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Forum juridique de Net-iris

Récupération de biens pdt la procédure


Chip

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Bonjour,

Mon ami est en instance de divorce suite à des violences conjugales subies par sa femme. Suite à l'ONC, le JAF a octroyé à son ex la jouissance de la maison (bien de la communauté) .

Peut-il aller reprendre des biens perso (outillages et autres) en l'absence de son ex. Sachant que s'il doit la prévenir, elle s'arrangera à être présente et l'invectivera sans cesse et peut être pire.

Que faire ???

 

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non, en aucun cas

madame a le droit de changer les serrures a partir de l ' onc

le juge a du autoriser monsieur a reprendre ses effets personnels

mais a du accorder a madame la jouissance de la maison et les meubles la garnissant

il n ' a plus le droit d ' aller reprendre quoi que ce soit en son absence

les outils font partie des meubles

il faut faire une liste de ce qui entre dans la communauté à partager, et les outils seront récupérés ensuite, a la liquidation de communauté.

si il y a eu violence, le juge a du d' ailleurs ajouter qu ' il est fait défense a un des epoux de s ' approcher du domicile de l ' autre

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