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Forum juridique de Net-iris

location mobil home ou caravane


Vignemale

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Bonjour,

Certains propriétaires de mobil-homes ou de caravanes situés dans des campings sous louent leur équipement pendant la saison.

Cette pratique très fréquente, est autorisée, tolérée, ou interdite par le réglement intérieur du camping.

Ce revenu peut parfois être assez conséquent, au environ de 5000 euros pour 2 mois pour un mobil-home ou 1600 euros également pour 2 mois pour une caravane.

Quelques personnes disposent de plusieurs équipements, voir une dizaine.

Dans la pratique ces revenus sont inconnus du fisc.

 

La question est donc simple: ces revenus sont-ils imposables.

 

Je pense avoir une réponse entre autres de Maria-c.

 

Bonne soirée

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  • Réponses 5
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Tout à fait. Ces revenus sont imposables à titre de loueur en meublé non professionnels (saisonniers ou non suivant la résistances des vacanciers au froid :)) et soumis à taxe professionnelle, suivant les conditions ou si la commune était revenue sur l'exonération.

 

A noter qu'un certain nombre de personnes les déclarent parfois en revenus fonciers, ce qui, tous inmpôts et CSG compris aboutissait à une imposition supérieure. Donc l'administration ne moufte jamais dans ce cas...

 

Attention, la taxe professionnelle sur un seul mobil home n'était pas plofonnable. Et je pense que la nouvelle CET ne le sera pas du tout pour les LMNP. Si Bonnevolonté passe dans le coin pour confirmer...

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Merci pour la réponse,

La majorité de ces "loueurs" ne déclare pas ces sous-locations, et ce, depuis de nombreuses années.

Le gérant du camping, qui peut-être également délégataire de service public, peut-il voir sa responsabilité engagée ?

Il n'est pas censé connaitre cette pratique, mais dans la réalité il l'est, en particulier pour les "locataires" de caravanes qui paient la location de l'équipement au propriétaire, et le forfait journalier de l'emplacement au camping, ainsi que les taxes de séjour.

 

Bonne journée

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L'agent du camping n'a pas moyen de savoir qui déclare ou pas ses revenus. Ce n'est pas son travail.

Bien sûr il peut fournir spontanément (ou le fisc peut lui demander) la liste des loueurs. Tout comme le fisc peut ou non exploiter ces listes, les problèmes de personnel (une réalité :mad:) étant ce qu'ils sont.

 

Sinon Maria-c a raison, mais chère Maria pour ce qui est de la CET je ne m'aventurerai pas avant un mois ou deux à me prononcer, le terrain est terriblement mouvant en ce moment (pas bon pour y camper :)).

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Sinon Maria-c a raison, mais chère Maria pour ce qui est de la CET je ne m'aventurerai pas avant un mois ou deux à me prononcer, le terrain est terriblement mouvant en ce moment (pas bon pour y camper :)).
Bof, de toutes façons il faudra bien que les SIE prennent position d'ici le 15 octobre :D:D:D

 

Il doit rester quelques anciens qui ont fait leur premières armes vers les années 75. Ca leur rappelera le bon vieux temps :D :eek:

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Bof, de toutes façons il faudra bien que les SIE prennent position d'ici le 15 octobre :D:D:D

 

Bien avant, sinon l'année 2011 sera dure , très dure.

Non, le soucis est que les textes arrivent au compte goutte dans les services, et pas forcément avec le contenu "définitif" annoncé il y a ne serait ce que deux mois.

 

Il doit rester quelques anciens qui ont fait leur premières armes vers les années 75. Ca leur rappelera le bon vieux temps :D :eek:

 

Ah le bon temps de la patente !

Simplifié par la TP, plus juste...

Remplacée par la CET et quelques autres taxes, en vue de nouvelles simplifications. Tiens, je ne sais plus si c'est 5 ou 7 nouveaux logiciels qu'il va falloir utiliser dans les SIE pour "simplifier". :rolleyes:

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
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      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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