vous affecte sur un autre chantier il ne peut plus vous licencier au motif de fin de celui-ci et vous vous avez le loisir de démissionner quand vous voulez.

 

Vous n'avez jamais été en CDD, vous pouviez démissionner pendant votre chantier initial.

 

Cordialement

Maskagaz

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Bonjour,

 

Je ne comprends pas votre problème.

 

Vous êtes en CDI c'est à dire que si l'employeur vous affecte sur un autre chantier il ne peut plus vous licencier au motif de fin de celui-ci et vous vous avez le loisir de démissionner quand vous voulez.

 

Vous n'avez jamais été en CDD, vous pouviez démissionner pendant votre chantier initial.

 

Cordialement

Maskagaz

Je repose ma question car vous semblez très bien maîtriser ce genre de contrat et, je reconnais que ce n'est pas mon cas. Heureusement que sur NI, il existe des intervenants de qualité. Est-ce que Cyliab est obligé de resigné un nouveau contrat sans y inclure de nouvelles conditions (déplacement, horaires de travail, etc...) qui n'étaient pas primordiales à l'époque où il a accepté son CDIC. En trois ans, sa situation famililale a changé durant son CDIC et l'on peut aisément comprendre qu'il souhaite concilier vie de famille et travail ce qui me semble légitime. Dans ce cas, peut-il négocier d'autres conditions de travail soit l'employeur les accepte, soit il en tire les conséquences et le licencie.

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